Catégorie : Ministère

Bulletin officiel du 9 février 2023

Publié le 9 février 2023 par

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 3 février 2023 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur NOR : JUSD2303546C, et son annexe

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Arrêté du 21 novembre 2022 portant charte des administrateurs au ministère de la justice NOR : JUST2232188A, et son annexe

Arrêté du 3 février 2023 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice NOR : JUST2303413A

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 3 février 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration ministériel NOR : JUST2302968A

Arrêté du 3 février 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration centrale NOR : JUST2302977A

Direction de l’administration pénitentiaire

Délégations de signature

Arrêté du 16 janvier 2023 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2301603A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et de l’Aude NOR : JUSF2303624A

Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, Sarthe, Mayenne NOR : JUSF2303879A

Arrêté du 24 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Territoriale Calvados, Manche, Orne NOR : JUSF2303571A

Arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Ouest NOR : JUSF2303574A

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale Côte d’Or – Saône et Loire NOR : JUSF2303460A

Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie Française NOR : JUSF2303453A

Arrêté du 1er février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale de Franche Comté NOR : JUSF2303629A

Arrêté du 1er février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte NOR : JUSF2303450A

Arrêté du 2 février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est NOR : JUSF2303563A

Arrêté du 2 février 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est NOR : JUSF2303564A

Arrêté du 3 février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne NOR : JUSF2303632A

Arrêté du 7 février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2303715A

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 2 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès du tribunal judiciaire de Tarbes NOR : JUSB2303544A

Arrêté du 3 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de la cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2303696A

Arrêté du 7 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Muret NOR : JUSB2303855A

Bulletin officiel du 3 février 2023

Publié le 3 février 2023 par

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2302921S

Décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2302923S

Direction de l’administration pénitentiaire

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2300799A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration des services pénitentiaires d’insertion et de probation NOR : JUSK2300807A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon NOR : JUSK2300817A

Arrêté du 19 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité social d’administration de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2301940A

Arrêté du 26 janvier 2023 flxant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes NOR : JUSK2300830A

Arrêté du 30 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle NOR : JUSK2301947A

Régies

Arrêté du 25 janvier 2023 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Roanne NOR : JUSK2301949A

Arrêté du 27 janvier 2023 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Koné NOR : JUSK2302538A

Arrêté du 30 janvier 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Neuvic NOR : JUSK2302699A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines NOR : JUSF2302979A

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris NOR : JUSF2303348A

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts de Seine NOR : JUSF2302992A

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Martinique NOR : JUSF2302996A

Arrêté du 19 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Réunion NOR : JUSF2303001A

Arrêté du 20 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe et Moselle – Meuse – Vosges NOR : JUSF2303257A

Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane NOR : JUSF2303000A

Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire Atlantique Vendée NOR : JUSF2302829A

Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine – Maritime / Eure NOR : JUSF2302832A

Arrêté du 24 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain NOR : JUSF2302834A

Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne NOR : JUSF2303354A

Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe NOR : JUSF2303316A

Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d’Oise NOR : JUSF2303297A

Délégations de signature

Arrêté du 31 janvier 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre NOR : JUSF2303094A

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 27 janvier 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Grasse NOR : JUSB2302949A

Arrêté du 27 janvier 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc NOR : JUSB2302954A

Arrêté du 31 janvier 2023 portant cessations de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cahors NOR : JUSB2303234A

Arrêté du 1er février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Annonay NOR : JUSB2303291A

Arrêté du 2 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Muret NOR : JUSB2303495A

Honorariat

Arrêté du 1er décembre 2022 conférant l’honorariat à d’anciens membres de Conseils de Prud’hommes NOR : JUSB2231993A

Recommandation du collège de déontologie n°2/2022, avis n°1/2022

Publié le 2 février 2023 par

Conformément au 2° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l’exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.

L’article L. 723-4, II, 2° du code de commerce issu de la loi du 24 octobre 2022 a réintroduit, sous réserve d’une proximité géographique avec le ressort du tribunal, l’éligibilité à la fonction de juge consulaire des cadres dirigeants des entreprises exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative.

Cette actualité est l’occasion pour le collège de rappeler que les juges consulaires sont exposés à des risques d’interférence de leur activité professionnelle, actuelle ou passée, avec leur activité juridictionnelle.

La recommandation, de portée générale et à visée pratique, a pour objectif d’éclairer les juges consulaires et de les sensibiliser aux problématiques particulières auxquels ils sont confrontés.

À cet effet, vous retrouverez la recommandation 2/2022 rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 24 novembre 2022 ainsi qu’un avis du collège de déontologie concernant une démission d’un organe représentatif.

Actualités

Publié le 31 janvier 2023 par

31/01/2023
La commission des publications jeunesse n’est pas une commission de censure !

Même si le contrôle de la Commission de Surveillance et de Contrôle des Publications destinées à la Jeunesse (CSCPJ) se fait postérieurement à la publication, certains auteurs peuvent y voir une forme de censure dissimulée et se sentir tenus de « bien écrire » pour ne pas voir leur publication retirée du marché à peine publiée. Que prévoit la loi exactement ? Comment ne pas tomber dans l’autocensure ?

30/01/2012
La réforme de la composition et du fonctionnement de la commission

Outre l’examen des publications, la séance inaugurale du 15 mars 2012 de la commission, dans sa nouvelle composition issue de la réforme du 17 mai 2011 dite de simplification et d’amélioration du droit, a été l’occasion de présenter les principaux aspects de la réforme de la composition et du fonctionnement de la commission.

Le décret du 30 janvier 2012 a modifié le décret du 1er février 1950 pris en application de la loi et précisé les modalités de fonctionnement de la commission.

Ce projet de réforme, souhaité de longue date et relayé auprès des assemblées parlementaires, avait pour objectif de donner à la commission une plus grande souplesse et une plus grande réactivité, tout en redéfinissant ses moyens d’action et ses pouvoirs.

Il s’agit de la faire mieux coïncider avec les problématiques actuelles de la protection de l’enfance face aux médias.

La composition de la commission est donc allégée : elle est désormais composée de 30 membres (15 titulaires et 15 suppléants), outre son président.

02/12/2008
L’impact des nouveaux médias sur la jeunesse

Rapport d’information de la commission des Affaires culturelles du Sénat (22 octobre 2008)

Une des propositions de ce rapport: créer un organe de corégulation « enfance et médias » compétent pour assurer la protection de l’enfance sur l’ensemble des médias

L’arrivée d’Internet, du téléphone portable, des jeux vidéo, a profondément modifié les comportements des jeunes, très gros utilisateurs des nouveaux médias. D’où des défis inédits, de maîtrise des contenus diffusés, de protection de la jeunesse, mais aussi d’utilisation éducative et pédagogique de ces outils.

Afin de définir des règles communes de protection pour l’ensemble des médias, anciens et nouveaux, le rapport propose la création d’un organisme en charge de la protection de l’enfance sur les médias, qui se substituerait à l’ensemble des commissions existantes et dont la composition serait élargie à la société civile.

A votre disposition:

Le rapport de la commission des Affaires culturelles du Sénat La synthèse de ce rapport en 4 pages

Les formalités obligatoires de dépôt

Publié le 31 janvier 2023 par

Les dispositions générales

Lorsqu’un ouvrage est publié, l’éditeur est soumis à l’obligation du dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France.

Si la publication est destinée à la jeunesse, elle doit faire l’objet d’un dépôt obligatoire auprès de la commissionde surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.
En outre, les journaux et écrits à diffusion nationale sont soumis à l’obligation de dépôt administratif auprès du ministre chargé de la communication.

Les formalités de dépôt et le formulaire à télécharger varient selon qu’il s’agit d’un périodique jeunesse ou d’un non-périodique jeunesse.

S’agissant des publications destinées à la jeunesse émanant de l’Union européenne, le directeur ou l’éditeur de la publication doit procéder au dépôt auprès de la commission, dès l’importation de la publication.

Pour les non-périodiques

Il existe 2 modes de dépôt : par voie postale ou par voie numérique.

Envoi de 2 exemplaires papier (pas de franchise postale) :

Si c’est un petit envoi (format enveloppes type courrier, publications périodiques, petits emballages cartonnés comportant 2 à 4 ouvrages maximum) il doit être adressé au :

Ministère de la Justice
Site Olympe de gouges
DPJJ – Commission presse
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01

Si c’est un gros envoi (cartons) envoyé par transporteur et autres messageries de livraison, il doit être livré :

Ministère de la Justice
Site Olympe de gouges
DPJJ – Commission presse
35 rue de la Gare
75019 PARIS

Envoi de la version numérique de votre ouvrage :

Transmettre à l’adresse mail commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr le fichier PDF de votre ouvrage sans passer par des sites externes tels que « We Transfer », « Google Drive » ou encore« Dropbox », auxquels nous n’avons pas accès pour des raisons de sécurité.

Si le fichier s’avère trop lourd pour être envoyé en une seule pièce jointe, vous pouvez le fractionner en plusieurs envois. La limite de taille cumulée des fichiers est de 10 Mo. Pensez bien à nommer vos pièces jointes de manière à faciliter leur identification et leur enregistrement (nom de l’ouvrage – PDF ou bordereau).

Quel que soit le mode de dépôt choisi, votre envoi devra être accompagné d’un bordereau de
déclaration de dépôt (pour un dépôt numérique, merci de ne pas copier-coller les informations directement dans le corps de votre mail, mais de le remplir et le renvoyer en pièce-jointe) et vos ouvrages doivent porter la mention de la loi : « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse » suivie du mois et de l’année de publication.

Modèle de déclaration de dépôt

Identification du déposant

Nom ou raison sociale et adresse :

Téléphone :

Télécopie :

Adresse électronique :

Nom du Directeur de la Publication ou de l’éditeur:

Descriptif du document déposé (Dépôt obligatoire en 2 exemplaires)

Numéro international normalisé (ISBN) :

Nom, Prénoms des auteurs (auteur principal, traducteur, adaptateur, illustrateur etc) :

Titre de l’ouvrage :

Titre de la collection : n° dans cette collection :

Caractère de l’édition :

NouveautéNouvelle éditionRéimpression

Tranches d’âge :

0 à 2 ans2 à 6 ans6 à 9 ans9 à 12 ans12 à 14 ans14 et +

Nom ou raison sociale et adresse de l’imprimeur :

Date de mise à disposition du public :

Chiffre déclaré au tirage :

Nombre d’exemplaires déposés (Dépôt obligatoire en 2 exemplaires):

DATE :

De plus, le directeur ou l’éditeur de la publication doit porter sur la première ou la dernière page de la publication en caractères gras et apparents, la mention « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse« , suivie de l’indication du mois et de l’année où le dépôt a été effectué.

Pour les périodiques

La procédure de dépôt pour les périodiques est différente de celle de non-périodiques.
Vous devez, lors de la parution du premier numéro d’un nouveau magazine, nous envoyer une déclaration d’intention de paraître dûment remplie, avec deux exemplaires papiers du premier numéro dudit magazine à l’adresse :

Ministère de la Justice
Site Olympe de gouges
DPJJ – Commission presse
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex

Modèle de déclaration d’intention de paraître :

La déclaration comprend les rubriques suivantes qui doivent être complétées par les directeurs et les éditeurs de périodiques français ou ressortissants de l’Union européenne :

Titre du périodiquePériodicité ou dates de publicationNom et adresse des personnes dirigeant la société ou l’association ainsi que le nom des personnes qui exercent l’activité de publication ou d’édition d’un périodiqueDénomination et siège social de la société ou de l’association publiant ou éditant le périodiqueLa déclaration doit indiquer expressément les mentions suivantes: (reprendre les 7 points)

Les personnes soussignées déclarent expressément qu’elles remplissent les conditions fixées par l’article 4 de la loi du 16 juillet 1949, à savoir :

Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;Jouir des ses droits civils ;Ne pas avoir été l’objet d’une mesure disciplinaire ayant entraîné l’exclusion d’une fonction dans l’enseignement ou dans un établissement public ou privé d’éducation ou de rééducation, à l’exception desmesures disciplinaires prises sous l’occupation et frappant, en tant que tels, des membres de la Résistance ; Ne pas avoir été déchu de tout ou partie des droits de l’autorité parentale ; Ne pas avoir été l’objet d’une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit contraire aux bonnes moeurs, d’une condamnation pour tout crime ou pour abandon de famille, pour les infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 224-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 du Code pénal), ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l’escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel de chose obtenue à l’aide de ces infractions, ou pour diffamation lorsque, dans ce dernier cas, la condamnation prononcée aura comportée une peine d’emprisonnement ou pour des faits prévus par les articles L.1343-4,L 3421-1,L 3421-2,L 3421-4, L 5132-8 et L 5432-1 du Code de la santé publique ;Ne pas avoir appartenu à la direction ou au comité de direction d’une publication périodique visée par l’article 1er et frappée de suspension pour une durée excédant deux mois ;Ne pas avoir été condamné antérieurement pour l’une des infractions prévues par la présente loi.

Tous les changements affectant les indications fournies dans la déclaration doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration dans le délai d’un mois.
Les déclarations d’intention de paraître doivent être souscrites en quatre exemplaires. Un exemplaire de la déclaration est remis au déclarant à titre de récépissé.
Un autre exemplaire est transmis au procureur de la République du tribunal compétent en raison soit du domicile de la personne exerçant l’activité de publication ou d’édition soit du siège de la société ou de l’association.
Les services du procureur sont chargés de procéder aux investigations utiles et notamment de vérifier que les prescriptions légales de l’article 4 susvisé ont été respectées.

Par la suite, vous devrez déposer chaque nouveau numéro du magazine, en format papier ou en format numérique, sans déclaration ou formulaire complémentaire.

Pour déposer en version numérique à partir du deuxième numéro de votre magazine, vous devez transmettre à l’adresse mail commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr le fichier PDF de votre ouvrage sans passer par des sites externes tels que « We Transfer », « Google Drive » ou encore « Dropbox », auxquels nous n’avons pas accès pour des raisons de sécurité.

Attention, tous changements affectant les indications fournies dans la déclaration initiale doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration dans le délai d’un mois.

Le contentieux de l’environnement en 2021

Publié le 31 janvier 2023 par

Au cours de l’année 2021, 22 600 affaires portant sur le contentieux de l’environnement ont été enregistrées par le parquet, dont 18 200 pour lesquelles au moins un mis en cause, personne majeure ou personne morale, a été identifié. 21 500 personnes mises en cause ont ainsi été identifiées en 2021. Le contentieux de l’environnement de ce numéro d’Infos rapides justice s’appuie sur les affaires en lien avec une pollution ou une détérioration des ressources naturelles. Les résultats présentés correspondent à une mise à jour pour 2021 des principaux chiffres de l’Infostat justice n°182 qui avait été publié sur le même sujet sur la période 2015 à 2019.

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Consulter les figures

Moyens, aide juridictionnelle et professions – Edition 2022

Publié le 31 janvier 2023 par

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.

Les avocats (Open office)

Les conciliateurs, les délégués et médiateurs du procureur (Open office)

Justice des mineurs – Edition 2022

Publié le 31 janvier 2023 par

Les fiches du Références Statistiques Justice décrivent les spécificités de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou délinquants.

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.

L’activité des juridictions pour mineurs

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Les parquets pour mineurs (Open office)

Les juridictions de jugement pour mineurs (Open office)

Les mineurs en danger

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Les mineurs suivis en assistance éducative (Open office)

Les mineurs auteurs d’infractions pénales

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Les mineurs auteurs d’infractions pénales en justice (Open office)

Le mineurs poursuivables (Open office)

Les poursuitres devant les juridictions pour mineurs (Open office)

Les mineurs condamnés (Open office)

Les mineurs incarcérés (Open office)

Le suivi éducatif des mineurs auteurs d’infractions pénales (Open office)

Justice pénale – Edition 2022

Publié le 31 janvier 2023 par

Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, l’application des peines, et comporte également un zoom sur les victimes.
Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies, ou renvoie à une page comportant les données de la publication Références Statistiques Justice complétées d’une possibilité de construire simplement ses propres petits tableaux et d’accéder directement aux études référencées dans Références Statistiques Justice.

L’activité pénale des juridictions

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Les affaires reçues aux parquets (Open Office)

Les affaires traitées par les parquets (Open Office)

Les tribunaux correctionnels (Open Office)

Le juge d’instruction (Open Office)

Les cours d’assises (Open Office)

Les tribunaux de police (Open Office)

Les cours d’appel (Open office)

La Cour de cassation (Open Office)

Le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales

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Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)

Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)

Les durées de traitement des auteurs d’infractions pénales (Open Office)

Les auteurs dans les décisions des tribunaux correctionnels (Open Office)

Les auteurs condamnés (Open Office)

Les peines et mesures prononcées des auteurs condamnés (Open Office)

La récidive et la réitération des condamnés (Open Office)

L’exécution et l’application des peines

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La mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme (Open Office)

Le milieu fermé – Les personnes écrouées (Open Office)

Le milieu fermé – Les personnes condamnées écrouées (Open Office)

Le milieu ouvert (Open Office)

Les victimes

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Les victimes d’infractions pénales (Open Office)

Le traitement judiciaire dans différents contentieux

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Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Open Office)

Le contentieux routier (Open Office)

Les violences sexuelles (Open Office)

Les infractions économiques et financières (Open Office)

Justice civile et commerciale – Edition 2022

Publié le 31 janvier 2023 par

Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d’impayés, des contentieux du travail.

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies, ou renvoie à une page comportant les données de la publication Références Statistiques Justice complétées d’une possibilité de construire simplement ses propres petits tableaux et d’accéder directement aux études référencées dans Références Statistiques Justice.