Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire.
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La communication du numéro et du cryptogramme de la carte bancaire au bénéficiaire ne suffit pas à caractériser le consentement à l’opération de paiement.
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Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts.
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La personne juridique responsable de la formation professionnelle du salarié ne constitue pas un autre employeur de celui-ci, si bien que le travailleur en formation demeure bénéficiaire des dispositions protectrices applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, prévues aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail.
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Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à l’initiative de l’employeur sur le fondement du deuxième de ces textes, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.
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« La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ».
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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication de Dalloz actualité
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