Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
L’indivisibilité du droit de réponse s’appliquant exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, lorsqu’une demande d’exercice du droit de réponse est présentée par plusieurs personnes, le constat que l’une d’elles n’était pas visée dans la communication litigieuse ne suffit pas à justifier le refus de publication opposé aux autres demandeurs.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 12 janvier.
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L’utilisateur d’un service de paiement doit signaler, sans tarder, une opération de paiement non autorisée à son prestataire dès lors qu’il en a connaissance, signalement qui ne saurait excéder un délai butoir de treize mois sous peine de forclusion.
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Alors que l’abus a longtemps fait figure de seule limite à la liberté d’expression du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 14 janvier 2026, consacre une approche fondée sur l’exercice d’un contrôle de proportionnalité mettant en balance, d’une part, le droit du salarié à la liberté d’expression et, d’autre part, celui de l’employeur à la protection de ses intérêts. À cet effet, la Cour fournit une grille d’analyse qui repose sur plusieurs critères : la teneur des propos, le contexte de leur expression, leur portée et leur impact dans l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur.
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L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 janvier 2026 érode un peu plus l’interdiction faite au juge de se fonder exclusivement sur une expertise amiable. Dès lors que celle-ci est prévue conventionnellement par les parties, au moyen d’une clause stipulée en amont du litige – non conclue entre avocats, ce qui la distingue de l’instruction conventionnelle –, le rapport qui en résulte se voit reconnaître une force probante autonome et peut, à lui seul, servir de fondement à la décision du juge.
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Le déséquilibre significatif des pratiques restrictives n’est pas automatiquement exclu en cas d’égalité économique des parties. Ce déséquilibre significatif peut s’apprécier par comparaison de la réduction de prix et de la contrepartie obtenue. Lors de ses enquêtes, l’administration peut poser une question orientée, favorisant l’auto-incrimination. Le procès-verbal est recevable dès lors que la réponse n’est pas évaluée comme auto-incriminante.
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Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 décembre 2025.
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Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 décembre 2025.
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Quel que soit leur effectif, les établissements publics de santé doivent affilier leurs agents contractuels de la fonction publique hospitalière aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.
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