Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence refusant toute fixation judiciaire du prix de vente. C’est aux parties de procéder à cette détermination, la loi laissant la possibilité à celles-ci de recourir aux services d’un tiers pour l’estimer.
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La procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions. Ne trouve donc pas à s’appliquer à cette procédure l’article 857 du code de procédure civile qui oblige les parties à remettre au greffe du tribunal copie de l’assignation au plus tard huit jours avant la date de l’audience à peine de caducité.
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Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable intervenu en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi par départs volontaires qui n’envisage aucun licenciement.
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Il résulte de l’article 17.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 qu’une protestation en raison d’un retard dans le transport de bagages peut être effectuée avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire.
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Si à l’issue du délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical établi à 72 heures du début de la mesure, le représentant de l’État, à l’initiative des soins psychiatriques sans consentement, n’a pas pris de décision d’orientation, ladite mesure ne peut pas être maintenue.
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Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la chambre commerciale précise que les créanciers peuvent intenter une action paulienne contre les actes qui ont fait l’objet d’une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire. Ce faisant, elle étend une position jurisprudentielle concernant la validité de l’acte ainsi homologué.
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Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la chambre commerciale précise que les créanciers peuvent intenter une action paulienne contre les actes qui ont fait l’objet d’une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire. Ce faisant, elle étend une position jurisprudentielle concernant la validité de l’acte ainsi homologué.
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Ces derniers jours, Gérald Darmanin s’est expliqué d’un ton franc devant les commissions des deux assemblées sur le budget de la justice et les nombreuses promesses faites ces dernières semaines. Après des années fastes, le ministère doit gérer la rigueur, alors que les besoins en investissement restent massifs.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 juin.
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Une banque peut nouer une relation commerciale établie via des contrats d’apport d’affaires conclus avec des courtiers. Le chiffre d’affaires réalisé peut caractériser la stabilité de la relation et conduire la victime à croire en sa poursuite. Un faible flux d’affaires ne fait pas nécessairement obstacle à la reconnaissance d’une relation commerciale établie.
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