Catégorie : Editeurs

Proposition de loi visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

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Avant la dissolution de l’Assemblée nationale, une proposition de loi avait été déposée par M. Pierre Dharréville, député des Bouches‑du‑Rhône (XVIe législature). Elle est aujourd’hui portée par Mme Soumya Bourouaha, députée de Seine-Saint-Denis, et une trentaine de députés dans l’objectif de « reconnaître le travail que constitue ce geste de création et le protéger ». L’objectif des parlementaires est d’ouvrir un débat et permettre que soient prises des décisions permettant d’assurer une meilleure protection sociale aux créateurs et créatrices dans notre pays.

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Le cadre des enquêtes menées par l’Autorité de la concurrence sous le prisme des pouvoirs de contrôle de l’autorité judiciaire

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Jugeant que le président de la cour d’appel avait outrepassé ses compétences en statuant sur des éléments transmis après la fin de visites régulièrement autorisées et menées par l’Autorité de la concurrence, la chambre criminelle a rappelé que le cadre procédural de l’enquête lourde doit être interprété strictement tant au regard de sa temporalité que de la compétence d’attribution accordée à l’autorité judiciaire de contrôle.

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Le cadre des enquêtes menées par l’Autorité de la concurrence sous le prisme des pouvoirs de contrôle de l’autorité judiciaire

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Jugeant que le président de la cour d’appel avait outrepassé ses compétences en statuant sur des éléments transmis après la fin de visites régulièrement autorisées et menées par l’Autorité de la concurrence, la chambre criminelle a rappelé que le cadre procédural de l’enquête lourde doit être interprété strictement tant au regard de sa temporalité que de la compétence d’attribution accordée à l’autorité judiciaire de contrôle.

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Suspension du traitement d’un agent placé sous contrôle judiciaire

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Précisant sa décision, Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ M. Lirola (CE 25 oct. 2002, n° 247175), rendue à propos de l’incarcération d’un agent, le Conseil d’État juge que lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire l’empêchant d’exercer ses fonctions, l’administration peut interrompre le versement de son traitement pour absence de service fait.

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