Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs
Une loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 vise à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
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Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs
Une loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 vise à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
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Violences sur l’enfant : retrait de l’exercice de l’autorité parentale et confrontation du mineur victime
Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure à caractère civil n’ayant pas pour objet de réparer un préjudice, peut être prononcé par la cour d’appel saisie de l’action publique sans qu’un appel de la partie civile soit nécessaire. Par ailleurs, la juridiction de jugement est tenue de mettre en œuvre les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter d’assurer la comparution du mineur victime dont le témoignage est déterminant, ainsi que de vérifier si son absence est justifiée par une excuse légitime avant de pouvoir refuser toute confrontation avec le prévenu.
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Surendettement des particuliers : appréciation individuelle de la bonne foi en cas de demande conjointe des époux
En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Encourt néanmoins la censure la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d’une demande conjointe, ne distingue pas la situation individuelle de chacun des époux.
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La demande de remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude : un droit enfermé dans un délai objectif
La Cour de cassation précise que le délai de trois ans, ouvert pour demander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat de trimestres, est un délai fixé objectivement par la loi, dont le point de départ est indépendant de l’information effectivement reçue par l’assuré. Le manquement de la CNAV à son obligation d’information n’a donc pas pour effet de reporter ce délai, mais peut seulement ouvrir droit à une indemnisation sur le terrain de la responsabilité délictuelle, notamment au titre d’une perte de chance.
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À propos des modalités de l’appel des décisions du juge des tutelles
Le majeur en tutelle peut exercer seul le droit de former appel des décisions du juge des tutelles le concernant. Le tuteur dispose aussi du droit de relever appel de ces décisions, sans avoir besoin de justifier d’un pouvoir octroyé par le majeur protégé.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 8 juin 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 juin.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 8 juin 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 8 juin.
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Irrecevabilité de l’appel encourue et seconde déclaration d’appel : appel sur appel vaut mais à certaines conditions
La partie qui encourt l’irrecevabilité de son appel pour défaut de saisine régulière de la cour est recevable à interjeter un second appel à condition qu’au moment où ce dernier est introduit, le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable et le délai de recours n’a pas expiré.
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Droit de rétractation : un site internet n’est pas un bien meuble !
Un contrat visant à la création et la maintenance d’un site internet doit être qualifié de contrat de service au sens du droit de la consommation. Le délai de rétractation débute ainsi au moment de la conclusion du contrat. Si la décision doit être approuvée sur le fond, elle invite à reconsidérer les modalités du droit de rétractation pour les contrats aux fins de la délivrance d’un bien meuble incorporel.
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