Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Pour la Cour de cassation, dans une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut « sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci ». Cet avis, attendu par la pratique, ouvre la voie à un grand nombre d’interrogations.
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Il ne résulte ni de l’article R. 322-5 du code des procédures civiles d’exécution ni d’aucune autre disposition une obligation pour l’huissier de justice qui signifie l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation de remettre au débiteur saisi une copie du commandement de payer valant saisie.
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Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, sans l’amender, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, marquant la fin d’un long processus parlementaire. Le gouvernement a fermement soutenu le texte, tout en ouvrant la voie à des modifications rapides.
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Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, sans l’amender, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, marquant la fin d’un long processus parlementaire. Le gouvernement a fermement soutenu le texte, tout en ouvrant la voie à des modifications rapides.
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Sauf lorsque plusieurs décisions relèvent d’un litige unique et concernent les mêmes parties, est irrecevable l’appel formé à l’encontre de plusieurs décisions dans la même déclaration d’appel, sans que la partie n’ait à invoquer un grief, la sanction de cette saisine irrégulière relevant de la fin de non-recevoir, non de la nullité pour vice de forme.
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Attendue avant même l’entrée en vigueur complète du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, la proposition de modification témoigne d’une réponse partielle de la Commission aux craintes exprimées. Entre simplification réelle de certaines mesures et abaissement de certaines exigences, l’« Omnibus IA » est loin d’avoir épuisé les discussions.
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Attendue avant même l’entrée en vigueur complète du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, la proposition de modification témoigne d’une réponse partielle de la Commission aux craintes exprimées. Entre simplification réelle de certaines mesures et abaissement de certaines exigences, l’« Omnibus IA » est loin d’avoir épuisé les discussions.
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Le décret d’application du volet « copropriété » de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est publié.
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Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur l’interprétation des articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par ces questions, le requérant demande à la Cour de justice si ces dispositions doivent être interprétées en ce qu’elles s’opposent à une réglementation nationale prévoyant la possibilité, pour le juge saisi par un professionnel d’une demande d’injonction de payer contre un consommateur de faire, à l’issue d’une procédure non contradictoire, une proposition de réduction du montant de la créance, qui exclut les montants résultant de l’application d’une clause contractuelle qu’il a considérée comme étant abusive, sans pouvoir constater la nullité de celle-ci, ainsi que la possibilité, pour le professionnel, après acceptation de cette proposition, d’introduire une autre procédure juridictionnelle afin de recouvrir, auprès du consommateur, le montant de la créance rejeté par le juge.
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La cession de créance implique que le cessionnaire « ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ». Partant, le cessionnaire peut se voir opposer, par le débiteur cédé, la force obligatoire des effets du contrat que ce dernier a conclu avec le cédant, dans la mesure où ce contrat constitue la source de la créance cédée dont il détermine les contours.
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