Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
L’arrêt rendu le 17 septembre 2025 confirme la position de la Cour de cassation en matière de prescription et de clauses abusives s’agissant des contrats de prêt libellés en devises étrangères. Elle vient, en parallèle, préciser les règles applicables au préjudice réparable.
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Pour l’application de l’article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant.
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France Assureurs a publié cet été son rapport annuel 2024 présentant une cartographie d’un marché de l’assurance en croissance. Le contexte particulièrement difficile de l’année 2024 sur les plans écologique, politique, économique et sociétal semble être une source d’opportunité pour les assureurs. Fidèle à son slogan, l’assurance comme (seul) moyen de « faire avancer la société en confiance », voilà la tonalité générale du rapport.
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Un important contentieux s’est engagé entre une association de franchisés et quatre sociétés du groupe Carrefour. De nombreuses pratiques et clauses sont contestées. Le ministre de l’Économie est intervenu et sollicite une amende civile de 200 millions d’euros. Par cette première décision, le Tribunal de commerce de Rennes admet que l’association puisse agir contre Carrefour.
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Les sanctions administratives se sont considérablement accrues dans le nouveau droit du crédit à la consommation issu de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.
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Appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union du droit espagnol relatif à la prescription des actions du contentieux privé, la Cour de justice a saisi l’occasion de consolider et de préciser sa jurisprudence portant sur la fixation du dies a quo. S’appuyant sur le principe d’effectivité, la Cour impose aux autorités nationales d’instituer un régime de la prescription qui permette aux actions en indemnisation intentées à la suite d’infractions au droit de la concurrence de prospérer. Ainsi, lorsque les victimes de pratiques anticoncurrentielles entendent fonder leurs demandes sur une décision de sanction prononcée par une autorité nationale de concurrence, le dies a quo ne saurait être fixé avant que la décision de sanction ne devienne définitive. De manière générale, il semble être de bonne méthode de faire courir le délai de prescription à compter de la date de publication de l’arrêt qui confirme la décision prononcée par l’autorité de concurrence.
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Si la déchéance du droit aux intérêts reste l’une des sanctions phares du crédit à la consommation, d’autres sanctions civiles sont prévues par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.
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Le droit de la protection sociale a été ventilé « façon puzzle » entre le juge judiciaire et le juge administratif. De bonne ou de mauvaise foi, il y a matière à s’y perdre un peu. Le contentieux de l’aide sociale est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler la délimitation de l’office du juge judiciaire et de préciser les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité.
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 15 septembre.
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L’avocat doit avertir le greffe, en temps utile et à l’adresse électronique prévue, de son choix d’être aux côtés de son client en maison d’arrêt pour obtenir la mise à disposition de la procédure dans les locaux de détention.
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