Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 26 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 26 janvier.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 26 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 janvier.
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L’indifférence de la reconnaissance de dette sur la révision judiciaire des honoraires de l’avocat
La signature d’une reconnaissance de dette par un client envers son avocat, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, ne constitue pas un obstacle à la possibilité d’une réduction judiciaire des honoraires.
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L’indifférence de la reconnaissance de dette sur la révision judiciaire des honoraires de l’avocat
La signature d’une reconnaissance de dette par un client envers son avocat, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, ne constitue pas un obstacle à la possibilité d’une réduction judiciaire des honoraires.
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Solidarité financière : le donneur d’ordre, un cotisant comme les autres ?
Le donneur d’ordre, redevable des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant, a la qualité de cotisant : le directeur par intérim d’une URSSAF autorisé à agir en justice seulement dans les matières concernant les rapports de l’URSSAF avec les cotisants peut donc interjeter appel d’une décision rendue en faveur du donneur d’ordre (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-17.894 F-B). Cotisant, certes, mais pas plus : la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut pas être engagée pour des faits de dissimulation auxquels il est étranger (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-19.281 F-B).
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Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat
Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.
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Portée et limite du statut protecteur des représentants du personnel créés par voie conventionnelle
Deux décisions du 14 janvier 2026 apportent un rappel et un éclairage utile sur le statut des représentants du personnel créés par voie conventionnelle et déterminent s’ils doivent être identifiés comme pouvant bénéficier du statut protecteur prévu par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.
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Modalités de l’institution d’une mise en état écrite en procédure orale
L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais.
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Modalités de l’institution d’une mise en état écrite en procédure orale
L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais.
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L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur
La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.
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