Catégorie : Editeurs

Statut de l’élève-avocat : vers l’introduction du contrat d’apprentissage

Après de longues années de réflexion et de concertation, le Conseil national des barreaux a récemment voté en faveur de la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage pour la formation des élèves avocats, en complément du régime actuel de la convention de stage. Retour sur le long chemin qui a conduit à cette réforme.

en lire plus

Statut de l’élève-avocat : vers l’introduction du contrat d’apprentissage

Après de longues années de réflexion et de concertation, le Conseil national des barreaux a récemment voté en faveur de la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage pour la formation des élèves avocats, en complément du régime actuel de la convention de stage. Retour sur le long chemin qui a conduit à cette réforme.

en lire plus

Droit européen de l’insolvabilité : exécution au profit du débiteur

En droit européen de l’insolvabilité, les obligations exécutées au profit d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, alors qu’elles auraient dû l’être au profit du praticien de l’insolvabilité de cette procédure, comprennent également l’exécution d’une obligation résultant d’un acte juridique passé par le débiteur après l’ouverture de ladite procédure d’insolvabilité et le transfert de la gestion des actifs au praticien de l’insolvabilité, à condition qu’un tel acte juridique soit opposable, conformément à la loi de l’État d’ouverture de cette procédure, aux créanciers parties à ladite procédure.

en lire plus

Droit européen de l’insolvabilité : exécution au profit du débiteur

En droit européen de l’insolvabilité, les obligations exécutées au profit d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, alors qu’elles auraient dû l’être au profit du praticien de l’insolvabilité de cette procédure, comprennent également l’exécution d’une obligation résultant d’un acte juridique passé par le débiteur après l’ouverture de ladite procédure d’insolvabilité et le transfert de la gestion des actifs au praticien de l’insolvabilité, à condition qu’un tel acte juridique soit opposable, conformément à la loi de l’État d’ouverture de cette procédure, aux créanciers parties à ladite procédure.

en lire plus

Atteinte aux marques et signes distinctifs de Facebook par Fuckbook : un cumul de responsabilité mais une indemnisation sous contrôle

Par un arrêt du 26 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis fin à un litige opposant, en demande, le célèbre réseau social « Facebook », exploité par Facebook Inc (devenu depuis Meta), à un site internet « Fuckbook », en défense, exploité par la société Cargo Media, pudiquement décrit dans la décision comme un « site de rencontres pour adultes à caractère sexuel ».

en lire plus

Irrecevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l’instruction par une personne domiciliée à l’étranger s’étant volontairement soustraite à la procédure d’information

N’a pas la qualité de partie à la procédure la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une ordonnance de mise en accusation qui n’a pas été mise en examen. Par ailleurs, les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale ouvrant droit au délai de dix jours après notification des réquisitions du procureur pour adresser au juge d’instruction des observations complémentaires s’appliquent à tout type de réquisition émanant du procureur de la République, y compris les réquisitions supplétives.

en lire plus