Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 19 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 19 janvier.
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Catégorie : Editeurs
De la procédure à jour fixe au circuit long en cause d’appel : quand le renvoi est-il possible ?
En matière de procédure d’appel à jour fixe, il ne résulte ni des articles 923 et 925 du code de procédure civile ni d’aucun autre que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu’à compter de l’audience qui a été fixée. Du reste, les exigences d’un procès équitable impliquent que les parties qui peuvent conclure et communiquer des pièces jusqu’à la clôture de l’instruction aient été avisées de la date prévue pour cette clôture : la clôture ordonnée en infraction à cette règle doit être révoquée sur le fondement de l’article 803 du code de procédure civile.
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Services financiers à distance : la protection du consommateur en voie de consolidation
L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance.
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L’objectivation de la notion de danger en assistance éducative, palliatif aux carences de l’État, une fausse bonne idée !
Le placement est subordonné à l’existence d’un danger, indépendamment de ses causes, lequel peut être caractérisé par l’épuisement parental rendant les parents incapables de faire face aux besoins quotidiens de l’enfant. La décision consacre ainsi une conception objectivée et finaliste du danger, appréciée au regard de la situation de l’enfant et de la nécessité de le protéger, indépendamment de l’existence ou de l’absence de carences parentales à l’origine du risque. Si cette interprétation élargie de la notion de danger renforce indéniablement l’objectif de protection, elle révèle en filigrane les tensions structurelles existant entre le champ de la protection de l’enfance et les politiques publiques de santé.
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Facturation des tests covid : précisions sur le débiteur de l’indu
La Cour de cassation rappelle que le recouvrement de l’indu, issu du non-respect des règles de tarification, de distribution, ou de facturation, est dirigé vers celui qui est à l’origine du non-respect de ces règles, et ce, quel qu’ait été le destinataire du paiement indu.
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Précision sur le devoir de vigilance du banquier réceptionnaire
La banque réceptionnaire, tenue à une obligation de non-ingérence n’a pas à procéder à des vérifications particulières, dès lors qu’aucune anomalie apparente aisément décelable n’est caractérisée.
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 19 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 19 janvier.
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Les PGPA ne sont pas conditionnées à la preuve d’une activité professionnelle effective
On ne saurait exiger la preuve d’un travail effectif pour indemniser une victime de ses pertes de gains professionnels actuels, a fortiori lorsque son absence de travail résulte précisément des atteintes subies alors qu’elle était enfant.
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Annulation de vol : obligation de rembourser le billet, mais également la commission perçue par un intermédiaire
Le prix du billet d’avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une société, qui est intervenue comme intermédiaire, sans qu’il soit nécessaire que ledit transporteur aérien connaisse le montant exact de cette commission.
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Panorama rapide « Affaires » de la semaine du 19 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 19 janvier.
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