Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 avril 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 7 avril.
source :Read More
Auteur/autrice : maitrepadpad
De l’irrecevabilité d’un jeu de conclusions à la prescription de la demande en paiement
L’arrêt sous commentaire souligne qu’un jeu de conclusions irrecevable pour être tardif en cause d’appel, ne constitue pas une « demande en justice » au sens de l’article 2241 du code civil susceptible d’interrompre le délai de prescription, en l’occurrence ici celui de la demande reconventionnelle d’une banque en paiement du solde d’un prêt immobilier.
source :Read More
Arrêt de travail, activité continuée et présomption de fraude
L’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé n’est pas nécessairement constitutif d’une fraude au sens de l’article R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale car il importe à la caisse de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré… Une charge facilitée en l’espèce par la Cour de cassation.
source :Read More
La communication judiciaire, un défi pour les magistrats du siège
Comment les magistrats du siège peuvent-ils améliorer leur façon de communiquer tant sur l’institution judiciaire que sur les affaires individuelles ? Le point sur les pratiques actuelles, les leviers et les limites à la parole judiciaire.
source :Read More
L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe
En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées.
source :Read More
Vers la fin de la distinction entre expertises judiciaire et non judiciaire ?
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert.
source :Read More
L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe
En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées.
source :Read More
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 avril 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril.
source :Read More
Une IA réduit le gaspillage alimentaire dans les boulangeries suisses
Source de l’article : Read More
Extrait : Les magasins et les restaurants ont souvent du mal à commander la bonne quantité de produits frais. En conséquence, d’énormes quantités de nourriture finissent à la poubelle. Il existe désormais une solution IA aux premiers résultats prometteurs. Le gaspillage alimentaire est un problème majeur. Rien qu’en Suisse, environ 2,8 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année, selon les chiffres de la Confédération. Celle-ci vise une réduction significative d’ici 2030 mais cet objectif est encore loin d’être atteint. Si près de 40% du gaspillage alimentaire se produit dans nos foyers, des tonnes de denrées comestibles sont également abandonnées chaque jour dans l’agriculture, la production alimentaire, le commerce de détail et la restauration. Difficile de prévoir la demande « Le gaspillage alimentaire est responsable de 10% des émissions mondiales », affirme Matthieu Ochsner. Cet économiste d’entreprise zurichois de 35 ans et son partenaire commercial Ferdinand von Hagen …
Voici comment fonctionne la batterie à flux redox la plus puissante au monde
Source de l’article : Read More
Extrait : Une entreprise suisse construit actuellement une gigantesque batterie à flux redox à Laufenburg, dans le canton d’Argovie. Conçue pour stocker d’énormes quantités d’énergie renouvelable, elle vise à contribuer à la stabilisation des réseaux électriques suisse et européen. Contrairement aux batteries lithium-ion, qui stockent l’énergie dans des électrodes solides, les batteries à flux redox utilisent des électrolytes liquides. Ces liquides sont contenus dans d’énormes réservoirs, tandis que des piles de cellules situées au-dessus transforment l’énergie chimique stockée en électricité. Le système est rechargé à l’aide d’énergie renouvelable excédentaire – principalement solaire et éolienne – et réinjecte de l’énergie dans le réseau lors des pics de demande. Notre courte vidéo ci-dessus explique comment cela fonctionne. Traduit de l’anglais à l’aide de l’IA/ptur Voici comment nous traduisons à l’aide de l’IA Pour certains contenus, nous utilisons des outils de traduction automatique …