Avocat à la Cour d'appel de Paris
En cas de pluralité de baux ruraux, l’article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce doit être interprété comme permettant au tribunal de disposer d’un pouvoir d’appréciation de l’offre ou de la proposition qui répond le mieux aux objectifs de maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de maintien de l’emploi et d’apurement du passif.
En cas de pluralité de baux ruraux, l’article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce doit être interprété comme permettant au tribunal de disposer d’un pouvoir d’appréciation de l’offre ou de la proposition qui répond le mieux aux objectifs de maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de maintien de l’emploi et d’apurement du passif.
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal et propriétés intellectuelles) marquante de la semaine du 18 novembre.
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Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise. L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.
Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise. L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête ou une assignation en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal judiciaire susceptible de connaître de l’instance ultérieure au fond ou celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les mesures d’instructions in futurum doivent, même partiellement, être exécutées. Cette option de compétence s’applique lorsque la mesure d’instruction in futurum est une expertise qui porte sur un bien immobilier.
Par ailleurs, les parties contractant un bail commercial en qualité de commerçant peuvent déroger à la règle de compétence territoriale fixée par l’article R. 145-23 du code de commerce, par une clause spécifiée de façon très apparente, conformément à l’article 48 du code de procédure civile.
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête ou une assignation en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal judiciaire susceptible de connaître de l’instance ultérieure au fond ou celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les mesures d’instructions in futurum doivent, même partiellement, être exécutées. Cette option de compétence s’applique lorsque la mesure d’instruction in futurum est une expertise qui porte sur un bien immobilier.
Par ailleurs, les parties contractant un bail commercial en qualité de commerçant peuvent déroger à la règle de compétence territoriale fixée par l’article R. 145-23 du code de commerce, par une clause spécifiée de façon très apparente, conformément à l’article 48 du code de procédure civile.
Après une requalification en septembre dans un autre dossier, le parquet de Paris obtient une première condamnation sur la base du nouveau délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne.
Le Conseil d’État encadre les règles relatives au forfait de post-stationnement établi par géolocalisation.