Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue ; et il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Telle est la solution, déjà établie, que consolide la chambre commerciale par un arrêt du 13 mai 2026 promis à publication.
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En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue ; et il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Telle est la solution, déjà établie, que consolide la chambre commerciale par un arrêt du 13 mai 2026 promis à publication.
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Par une décision du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a partiellement abrogé l’alinéa 1er de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, privant le juge de l’exécution de sa compétence en matière de contestation des saisies mobilières, tout en laissant au législateur jusqu’au 1er décembre 2024 pour y remédier (acte I). Faute de texte, la Direction des services judiciaires publia le 28 novembre 2024 une circulaire attribuant la compétence au tribunal judiciaire (acte II). La Cour de cassation prit alors le contre-pied de cette circulaire en jugeant que le juge de l’exécution avait conservé sa compétence, sauf pour les saisies de droits incorporels (acte III). L’article 82 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a finalement rétabli la compétence tout en instaurant, conformément aux exigences constitutionnelles, un recours permettant au débiteur de contester la mise à prix fixée par le créancier poursuivant en matière de saisie de droits incorporels (acte IV).
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Aux termes d’un arrêt du 16 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la solution qu’elle avait édictée dans son arrêt remarqué du 21 novembre 2024 quant à la charge du coût du procès lorsqu’une mesure d’instruction in futurum est sollicitée. Les interrogations que l’arrêt du 21 novembre 2024 avait soulevées demeurent, cependant que certaines précisions bienvenues sont apportées.
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Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.
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La Cour de justice de l’Union européenne indique qu’un contrat d’agent commercial prend fin à la date d’expiration du délai de préavis. On en déduit, dès lors qu’un préavis doit être octroyé à l’agent, que cette orientation devrait interdire la conclusion d’une transaction avant la fin de cette période. Toute la difficulté est de trancher si cette orientation s’étend, ou non, aux ruptures pour faute du contrat, ce qui pourrait, au nom de la protection des agents commerciaux, autoriser un contrôle judiciaire des transactions conclues.
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En refusant la requalification en contrat d’agent sportif d’une convention aux termes de laquelle un prestataire s’était borné à assister et conseiller les agents officiels d’un joueur, sans avoir été à l’origine de la mise en rapport de ce dernier avec son club, la Cour de cassation consacre une définition stricte de la notion de « mise en rapport » : seul cet acte d’entremise relève du monopole réglementé de l’article L. 222-7 du code du sport et impose l’obtention d’une licence.
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