Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Selon la Cour de cassation, l’aide juridictionnelle totale accordée en vue d’obtenir une expertise médicale ordonnée en référé couvre l’ensemble des diligences de l’avocat, de sa préparation à l’assistance aux opérations expertales, excluant toute rémunération complémentaire.
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Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet 1985.
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Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet 1985.
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La Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive en matière d’anomalie apparente et considère, en l’espèce, que ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne sont de nature à déclencher le devoir de vigilance du banquier.
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La directive visant à harmoniser certains aspects du droit européen de l’insolvabilité a été définitivement adoptée le 30 mars 2026. Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 22 janvier 2029 pour la transposer en droit interne.
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Etre Valaisan ou Valaisanne n’a plus tout à fait le même goût depuis l’immense tragédie de Crans-Montana. Tantôt qualifiés de «Corses de la Suisse», pointés pour les «magouilles» dans leur canton ou pour les trop fortes proximités et accointances qu’on y tolère, les Valaisans n’ont pas eu de répit.
Le drame du bar incendié et son retentissement international ont affecté la fierté des habitants de ce canton. Une véritable déferlante médiatique a assailli les locaux et cette surexposition, au-delà de sa justification, a été difficile à vivre pour nombre de Valaisans.
Ce phénomène a été amplifié par les réseaux sociaux, où les réactions courroucées de personnes basées dans ce canton ont montré combien cette focalisation sur Crans-Montana pouvait irriter et agacer au plus haut point. Qu’en disent les Valaisans et Valaisannes? Cinq personnalités se sont livrées avec attachement et recul à la fois.
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Myret Zaki / Une collaboration entre Blick Actualité & Sport et «L’illustré»
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Extrait : Le fabricant d’arômes Knorr passe en mains américaines. Mais la résistance s’organise. Certains aimeraient que l’Aromat continue à être produit localement. Sel, exhausteurs de goût, lactose, amidon de blé, huile de tournesol et de palme, oignons, ail, curcuma, antiagglomérants, extraits de champignons et d’épices: les ingrédients du célèbre Aromat ne sont pas si spectaculaires que cela. Mais l’Aromat n’est pas qu’un simple condiment à saupoudrer. Pour de nombreux Suisses, c’est la boîte jaune avec son personnage Knorrli qui doit se trouver dans chaque armoire à épices. Certains médias qualifient même l’Aromat de «condiment culte suisse» ou d’«or jaune de la Suisse». De l’Europe à l’Amérique L’annonce a été faite début avril: le groupe Unilever a annoncé qu’il allait vendre une grande partie de sa division alimentaire à McCormick, le plus grand fabricant d’épices au monde; Knorr en fait partie. >> Quelques produits cultes suisses et leur lieu actuel de production: Certes, le …
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Extrait : Des ventes de chocolats dans les aéroports au blocage de la circulation des engrais, le secteur agroalimentaire et des produits de base en Suisse éprouve les secousses de la guerre au Moyen-Orient. Un bouleversement qui va se répercuter sur les consommateurs. Le conflit dans le golfe Persique et le blocage du détroit d’Ormuz perturbent le flux mondial de produits de première nécessité et font grimper les prix de l’énergie. La Suisse, plaque tournante des multinationales de l’agroalimentaire et du commerce des matières premières, en ressent la morsure. Voici quatre secteurs particulièrement vulnérables à ces bouleversements. Le commerce des engrais Les engrais font partie des produits-phares du commerce mondial: 169 millions de tonnes d’engrais ont traversé les frontières en 2024. La moitié sont utilisés pour faire pousser des céréales telles que le riz, le blé et le maïs. Néanmoins, l’approvisionnement a été affecté par diverses perturbations: les restrictions sur les importations …
La règle juridique clairement établie pour les paiements de rémunération à des intermédiaires d’assurance par des entreprises d’assurance agréées, rappelée le 2 avril 2026 par la Cour de cassation, est bien connue. Précision éminente : des commissions déjà versées à l’intermédiaire d’assurance pourraient faire l’objet de restitution. Ces immatriculations ne sont pas simplement des démarches administratives neutres : elles sont cruciales dans la sécurité des rémunérations des intermédiaires.
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La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions d’intégration des condamnations provisionnelles au passif exigible servant à caractériser la cessation des paiements. Elle juge que les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée entrent dans ce passif, sauf existence d’une procédure au fond portant sur les créances en cause. Il en résulte que le juge saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective doit vérifier que l’instance au fond pendante porte effectivement sur la fraction de créance dont il entend écarter le caractère certain, faute de quoi il prive sa décision de base légale.
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