Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 17 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 17 novembre.
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Catégorie : Editeurs
Rapport d’activité du médiateur de la mutualité pour 2024 : consolidation de l’activité de médiation
Le cru 2024 du rapport d’activité du médiateur de la médiation de la Mutualité française s’inscrit dans la lignée des précédents. Les tendances se confirment : une plus grande et une meilleure appropriation du dispositif par les adhérents… et les premiers signes d’une surchauffe.
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De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommation
L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue.
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De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommation
L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue.
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Prescription de l’action en paiement de la participation et des sommes dues au titre d’un plan d’épargne entreprise : des précisions bienvenues
Les actions en paiement de sommes dues au titre de la participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise, dont la nature est extrasalariale, se prescrivent par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La charge de la preuve du point de départ « glissant » attaché à ce délai de prescription repose sur l’employeur.
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Absence d’effectivité des délais réglementaire lors de la saisine du CRRMP par la CPAM
Les délais prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une distinction par la Cour de cassation qui établit une hiérarchie entre eux pour considérer que seul le délai de dix jours est sanctionnable.
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Reconnaissance de responsabilité et forclusion décennale : pas d’effet interruptif
La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription.
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Chronique de jurisprudence de la CEDH : retour sur l’urgence qu’il y avait à modifier la définition française du viol
Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour.
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Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social – 3[SUP]e[/SUP] partie : parcours syndicaux et assurance chômage
Droit syndical et droit de l’emploi. Alors que les deux premiers volets de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consacrés aux parcours professionnels et à l’emploi des salariés expérimentés, présentent de nombreux liens, ce troisième volet couvre deux thématiques très différentes, l’une porte sur la succession de mandats de représentation, l’autre sur le régime d’assurance chômage.
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Réforme du livre VI du code commerce : les propositions de la conférence générale des juges consulaires
Alors qu’une réforme du livre VI du code de commerce a été annoncée par le gouvernement, la conférence générale des juges consulaires de France vient de rendre public ses propositions. Par une approche transversale, une refonte profonde des textes est proposée à travers un nouveau découpage du livre VI du code de commerce. Si certaines propositions s’inscrivent dans les réflexions actuelles autour de cette réforme, d’autres résultent plus spécifiquement de l’expérience pratique des juges consulaires.
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