Petite pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février.
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Catégorie : Editeurs
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2025, une année marquante pour le PNF
Le Parquet national financier a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés.
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Legal privilege : le Conseil constitutionnel valide la loi, avec réserves
C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation.
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Legal privilege : le Conseil constitutionnel valide la loi, avec réserves
C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation.
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Prescription, action paulienne et acte publié au profit d’un sous-ayant cause
L’action paulienne se prescrit dès la publication de l’acte frauduleux, sauf si le débiteur a empêché le créancier d’agir. La solution vaut pour les sous-acquisitions : au créancier d’être vigilant.
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La portée d’une décision de refus de prise en charge de la CPAM dans la détermination de l’origine de l’inaptitude par le juge prud’homal saisi en référé
Le juge prud’homal, saisi en référé, peut apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude, sans que la décision de refus de prise en charge de l’accident originel notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne qualifie une contestation sérieuse si le salarié l’a contestée.
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Le rejet d’un formalisme excessif en matière de recouvrement amiable
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2026 consacre une appréciation souple de l’exigence d’une convention écrite entre le créancier et la société chargée du recouvrement amiable. Les magistrats du quai de l’Horloge y affirment que les mentions obligatoires, prescrites à peine de nullité, ne doivent pas obligatoirement figurer dans un seul document. Le mandat spécial peut ainsi être valablement complété par des documents extrinsèques, dès lors que l’ensemble contractuel permet au créancier d’être parfaitement informé.
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