Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Texte d’application de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le décret du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est publié.
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La circonstance aggravante de l’infraction liée à la conjugalité, prévue à l’article 132-80 du code pénal et modifiée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu’il s’agit d’une loi interprétative, en ce sens que le législateur a seulement entendu préciser la notion de cohabitation.
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La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui, en application du système de présomptions du fait de l’homme, concluent à l’absence de lien causal entre les vaccinations et l’apparition de la maladie.
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La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui, en application du système de présomptions du fait de l’homme, concluent à l’absence de lien causal entre les vaccinations et l’apparition de la maladie.
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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également certaines propositions de réforme du livre VI du code de commerce.
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Le juge des référés peut apprécier le bien-fondé de l’opposition à un paiement par chèque alors même que, dans le cadre de la procédure de mainlevée introduite par le porteur, le tireur s’est fondé sur un motif différent de celui qu’il avait initialement invoqué, auprès du tiré, pour justifier son opposition. Il suffit que ce motif, nouvellement soulevé, relève de ceux qui sont limitativement énumérés par l’article L. 131-35, alinéa 2, du code monétaire et financier.
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Le juge des référés peut apprécier le bien-fondé de l’opposition à un paiement par chèque alors même que, dans le cadre de la procédure de mainlevée introduite par le porteur, le tireur s’est fondé sur un motif différent de celui qu’il avait initialement invoqué, auprès du tiré, pour justifier son opposition. Il suffit que ce motif, nouvellement soulevé, relève de ceux qui sont limitativement énumérés par l’article L. 131-35, alinéa 2, du code monétaire et financier.
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L’organisateur d’une manifestation sportive a l’obligation d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites.
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L’organisateur d’une manifestation sportive a l’obligation d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 février.
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