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Le droit conventionnel, en l’espèce la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, pose un principe général d’incompétence matérielle des juridictions répressives pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien et ses préposés, quels que soient la qualité des demandeurs et le fondement de leur action. Une association de victimes d’une catastrophe aérienne ne saurait donc se porter partie civile devant le juge pénal.

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Si en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif le tribunal peut être saisi par le liquidateur, le ministère public ou par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action, après une mise en demeure restée sans suite, cette dernière action n’est que subsidiaire. Partant, lorsque l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été engagée par le liquidateur, les contrôleurs n’ont qualité ni pour agir, ni pour intervenir, fût-ce à titre accessoire.

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Les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subies personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l’accident, sont susceptibles d’être compensées par leur rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.

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Dans le cadre d’un contentieux classique en inopposabilité d’une décision de la CPAM, la Cour d’appel de Lyon, saisie par un appel compétence, confirme que le tribunal du ressort de l’établissement concerné est compétent territorialement.

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Le point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire en nullité de la vente du local loué en méconnaissance de son droit de préférence fondé sur l’article L. 145-46-1 du code de commerce, court à compter du jour où le locataire a eu connaissance de la vente.

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Le Conseil d’État a, par une décision des chambres réunies du 21 septembre 2026 (n° 506071), rejeté le recours pour excès de pouvoir articulé à l’encontre du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, qui a étendu la liste des lieux publics où il est interdit de fumer. Il y a là matière à fabuler.

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Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s’appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l’arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à l’instance n’a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé à la partie qui a comparu, celle-ci n’est plus recevable à former, après l’expiration de ce délai, un pourvoi en cassation contre cet arrêt, même si elle demeure à l’étranger.

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La demande de la victime tendant à condamner l’assureur automobile au paiement des pénalités Badinter prévues à l’article L. 211-13 du code des assurances n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 du code civil, que celle tendant à le condamner au paiement des intérêts de retard prévus à l’article 1231-6 du code civil.

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L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l’emploi.

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Dans un jugement motivé avec grand soin, le juge quimpérois rend la première décision faisant application du certificat d’engagement de l’acheteur d’un animal de compagnie. Le décret du 1^er août 2026, en incriminant la délivrance d’un certificat non conforme aux prescriptions de l’article D. 214-32-4 (Décr. n° 2026-729 du 1^er août 2026, mod. art. R. 215-5-1 c. rur., en vigueur le 5 août 2026), renforce théoriquement le dispositif (contravention de la 3^e classe, C. rur., art. R. 215-5-1, III, 3° – sur le plan répressif seulement).

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