Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 décembre.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 décembre.
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 décembre.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 décembre.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 décembre.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 9 et du 16 décembre.
Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires.
Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires.
Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires.
Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires.
L’article D. 45-26 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une déclaration d’appel formée par une personne détenue doit être transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, est conforme aux exigences de célérité posées par les articles 503 du même code et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme.