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Saisie immobilière, tierce opposition et modalités de l’appel : un cocktail détonnant

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La décision par laquelle le juge de l’exécution déclare irrecevable une tierce opposition d’un jugement d’orientation est susceptible d’appel, sans que puisse y faire échec la disposition du même jugement qui a constaté la vente amiable et ordonné la radiation des inscriptions contre laquelle l’appel n’est pas ouvert conformément à l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution. Lorsqu’un jugement d’orientation est frappé de tierce opposition, l’appel du jugement rendu sur la tierce opposition doit, comme l’appel du jugement d’orientation lui-même, être formé selon la procédure à jour fixe.

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Cotisations sociales : véhicules de fonctions mis à disposition des salariés par l’intermédiaire d’une association

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C’est à l’employeur qui met à disposition des salariés une voiture de fonctions sans constatation d’un avantage en nature qu’il incombe de rapporter la preuve qu’il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l’usage personnel du véhicule par ces dernier

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Cotisations sociales : véhicules de fonctions mis à disposition des salariés par l’intermédiaire d’une association

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C’est à l’employeur qui met à disposition des salariés une voiture de fonctions sans constatation d’un avantage en nature qu’il incombe de rapporter la preuve qu’il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l’usage personnel du véhicule par ces dernier

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Assurance automobile : l’inopposabilité de la nullité du contrat s’étend à la victime par ricochet

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La nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances est inopposable au souscripteur du contrat d’assurance et auteur de la fausse déclaration intentionnelle, s’il est également victime par ricochet, sous réserve de l’abus de droit tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne.

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Assurance automobile : l’inopposabilité de la nullité du contrat s’étend à la victime par ricochet

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La nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances est inopposable au souscripteur du contrat d’assurance et auteur de la fausse déclaration intentionnelle, s’il est également victime par ricochet, sous réserve de l’abus de droit tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne.

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Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : justes motifs au retrait judiciaire d’un associé

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Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé s’apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et de l’intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d’offre touristique.

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