Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La Cour de cassation précise que le procureur de la République a bien le pouvoir de diligenter une enquête avant de former opposition au mariage d’un Français à l’étranger.
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La transaction faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet, la prescription d’une action relative à l’objet de celle-ci est suspendue en application de l’article 2234 du code civil.
Tel peut être le cas de la suspension de la prescription d’une action en contestation d’un licenciement lorsqu’a été conclu un accord transactionnel.
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Lorsqu’un juge de droit commun polonais est saisi d’une demande de récusation, il doit refuser d’appliquer la législation nationale qui confère exclusivement le pouvoir de statuer sur une telle demande à un autre organe, tout en empêchant cet organe d’examiner la demande si elle met en cause la légalité de la procédure de nomination du juge concerné. Dès lors, le juge de droit commun doit lui-même examiner la légalité de la nomination du juge visé, en particulier en contrôlant qu’il répond à l’exigence d’un « tribunal établi préalablement par la loi », et, le cas échéant, en prononçant sa récusation si les éventuelles irrégularités dont cette nomination est entachée impliquent une méconnaissance de cette exigence.
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La date de la connaissance du dommage doit être entendue comme celle de son apparition certaine en lien avec le défaut, et non de sa consolidation.
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La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le paysage du recouvrement s’enrichit donc, pour ainsi dire, d’une nouvelle procédure qui a la particularité d’être déjudiciarisée et conduite sous la houlette d’un commissaire de justice, avec le concours final du greffe.
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La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le paysage du recouvrement s’enrichit donc, pour ainsi dire, d’une nouvelle procédure qui a la particularité d’être déjudiciarisée et conduite sous la houlette d’un commissaire de justice, avec le concours final du greffe.
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Serait, à revers de l’avis éclairé de l’avocat général y voyant une exclusion du risque, une condition de la garantie, la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que le vol du véhicule est couvert lorsqu’il a été commis sans l’aide des dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule ou, lorsque le vol a été commis avec ces dispositifs, si ceux-ci ont été dérobés dans un immeuble d’habitation à la condition que l’immeuble ait été visité clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses autres ouvertures fermées.
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Serait, à revers de l’avis éclairé de l’avocat général y voyant une exclusion du risque, une condition de la garantie, la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que le vol du véhicule est couvert lorsqu’il a été commis sans l’aide des dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule ou, lorsque le vol a été commis avec ces dispositifs, si ceux-ci ont été dérobés dans un immeuble d’habitation à la condition que l’immeuble ait été visité clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses autres ouvertures fermées.
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La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement.
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Pour l’application de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale à l’action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l’arrêt de travail.
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