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Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat

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Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.

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Portée et limite du statut protecteur des représentants du personnel créés par voie conventionnelle

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Deux décisions du 14 janvier 2026 apportent un rappel et un éclairage utile sur le statut des représentants du personnel créés par voie conventionnelle et déterminent s’ils doivent être identifiés comme pouvant bénéficier du statut protecteur prévu par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

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L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur

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La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.

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L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur

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La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.

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L’appréciation de fourniture du service de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille

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Dans une décision du 31 décembre 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est notamment intéressée à l’exercice du service d’investissement de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille, agissant en qualité d’agent lié d’un prestataire de service d’investissement.

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