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L’article 111-3 du code des assurances, qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie ne peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 124-5 du même code dès lors que le fait engageant la responsabilité de l’assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur et que la première réclamation, effectuée après la résiliation du contrat, l’a été dans le délai de garantie subséquente.

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On promettait depuis Laura Flessel un projet de loi mais c’est finalement une proposition de loi – timide – visant à démocratiser le sport en France que les députés ont adopté le 19 mars.

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Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.

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Dans le cadre de l’obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique, les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.

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Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les conditions pour qu’un signe soit qualifié de descriptif et dénué de caractère distinctif acquis par l’usage.

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Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement.

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Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle l’incapacité de disposer qui frappe les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, à l’égard de ceux qui les assistent à leur domicile.

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La procédure de CRPC suscite une certaine défiance : on peut la voir comme une justice de marchands de tapis, rendue en catimini. Mais elle n’est sans doute pas le pire compromis pour absorber un stock pénal qui dérape… voire délester des « compas » qui débordent. Reportage dans une juridiction singulièrement sinistrée : la deuxième de France.

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Nomos annonce la création d’une nouvelle pratique en santé/pharma et droit pénal avec la nomination de Cédric Poisvert en qualité d’associé ainsi que le renforcement de son département droit du travail avec la promotion de Romain Pietri au rang d’associé. Sylvain Naillat est promu counsel au sein du département propriété intellectuelle /médias et technologies.

Cédric Poisvert, Associé – santé/pharma et droit pénal

Cédric accompagne l’ensemble des acteurs du secteur de la santé tant en conseil qu’en contentieux. Il conseille ainsi des laboratoires pharmaceutiques, des sociétés de biotechnologie, des fabricants de dispositifs médicaux, des fonds d’investissements, notamment sur les aspects réglementaires de leurs activités y compris celles de recherche. Il les assiste également lors de contentieux en lien avec leurs activités, notamment ceux relatifs à la responsabilité du fait des produits.

Cédric intervient également auprès des professionnels de santé, des établissements de santé et médico-sociaux pour structurer leurs activités (regroupement, contractualisation, audit, etc.) et assurer la défense de leurs intérêts, notamment dans le cadre de contentieux civils, pénaux, administratifs ou disciplinaires.

Enfin, il intervient fréquemment en droit pénal. Il participe d’ailleurs, en qualité de référent pénal, aux permanences pénales organisées par le Barreau de Paris.

Cédric est chargé d’enseignements au Conservatoire National des Arts et Métiers ainsi qu’au sein de plusieurs Universités, notamment à l’Université Paris XI, en Master II Droit de la responsabilité médicale et pharmaceutique.

Romain Pietri, Associé – droit du travail

Titulaire d’un certificat de spécialisation en droit du travail et bénéficiant d’une solide expertise acquise initialement au sein de différents cabinets spécialisés en droit du travail (Lafarge, Capstan) puis chez Nomos, Romain Pietri intervient dans tous les domaines du droit social, aussi bien en conseil qu’en contentieux.

Romain a notamment pour mission d’aider les clients à appréhender la réglementation complexe relative à l’aménagement du temps de travail et à trouver des solutions juridiques permettant un échange pertinent entre employeurs et institutions représentatives du personnel ou syndicales.

Il bénéficie enfin d’une expertise reconnue en contentieux du travail (contentieux électoral, contentieux collectif devant le tribunal judiciaire, contentieux prud’homal), tout en étant désormais convaincu des vertus de la conciliation et de la médiation.

Romain est chargé d’enseignement au sein de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en droit du travail.

Sylvain Naillat, Counsel – propriété intellectuelle / médias / technologies

Avocat aux barreaux de Paris et de Californie, Sylvain intervient dans le domaine des technologies notamment dans le secteur des Ad-Tech (Ad-networks, DSP, SSP, DMP) et des services internet, ainsi qu’en matière de réglementation des données personnelles.

Il intervient également en conseil et en contentieux en droit des médias et en propriété littéraire et artistique, notamment dans les secteurs de la musique et de l’audiovisuel.

Sylvain a développé un intérêt particulier pour les technologies avancées (intelligence artificielle, robotique, véhicules autonomes…), il est à l’origine de publications régulières dans ce domaine.

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Fiscalité. Au nombre des charges constatées d’avance, déductibles au titre de l’exercice de livraison ou de fourniture, figurent notamment les charges correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues mais à échéances successives, au sens du 2 bis de l’article 38 du CGI, pour la partie de ces prestations fournie au cours d’exercices ultérieurs. Ce caractère s’apprécie au regard de la nature et de la portée des obligations mises à la charge du prestataire en vertu de la convention qui le lie au preneur. CE, 10 mars 2021, Société Airbus SEP et autres, n° 423983, A.

Intérêt pour agir. Eu égard, d’une part, aux missions que l’article L. 2312-8 du code du travail confie aux comités sociaux et économiques (CSE) et, d’autre part, aux effets de la décision de l’Autorité de la concurrence qui autorise la prise de contrôle exclusif d’une société par une autre, le CSE de la première société justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de cette décision. CE, Section, 9 mars 2021, Comité social et économique de l’unité économique et sociale (UES) Mondadori Magazines France élargie, n° 433214, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Accès aux documents administratifs. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la régularité et le bien-fondé d’un refus de communication de documents administratifs en se plaçant à la date à laquelle il statue. CE, 1er mars 2021, Mme H…, n° 436654, B.

Actes. Le Conseil d’État juge contraires à la convention EDH les articles de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de covid-19 relatifs à la prolongation des détentions provisoires et à l’usage de la visio-conférence, déjà déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Il sursoit à statuer dans l’attente d’observations des parties sur une éventuelle modulation dans le temps des effets de l’annulation. CE, 5 mars 2021, Ordre des avocats du Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et M. B…, n°s 440037 440165, B.

Actes. La méconnaissance de l’article L. 111-2 du CRPA, qui garantit à tout administré le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé de son affaire, est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l’autorité administrative compétente. CE, 1er mars 2021, M. P…, n° 436013, B.

Arts et lettres. Il résulte de l’article L. 2251-4 du CGCT, éclairé par les travaux parlementaires, que si une commune peut sous certaines conditions attribuer à une salle de cinéma existante une subvention, elle ne peut pas le faire pour permettre la création d’une nouvelle salle de cinéma. CE, 10 mars 2021, Société Royal Cinéma et M. R…, n° 434564, B.

Contrats. Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d’être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition. CE, 4 mars 2021, Département de la Loire, n° 438859, B.

Domaine. L’installation et l’utilisation à titre précaire et temporaire d’accessoires de plage par les piétons n’excèdent pas le droit d’usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu’est la plage, dès lors que ce matériel est utilisé sous la responsabilité des usagers concernés, pour la seule durée de leur présence sur la plage et qu’il est retiré par leurs soins après utilisation. CE, 12 mars 2021, Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île et M. M…, n° 443392, B.

Domaine. Si l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité pour le juge de la contravention de grande voirie de prononcer la confiscation de tout objet qui constitue un obstacle sur le domaine public fluvial, afin de garantir l’administration du remboursement des frais d’enlèvement, ce juge doit tenir compte de la nature et de l’usage des biens concernés et s’assurer de la nécessité d’une telle mesure, laquelle ne peut être ordonnée que si l’objectif de couverture des coûts exposés par l’administration ne peut être atteint selon d’autres modalités. CE, 12 mars 2021, M. et Mme V…, n° 448007, B.