Catégorie : Editeurs

Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation

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La compensation d’office des restitutions consécutives à l’invalidation d’un prêt comportant des clauses abusives n’est pas, par principe, contraire au droit de l’Union. Cette admission demeure tributaire du droit national et de l’effectivité de la protection du consommateur. Sous l’apparente neutralité du calcul, l’arrêt invite à interroger la persistance de l’asymétrie contractuelle après l’anéantissement du contrat.

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Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation

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La compensation d’office des restitutions consécutives à l’invalidation d’un prêt comportant des clauses abusives n’est pas, par principe, contraire au droit de l’Union. Cette admission demeure tributaire du droit national et de l’effectivité de la protection du consommateur. Sous l’apparente neutralité du calcul, l’arrêt invite à interroger la persistance de l’asymétrie contractuelle après l’anéantissement du contrat.

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La détention d’informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à établir leur appropriation

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Par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur caractérise l’appropriation de celles-ci par le nouvel employeur. La solution invite ainsi les employeurs à être vigilants quant aux outils informatiques mis à la disposition de leurs nouveaux salariés.

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L’apport en numéraire, en contrepartie de la propriété des titres émis, ouvre droit au rapport en valeur

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L’apport en numéraire, destiné à financer la création d’une société et effectué en contrepartie de la propriété des titres émis, constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil. Partant, la donation litigieuse de deniers doit être rapportée en valeur à la succession. 

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Procédure collective d’un franchisé et résiliation des contrats en cours

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Cet arrêt, destiné à la publication au Bulletin, revient sur les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut prononcer la résiliation d’un contrat en cours, à la demande de l’administrateur judiciaire, dans le cadre de la procédure de sauvegarde d’un débiteur membre d’un réseau de franchise participative. Sont précisées les deux conditions cumulatives auxquelles doit satisfaire la demande de résiliation : son caractère nécessaire à la sauvegarde du débiteur et l’absence d’atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

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