Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La cession d’un fonds de commerce comprend celle de la propriété des droits sur la marque. Sauf stipulation contraire, cette cession n’emporte pas transfert du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque. La cession du fonds n’emporte également pas transfert de la licence de marque, indivisible du contrat de distribution.
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La chambre commerciale admet la validité d’un agrément anticipé dans une société en formation. La signature du contrat de société confère la qualité d’associé et permet de s’engager. La force obligatoire des conventions interdit ensuite de se délier de l’agrément donné en invoquant l’inobservation de la procédure légale.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 mars.
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Dans un arrêt rendu le 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs rappels procéduraux autour de la preuve de la signification et de la suspension de la prescription extinctive.
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L’arrêt du 15 janvier 2026, rendu dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une aide d’État, met en exergue le degré d’atteinte nécessaire afin qu’une entreprise présente sur le même marché que celle ayant reçu l’aide puisse contester l’attribution de cette dernière. Ce critère semble particulièrement important parce qu’une aide d’État, lorsqu’elle est dûment perçue, est susceptible de fausser le jeu de la concurrence de l’ensemble des acteurs présents sur un même marché. Pour cela, la Cour de justice rappelle qu’un requérant doit apporter la preuve d’une atteinte substantielle à sa position sur le marché.
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L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance bénéficie au créancier auquel est inopposable l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d’un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur afin de voir constater sa créance et son exigibilité, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.
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Extrait : La panne du système de vote électronique à Bâle aura des conséquences. Le ministère public enquête pour soupçon de manipulation électorale. Des recours en matière de droits politiques et une perte de confiance sont également à craindre. Christine D’Souza est en colère. Dimanche à la mi-journée, elle se tient devant l’hôtel de ville de Bâle, une pancarte à la main sur laquelle on peut lire: «Ma voix ne compte pas.» La Suissesse vit à Kiffis, en Alsace, à proximité de la frontière suisse, et a envoyé la semaine dernière son matériel de vote à la Chancellerie d’État de Bâle-Ville par voie électronique. La voix de Christine D’Souza n’a pas pu être comptabilisée en raison d’un incident lié à une clé USB. Elle critique sévèrement le canton, reprochant aux autorités d’avoir informé trop tard les personnes concernées de ces problèmes techniques. Elle n’avait alors plus la possibilité d’exercer son droit de vote. >> Notre article sur l’invalidation des votes électroniques dans le canton de …
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Extrait : Établi à l’étranger, le sculpteur et artiste médiatique suisse Vincent Ineichen travaillera à Brunnen durant l’été 2026. La «résidence artistique de la Cinquième Suisse» offre à des créatrices et créateurs suisses établis hors du pays l’occasion de renouer avec leur région d’origine. L’initiative fête cette année son dixième anniversaire. Vincent Ineichen est sculpteur, artiste médiatique et Suisse de l’étranger. Il passera plusieurs mois en Suisse cet été, en tant qu’«Artist in Residence» à Brunnen, dans le canton de Schwytz. Cette résidence artistique est un projet d’échange culturel destiné spécifiquement aux créatrices et créateurs suisses établis à l’étranger. Vincent Ineichen a été sélectionné par la Fondation Place des Suisses de l’étranger, qui souhaite faire de cette résidence une plateforme destinée aux artistes suisses de l’étranger. Une partie du séjour se déroulera justement sur cette Place des Suisses de l’étranger, un lieu symbolique pour la diaspora helvétique. Le …