Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 septembre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 septembre.
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Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation fait (de nouveau) de l’arbitrage sans le savoir
Pour la troisième fois en quelques années, l’arbitragiste ne peut rester indifférent à une décision rendue en assemblée plénière, alors même qu’elle ne concerne pas le droit de l’arbitrage. Cette fois, l’arrêt porte sur la réparation d’une perte de chance et la question concerne les pouvoirs (et des devoirs) d’un juge de l’indemniser alors que les parties ne l’ont saisi que d’une demande de réparation intégrale du préjudice.
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L’impossible régularisation au cours de l’instance d’appel de l’assignation à comparaître devant le juge des référés affectée d’un vice de fond
Par un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de régularisation d’une assignation irrégulière : l’irrégularité d’un acte introductif d’instance procédant d’un vice de fond peut être couverte jusqu’au moment seulement où le juge saisi de cette instance statue, de sorte que l’irrégularité de l’assignation à comparaître devant le juge des référés ne saurait être régularisée au cours de l’instance d’appel.
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Isolement en soins psychiatriques : irrégularité antérieure et instance postérieure
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile précise qu’aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à la suite de laquelle le juge s’est prononcé sur la mesure ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure.
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La prise en charge AT-MP de la CPAM ne peut prouver, à elle seule, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie devant le juge prud’homal
La décision de prise en charge AT-MP rendue par la CPAM et remise en cause par l’employeur ne peut constituer, à elle seule, la preuve de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie du salarié. Il appartient au juge prud’homal de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
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Rapport annuel 2024 de l’ORIAS et distribution d’assurance : dynamisme statistique des intermédiaires d’assurance
L’Organisme teneur du registre national unique des intermédiaires (ORIAS) a publié, le 4 septembre 2025, son rapport annuel pour l’année 2024. Autour des définitions juridiques qui organisent ces professions en France, ainsi que des choix statistiques retenus par l’ORIAS, privilégiant la notion de « catégorie d’inscriptions », ce rapport dépeint le paysage français de l’intermédiation.
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La profession d’avocat face à la transition écologique : les apports du guide du Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale du 12 septembre 2025, un guide inédit sur le rôle de l’avocat dans la préservation et l’amélioration de l’environnement. Ce document, élaboré par un groupe de travail réunissant avocats, magistrats, universitaires et scientifiques, dresse un panorama des outils juridiques et des nouvelles missions qui s’ouvrent à la profession à l’ère de la transition écologique.
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La profession d’avocat face à la transition écologique : les apports du guide du Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale du 12 septembre 2025, un guide inédit sur le rôle de l’avocat dans la préservation et l’amélioration de l’environnement. Ce document, élaboré par un groupe de travail réunissant avocats, magistrats, universitaires et scientifiques, dresse un panorama des outils juridiques et des nouvelles missions qui s’ouvrent à la profession à l’ère de la transition écologique.
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Un exemple de tension entre le « [i]case[/i] » et le « [i]court management[/i] » en procédure orale : le dépôt de conclusions le jour de l’audience des plaidoiries
Depuis le 1er décembre 2010, la procédure orale peut faire l’objet d’un aménagement des échanges entre les parties, en ce sens qu’elles peuvent être autorisées par le juge à formuler leurs prétentions et moyens par écrit, spécialement par des jeux de conclusions. Cette organisation atypique mais fréquente de la procédure orale s’accompagne en principe d’une fixation des délais pour conclure et, ce, par le truchement d’un calendrier de procédure. Si tel n’est pas le cas, il faut semble-t-il considérer que la procédure orale n’a fait l’objet d’aucun aménagement au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile. Il en résulte qu’un dépôt de conclusions le jour de l’audience des plaidoiries n’est jamais, du moins dans ces conditions, problématique : loin de devoir en ordonner la mise à l’écart, la formation de jugement doit seulement ordonner le renvoi de la cause à une audience ultérieure pour permettre à l’adversaire d’y répliquer.
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Action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable : point de départ
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, aux fins de récupération des indemnités versées à la victime, doit être fixé au jour de la notification à la caisse de l’acte introductif d’instance.
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