Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La recevabilité d’un mémoire adressé à la chambre de l’instruction s’apprécie à sa réception et suppose qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de son auteur. Est irrecevable le mémoire signé « pour ordre » par le collaborateur de l’avocat désigné et adressé par sa propre messagerie sécurisée de communication électronique pénale.
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Lorsque le jugement frappé d’appel ne comprend qu’un seul chef de dispositif déboutant l’appelant de l’intégralité de ses demandes, il se déduit de sa déclaration d’appel, qui ne vise pas explicitement ce chef, qu’il le critique nécessairement, en conformité avec les articles 562 et 901 du code de procédure civile. Son appel est donc pourvu de l’effet dévolutif correspondant.
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En cas de renvoi de l’audience relative à la prolongation de la détention provisoire, il est nécessaire d’informer l’avocat du mis en examen de la date et de l’heure de l’audience de renvoi. En cas de pluralité d’avocats, la seule information de l’avocat désigné en second et n’étant pas chargé de recevoir les notifications et convocations n’est pas suffisante.
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L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont notamment mis en lumière les dangers du profilage racial que dans les affaires venues d’ailleurs où les avocats, les détenus et les étrangers ont souvent tenu les premiers rôles.
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La Cour de cassation limite le champ d’application du régime dérogatoire de la prescription prévu par l’article 2225 du code civil au strict périmètre du mandat de représentation en justice, en distinguant les fautes relevant de la mission de représentation de celles qui en sont détachables, lesquelles sont régies par le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du même code.
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L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont notamment mis en lumière les dangers du profilage racial que dans les affaires venues d’ailleurs où les avocats, les détenus et les étrangers ont souvent tenu les premiers rôles.
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Face à la politique d’intimidation et aux attaques dont font l’objet des avocats, des juges et l’accès au droit des plus démunis, la plus grande association d’avocats américaine se bat sur tous les fronts, y compris en justice, pour défendre l’État de droit.
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Par une décision du 30 juin 2025, le Conseil d’État a tranché et rejeté le recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture, lequel concerne certaines récoltes réalisées manuellement, notamment dans des exploitations viticoles. Au regard des conditions particulières dans lesquelles sont réalisées ces récoltes, ainsi que de la réglementation qui encadre l’éventuelle suspension du jour de repos des personnes chargées de ces travaux, la Haute juridiction administrative en déduit que le droit au repos n’est pas méconnu.
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Selon l’article 4 de la loi Badinter, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
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Cet article dresse un panorama des principaux évènements du printemps 2025 en droit des entreprises en difficulté. À côté de la présentation des jurisprudences les plus significatives rendues ces derniers mois, il comprend un volet comptable significatif.
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