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Assurer l’accès à la justice aux consommateurs passe par l’encadrement des clauses attributives de juridiction imposées par les contractants professionnels. Or, si le droit international privé de l’Union européenne s’est doté depuis longtemps de dispositions idoines, tel n’est pas le cas du droit international privé français. La première chambre civile de la Cour de cassation comble cette lacune en créant une nouvelle limite au principe de licéité des clauses d’élection de for : elles ne peuvent priver le consommateur du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance.

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Assurer l’accès à la justice aux consommateurs passe par l’encadrement des clauses attributives de juridiction imposées par les contractants professionnels. Or, si le droit international privé de l’Union européenne s’est doté depuis longtemps de dispositions idoines, tel n’est pas le cas du droit international privé français. La première chambre civile de la Cour de cassation comble cette lacune en créant une nouvelle limite au principe de licéité des clauses d’élection de for : elles ne peuvent priver le consommateur du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance.

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Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement.

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Si les cofidéjusseurs peuvent, chacun, être condamnés au paiement de la totalité de la dette principale ou, à défaut, au paiement d’une somme correspondant au montant maximal de leurs engagements respectifs, en revanche, le caractère accessoire du cautionnement suppose, dès lors qu’ils sont tous assignés en paiement et qu’aucune solidarité n’a été stipulée entre eux, que le montant total des condamnations mises à leur charge ne puisse excéder celui de la dette principale.

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Si les cofidéjusseurs peuvent, chacun, être condamnés au paiement de la totalité de la dette principale ou, à défaut, au paiement d’une somme correspondant au montant maximal de leurs engagements respectifs, en revanche, le caractère accessoire du cautionnement suppose, dès lors qu’ils sont tous assignés en paiement et qu’aucune solidarité n’a été stipulée entre eux, que le montant total des condamnations mises à leur charge ne puisse excéder celui de la dette principale.

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Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d’une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours, et qu’il est ultérieurement jugé que l’activité de l’entreprise relève d’une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait en jours mais en fixant un nombre inférieur de jours compris dans le forfait, la convention individuelle conclue entre les parties n’encourt pas la nullité pour ce motif, le salarié pouvant solliciter le paiement d’un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l’activité de l’entreprise.

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En cas d’investigations à la suite d’un accident du travail, aucune durée minimale n’est imposée à la CPAM pour laisser le dossier en simple consultation, passé le délai de dix jours francs dont bénéficie l’employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations.

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Dans les suites d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, les sénateurs ont adopté jeudi une proposition de loi pour faire disparaître la notion de « devoir conjugal » du code civil. Les parlementaires se sont opposés sur la façon de le faire.

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 30 mars. 

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Il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.

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