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L’arrêt est d’une appréciation difficile. On peut lui donner trois significations très différentes : (1) la fraude faite lors d’une conciliation permet de contester les points contrôlés par le juge lors de l’homologation ; (2) le jugement d’homologation n’a pas autorité de chose jugée, de sorte qu’il n’assure nullement, entre autres, que l’accord garantisse la pérennité de l’entreprise ; (3) l’homologation n’assure pas que l’accord garantisse la pérennité de l’entreprise, mais pourrait garantir que les droits des créanciers non-signataires sont respectés. Les trois appréciations ont des conséquences très différentes.

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Le mandant, victime de la violation d’une clause de non-concurrence postcontractuelle par l’agent commercial, doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont il demande réparation. Rendue sous l’empire du droit antérieur à la réforme, cette solution devrait être maintenue en application du droit nouveau. L’orientation retenue est toutefois en décalage avec celle de la première chambre civile, ce qui renforce les incertitudes entourant l’indemnisation du préjudice, qu’il soit économique ou moral.

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Le mandant, victime de la violation d’une clause de non-concurrence postcontractuelle par l’agent commercial, doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont il demande réparation. Rendue sous l’empire du droit antérieur à la réforme, cette solution devrait être maintenue en application du droit nouveau. L’orientation retenue est toutefois en décalage avec celle de la première chambre civile, ce qui renforce les incertitudes entourant l’indemnisation du préjudice, qu’il soit économique ou moral.

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La décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme.

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En l’absence de tout élément accompagnant la signature d’un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a agi en qualité de mandataire.

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La demande de la caution aux fins de déchéance du droit aux intérêts n’a pas à être reprise dans le dispositif des conclusions d’appel, car il s’agit d’un moyen de défense au fond. Cette faveur du droit du procès civil rejoint la faveur du droit des sûretés pour la caution.

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La demande de la caution aux fins de déchéance du droit aux intérêts n’a pas à être reprise dans le dispositif des conclusions d’appel, car il s’agit d’un moyen de défense au fond. Cette faveur du droit du procès civil rejoint la faveur du droit des sûretés pour la caution.

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La charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est rendue publique aujourd’hui. Elle fait suite au recueil des obligations déontologiques, né en 2010, et dont la (première et) dernière mise à jour remonte à 2019.

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La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas y procéder seuls par ailleurs.

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La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas y procéder seuls par ailleurs.

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