Catégorie : Editeurs

Lorsqu’une loi prévoit, en matière de statut de la fonction publique, qu’un décret en précisera les modalités d’application, le décret ne peut pas subdéléguer cette compétence à un arrêté.

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Une note de service qui généralise le port d’équipements de protection individuels contre le bruit n’a pas à être soumise aux instances représentatives du personnel. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Rouen qui fait sien le raisonnement de la chambre sociale de la Cour de cassation.

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Une note de service qui généralise le port d’équipements de protection individuels contre le bruit n’a pas à être soumise aux instances représentatives du personnel. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Rouen qui fait sien le raisonnement de la chambre sociale de la Cour de cassation.

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Selon l’avocat général, une entreprise de l’Union européenne cherchant à résilier une relation contractuelle s’inscrivant dans la durée avec une entité iranienne visée par les sanctions américaines doit démontrer que sa décision n’est pas motivée par le souhait de respecter ces sanctions.

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Selon l’avocat général, une entreprise de l’Union européenne cherchant à résilier une relation contractuelle s’inscrivant dans la durée avec une entité iranienne visée par les sanctions américaines doit démontrer que sa décision n’est pas motivée par le souhait de respecter ces sanctions.

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La Cour de cassation refuse d’assimiler la dissolution d’une société à un décès, de sorte que le délai pour saisir une juridiction de renvoi continue de courir à l’égard de la société absorbante après la dissolution de la société absorbée, laquelle n’interrompt pas l’instance.

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Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites dès lors que le règlement de copropriété interdit toute occupation gênante pour les autres copropriétaires.

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La Cour de cassation refuse d’assimiler la dissolution d’une société à un décès, de sorte que le délai pour saisir une juridiction de renvoi continue de courir à l’égard de la société absorbante après la dissolution de la société absorbée, laquelle n’interrompt pas l’instance.

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Par trois décisions, la chambre criminelle apporte de nouvelles précisions concernant la motivation des peines correctionnelles, réaffirme le caractère obligatoire de l’aménagement de la peine inférieure à six mois d’emprisonnement et confirme l’application immédiate de la loi du 23 mars 2019 en matière d’application des peines.

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1. Annoncée début avril par le Gouvernement, une nouvelle aide vient d’être instituée au profit de certains commerçants de détail (habillement, chaussures, articles de sport) pour compenser les difficultés d’écoulement de leurs stocks, en raison de la nature saisonnière des produits et des restrictions d’activité imposées en novembre 2020 pour juguler la crise sanitaire.

Selon Alain Griset, ministre en charge des PME, l’aide devrait être versée automatiquement le 25 mai 2021. Pour les entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois, la problématique des stocks devrait être traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes, a-t-il précisé.

Entreprises éligibles

2. Seules les entreprises dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants peuvent bénéficier de la nouvelle aide (Décret 2021-594 art. 2, I-1°) :

– commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;- commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;- commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;- commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ;- commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.

Concernant l’octroi des aides du fonds de solidarité, l’administration a précisé que, pour les entreprises ayant plusieurs activités, l’activité principale est déterminée en termes de chiffre d’affaires de référence (BRDA 5/21 inf. 23 n° 14). La précision paraît ici transposable.

3. L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant le second confinement institué début novembre 2020 (Décret 2021-594 art. 2, I-2°). Le nouveau décret vise les interdictions prises en application des articles 37, 38 et 55 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans sa rédaction en vigueur le 30 octobre 2020, à savoir les interdictions visant les commerces « non essentiels » et les marchés sur le territoire métropolitain et la Martinique.

Les entreprises ayant fait l’objet d’une telle interdiction à titre de sanction pour non-respect des règles sanitaires sont exclues du dispositif (Décret 2021-594 art. 2, I-4°).

4. L’entreprise doit avoir perçu l’aide du fonds de solidarité pour les pertes subies au mois de novembre 2020 (Décret 2021-594 art. 2, I-3° et, sur renvoi, décret 2020-371 art. 3-14 ; sur cette aide, voir BRDA 22/20 inf. 25, BRDA 2/21 inf. 28 nos 7 et 8).

Montant de l’aide complémentaire

5. L’aide complémentaire ne donne lieu qu’à un seul versement (Décret 2021-594 art. 1). Son montant est égal à 80 % de l’aide versée par le fonds de solidarité au titre des pertes de novembre 2020 (art. 2, II). Toutefois, l’aide complémentaire n’est versée que si son montant est égal ou supérieur à 100 €.

Attention, si l’aide de novembre versée à l’entreprise par le fonds de solidarité a fait l’objet d’une récupération pour indu ou d’une modification de montant, l’aide complémentaire est également récupérée ou recalculée (Décret 2021-594 art. 3).

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Décret 2021-594 du 14-5-2021 : JO du 16 texte 3