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Deux nouvelles nominations au sein du conseil de surveillance de CMS Francis Lefebvre Avocats

CMS Francis Lefebvre Avocats annonce deux nominations au sein de son conseil de surveillance : l’élection de Jean-Philippe Bidegainberry en qualité de président et la cooptation d’un nouveau membre, Christophe Frionnet. Leur mandat a pris effet le 30 décembre 2020.

Ils siègeront aux côtés de Nicolas de Sevin (Vice-Président), Aline Divo, Stéphane Gelin, Cathy Goarant-Moraglia et Alexandra Rohmert (membres).

Pierre-Sébastien Thill, président du directoire de CMS Francis Lefebvre Avocats, déclare : « Au nom de tous les associés je tiens à féliciter Jean-Philippe et Christophe pour leurs nouvelles fonctions au sein de notre cabinet. Ces nominations illustrent une nouvelle fois la culture de promotion et de valorisation des talents prônée par nos associés. »

Jean-Philippe Bidegainberry, 49 ans, a rejoint le département fiscal de CMS Francis Lefebvre Avocats en 1997 et a été coopté associé en 2008. Il est membre du conseil de surveillance depuis 2016.

Il couvre l’ensemble des questions relatives à la fiscalité d’entreprise, assiste des groupes français et internationaux principalement sur des problématiques d’intégration fiscale, de fusions – acquisitions et de contrôles et contentieux fiscaux, et conseille leurs cadres et dirigeants en matière patrimoniale.

Il est titulaire d’un magistère de droit des activités économiques (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 1994) et d’un DESS de droit des affaires et fiscalité (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 1994).

Ancien chargé d’enseignement à Sciences Po Paris et à l’ESSEC, il est chargé d’enseignement en master 2 à l’université Paris Nanterre (fiscalité internationale). Il intervient par ailleurs dans des conférences en matière de fiscalité directe et anime régulièrement des formations professionnelles notamment sur les questions complexes de l’intégration fiscale et sur le droit pénal fiscal.

Il est ancien secrétaire de la conférence et ancien membre du Conseil de l’ordre du barreau des Hauts-de-Seine.

Christophe Frionnet, 49 ans, a rejoint le département fiscal de CMS Francis Lefebvre Avocats en 1997 et a été coopté associé en 2009.

Il traite plus particulièrement des questions liées à la fiscalité des groupes de sociétés et des organismes non lucratifs, à la fiscalité patrimoniale et à la fiscalité immobilière. Il assiste les entreprises dans leurs opérations de restructuration et dans leurs contentieux fiscaux. Il suit par ailleurs des dossiers de rachat d’entreprises et de LBO (ou LMBO) et traite également de manière régulière l’ensemble des aspects fiscaux liés aux problématiques de ressources humaines relatives notamment à l’épargne salariale et à la mise en place de plans d’actionnariat salarié par des groupes français et étrangers.

Diplômé de l’Institut de Droit des Affaires et d’une maîtrise de droit des affaires (université Paris 2 Panthéon-Assas, 1994), il est titulaire d’un DESS de fiscalité et gestion des entreprises (université Paris Dauphine, 1995) et du CAPA (Ecole de Formation du Barreau de Paris, 1997).

Il est depuis 2000 chargé d’enseignement en master 2 à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Le périmètre des mesures d’instruction in futurum interruptives du délai d’action

La requête visant à obtenir une mesure d’instruction in futurum, qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, n’est pas interruptive du délai d’action. L’assignation au fond bénéficie de l’effet interruptif du délai d’action par l’assignation en référé à fin de mainlevée du séquestre de documents recueillis par l’huissier de justice, en ce qu’elle est virtuellement comprise dans cette dernière et que ces deux actions tendent à un seul et même but, celui d’obtenir l’indemnisation du préjudice.

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Détermination de la nature accessoire ou principale d’une intervention volontaire à l’instance

La Cour de cassation rappelle que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. La haute juridiction en déduit que le désistement de l’une des parties à la demande originelle n’a aucune incidence sur la recevabilité des prétentions liées à l’intervention principale.

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VEFA : concours des actions et appréciation du caractère apparent du vice

L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et en réparation des vices apparents et lorsqu’il agit en réparation contre le vendeur en l’état futur d’achèvement sur le fondement des articles 1646-1, 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et au jour de la réception.

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