Catégorie : Ministère

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 10 février 2023 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice NOR : JUSF2234894N, et ses annexes

 

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 16 février 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2305004S

Décision du 21 février 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2305003S

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 20 février 2023 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration des services pénitentiaires d’insertion et de probation et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2305058A

Régies

Arrêté du 18 février 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Douai NOR : JUSK2303950A

Arrêté du 20 février 2023 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Arles NOR : JUSK2303524A

Arrêté du 20 février 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Draguignan NOR : JUSK2303525A

Arrêté du 20 février 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure NOR : JUSK2304500A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 3 février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2305160A

Arrêté du 15 février 2023 relatif au tirage au sort des représentants du personnel au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la jeunesse des Alpes Maritimes NOR : JUSF2305534A

Arrêté du 15 février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin NOR : JUSF2304885A

Arrêté du 16 février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes NOR : JUSF2305538A

Régies

Arrêté du 16 février 2023 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes NOR : JUSF2304935A

 

 

Direction des services judiciaires

Comités sociaux d’administration

Décision du 8 décembre 2022 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Bastia NOR : JUSB2305265S

Décision du 23 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Dijon NOR : JUSB2305294S

Décision du 23 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Limoges NOR : JUSB2305327S

Décision du 24 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Grenoble NOR : JUSB2305322S

Décision du 24 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Reims NOR : JUSB2305400S

Décision du 24 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Versailles NOR : JUSB2305410S

Décision du 25 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Montpellier NOR : JUSB2305337S

Décision du 25 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Riom NOR : JUSB2305401S

Décision du 26 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Besançon NOR : JUSB2305272S

Décision du 26 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Lyon NOR : JUSB2305328S

Décision du 26 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Pau NOR : JUSB2305396S

Décision du 27 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Basse-Terre NOR : JUSB2305258S

Décision du 27 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Toulouse NOR : JUSB2305408S

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Aix en Provence NOR : JUSB2305249S

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Bourges NOR : JUSB2305273S

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai NOR : JUSB2305305S

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2305392S

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Orléans NOR : JUSB2305395S

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Rouen NOR : JUSB2305404S

Décision du 31 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Caen NOR : JUSB2305277S

Décision du 31 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nîmes NOR : JUSB2305394S

Décision du 31 janvier 2023 fixant la liste des représentant.es du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès de la première présidente de la cour d’appel de Poitiers NOR : JUSB2305399S

Décision du 1er février 2023 fixant la liste des représentants. du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Agen NOR : JUSB2305241S

Décision du 1er février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Colmar NOR : JUSB2305281S

Décision du 1er février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Metz NOR : JUSB2305362S

Décision rectificative du 9 février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion NOR : JUSB2305406S

Décision du 16 février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Fort-de-France NOR : JUSB2305313S

Régies

Arrêté du 15 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Antibes NOR : JUSB2304820A

Arrêté du 21 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Foix NOR : JUSB2305597A

Entre 2001 et 2021, 725 condamnations ont été prononcées en moyenne par an pour homicide volontaire, pour des faits de tentative d’homicide volontaire ou pour des faits de coups mortels ou atteintes volontaires à la personne ayant entraîné la mort. Les meurtres représentent 46 % de ces condamnations, les assassinats 35 % et les coups mortels 19 %. Parmi les condamnations pour meurtre ou assassinat, 27 % sont des tentatives. Par ailleurs, 15 % des meurtres ont eu pour victime le conjoint entre 2007, date à partir de laquelle ce type d’infraction peut être identifié, et 2021.

La grande majorité des personnes condamnées pour ces types de crimes ont effectué une période de détention provisoire, soit 87 %. Pour la moitié d’entre elles, la durée de détention était supérieure à 2,2 années.

Par ailleurs, six auteurs majeurs sur dix ont été condamnés à une peine ferme privative de liberté de plus de 10 ans (hors perpétuité) ; ils étaient 25 % parmi les auteurs mineurs. Pour la moitié des auteurs majeurs condamnés pour assassinat, la peine prononcée était supérieure à 17 ans. Cette durée médiane est de 15 ans pour les personnes condamnées pour meurtre et de 9 ans lorsqu’il s’agit de coups mortels. Dans le cas des personnes mineures condamnées, ces durées médianes s’élèvent respectivement à 8 ans, 7 ans et 5 ans, selon le type de crime. Enfin, 339 peines de réclusion à perpétuité ont été prononcées entre 2001 et 2021, soit environ une quinzaine par an en moyenne sur la période d’observation.

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1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 10 février 2023 de présentation des dispositions de la loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression NOR : JUSD2304384C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires criminelles et des grâces

Habilitations

Arrêté du 13 février 2023 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’Économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires NOR : JUSD2303800A

 

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 10 février 2023 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2303834A

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux NOR : JUSK2300810A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon NOR : JUSK2300811A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse NOR : JUSK2300832A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var NOR : JUSF2304589A

Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine Saint-Denis NOR : JUSF2304140A

Arrêté du 25 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube / Haute-Marne NOR : JUSF2304719A

Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe NOR : JUSF2304526A

Arrêté du 1er février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration – formation spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris NOR : JUSF2304528A

Arrêté du 3 février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre Orléans NOR : JUSF2304150A

Arrêté du 13 février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration – Formation Spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne NOR : JUSF2304674A

Commissions administratives paritaires

Arrêté du 2 février 2023 fixant la composition de la commission administrative paritaire n°3 du ministère de la justice NOR : JUSF2303357A

Nominations et désignations

Arrêté du 7 février 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme-Aisne NOR : JUSF2303828A

Arrêté du 8 février 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain NOR : JUSF2303939A

Arrêté du 8 février 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain NOR : JUSF2303943A

 

 

Direction des services judiciaires

Comités sociaux d’administration

Décision du 19 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial placé auprès du directeur de l’Ecole nationale des greffes NOR : JUSB2303833S

Décision du 27 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration spécial placé auprès du directeur de l’Ecole nationale des greffes NOR : JUSB2303840S

Régies

Arrêté du 7 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dizier NOR : JUSB2304149A

Arrêté du 9 février 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Guéret NOR : JUSB2304361A

Arrêté du 9 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton NOR : JUSB2304267A

Arrêté du 10 février 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Périgueux NOR : JUSB2304347A

Arrêté du 13 février 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Charenton-le-Pont NOR : JUSB2304485A

Cédric Logelin a pris ses fonctions de porte-parole du ministère de la Justice le 13 février 2023.

 

Cédric Logelin, porte-parole du ministère de la Justice depuis février 2023, est diplômé de l’École nationale de la magistrature.

En 2008, il débute sa carrière au tribunal judiciaire de Compiègne en tant que substitut du procureur. Il rejoint le tribunal judiciaire de Grasse en 2011, également comme substitut du procureur.

En 2016, il devient vice-procureur au parquet de Pointe-à-Pitre. Il est ensuite nommé procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin en 2020.

La 5e cérémonie du prix Ilan Halimi s’est tenue en présence des ministres Éric Dupond-Moretti, Pap Ndiaye, Rima Abdul Malak, Isabelle Lonvis-Rome au ministère de la Justice.

Les trophées du prix Ilan Halimi 2023 ©DICOM/MJ

 

Le 13 février 2023, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, accueillait la 5e cérémonie du prix Ilan Halimi en présence de Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de Rima Abdul Malak, ministre de la Culture, d’Isabelle Lonvis-Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances.

Cette cérémonie émouvante et symbolique a honoré la mémoire d’Ilan Halimi, jeune français enlevé, séquestré et torturé, mort de la haine antisémite.

La création du prix Ilan Halimi par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en 2018 est l’une des mesures du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018-2020.

>> Consultez le plan 2023-2026

Ce prix récompense l’engagement de la jeunesse qui se mobilise contre les haines, les inégalités l’ignorance et les stéréotypes. Ouvert aux jeunes de moins 25 ans, il distingue des projets créatifs et inventifs favorisant l’ouverture à l’autre, la fraternité et la solidarité. Il peut s’agir d’actions culturelles, sportives, numériques ou d’interventions auprès du public.

Le jury de l’édition 2023 était présidé par Émilie Frèche, écrivaine et réalisatrice. Il était composé de personnalités du monde du sport, de la culture, de l’éducation, de la citoyenneté et de l’engagement.

Des mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt primés

Le jury a choisi de mettre en lumière quatre projets sur la quarantaine de dossiers présentés. Un grand prix et trois prix du jury ont couronné le travail mené par des jeunes enfants et adultes pendant l’année 2022. 

Avec leurs mots, les jeunes lauréats ont présenté leur projet et leur démarche, de la genèse à la mise en place et aux effets produits. Les personnes présentent dans la salle ont chaleureusement salué ces interventions par de longues et vives acclamations.

Les élèves de l’école élémentaire Joliot-Curie à Bagneux (Hauts-de-Seine) ont reçu le prix du jury des mains de Rima Abdul Malak pour leur projet « Petit musée pour la paix ».

Pap Ndiaye a ensuite remis un autre prix du jury aux jeunes du lycée Jean-Guéhenno à Saint-Amand-Montrond (Cher) pour le projet « Autour de la mémoire d’Ilan Halimi ».

Le dernier prix du jury a été décerné par Isabelle Lonvis-Rome au projet « Les Xénophobes Anonymes », du centre social Simone-Veil, à Angerville (Essone)

Enfin, le grand prix Ilan Halimi 2023 a été attribué au centre scolaire du quartier pour mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) pour leur projet à « Dans leurs Yeux ». Éric Dupond-Moretti a remis le prix au directeur du centre.

 

Remise du grand prix Ilan Halimi 2023 par Éric Dupond-Moretti ©DICOM/MJ

 

« Vous donnez des leçons à bien des adultes »

Le garde des Sceaux a rappelé que « le prix du nom de ce jeune homme de 23 ans tué alors qu’il avait toute la vie devant lui, témoigne de notre volonté à tous, l’État en premier lieu, mais aussi le corps enseignant, le secteur associatif, de sensibiliser notre jeunesse à l’importance de lutter contre toutes les formes de haine raciale. Pour qu’Ilan Halimi ne soit pas mort en vain ».

Le ministre a conclu la cérémonie en soulignant que « nous devons être intraitable à l’encontre de ceux qui répandent la haine », avant de se tourner vers les lauréats et de finir par ces encouragements : « Vous êtes la France que j’aime, vous êtes la France de demain. Vous donnez des leçons à bien des adultes ». 

Avec ce prix, la DILCRAH entend mobiliser et récompenser des collectifs de jeunes de moins de 25 ans, dans un cadre scolaire ou non, accompagné d’un majeur référent ayant réalisé une action contribuant à faire reculer les préjugés racistes et antisémites. Les actions lauréates seront valorisées par la DILCRAH et ses partenaires sur l’ensemble du territoire.

 

Juge du tribunal de commerce – Compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d’une association ayant le caractère de groupement politique au sens du code électoral et d’une association créée pour le financement des activités politiques de la première

Conformément au 2° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l’exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.

Sollicité pour occuper les fonctions de trésorier de deux associations régies par la loi du 1er juillet 1901, créées en vue de la future campagne des élections municipales à Y…, M.  X, juge au tribunal de commerce de cette ville, a, par message électronique du…, reçu à …, saisi le collège de déontologie d’une demande d’avis.

À cet effet, vous retrouverez l’avis 1/2023 rendu en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie dans sa séance du 7 février 2023.

Le 10 février 2023, une convention nationale a été signée entre le ministère de la Justice d’une part, l’association Handi’Chiens, la Société protectrice des animaux et la Fédération France Victimes d’autre part. Elle prévoit de généraliser la présence de chiens d’assistance judiciaire en juridiction.

La présence d’un chien d’assistance judiciaire permet de libérer la parole, de diminuer le rythme cardiaque et l’anxiété des victimes, notamment chez les jeunes enfants ©DICOM/MJ

 

Depuis 2019, un nouveau dispositif est proposé aux victimes lors des audiences : la présence d’un chien d’assistance judiciaire.

En effet, une victime d’infraction pénale éprouve souvent des difficultés à évoquer ce qu’elle a subi. L’animal l’accompagne tout au long de la procédure judiciaire, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal. Sa présence rassurante permet de libérer la parole, de diminuer le rythme cardiaque et l’anxiété, notamment chez les jeunes enfants.

Depuis le lancement du programme, ce dispositif a prouvé son efficacité. Jusqu’à présent, dix chiens d’assistance judiciaire ont été formés et plus de 200 victimes ont pu bénéficier de leur soutien.

Une convention nationale pour généraliser le dispositif

Le ministère de la Justice souhaite généraliser le dispositif des chiens d’assistance judiciaire à l’ensemble des cours et tribunaux du territoire. C’est pourquoi une convention nationale a été signée le 10 février 2023, pour une durée d’un an renouvelable, avec l’association Handi’Chiens, la Société protectrice des animaux (SPA) et la Fédération France Victimes. 20 chiens supplémentaires par an pourront ainsi être mis à disposition des juridictions volontaires.

La présence d’un chien d’assistance judiciaire est proposée, pour les actes de procédure, aux personnes qui se déclarent victimes. Le dispositif est pris en charge par le ministère de la Justice au titre de l’aide aux victimes d’infractions, sans exclure d’autres financements au niveau local.

 

Signature de la convention nationale relative au déploiement du chien d’assistance judiciaire ©D.Marchal/DICOM/MJ

 

Des chiens formés à l’assistance judiciaire

Les chiots, mais aussi les chiens plus âgés issus de la SPA, sont sélectionnés pour leur proximité avec les humains et leur grande stabilité émotionnelle.

Pendant 16 mois, ils vivent dans une famille d’accueil où ils renforcent leurs capacités d’interactions avec les humains. Pendant six mois, ils suivent ensuite une formation spécifique à l’assistance judiciaire dans l’un des quatre centres de formation Handi’Chiens.

 

 

Des conventions locales

L’objectif est de pouvoir disposer, d’ici deux ans, d’« un chien par département », expliquait récemment le garde des Sceaux lors d’une visite à Orléans sur l’accompagnement des mineurs victimes. Des conventions locales sont donc prévues entre les différentes entités : chefs de juridictions, Handi’Chiens, associations d’aide aux victimes, barreaux, forces de sécurité intérieure…

Le bien-être animal étant une priorité absolue, il s’agit toujours de mettre en place une relation basée sur les échanges et le respect mutuel avec le chien. Ce dernier est pris en charge par deux référents, dans le cadre de conventions de mise à disposition.

 

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 3 février 2023 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur NOR : JUSD2303546C, et son annexe

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Arrêté du 21 novembre 2022 portant charte des administrateurs au ministère de la justice NOR : JUST2232188A, et son annexe

Arrêté du 3 février 2023 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice NOR : JUST2303413A

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 3 février 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration ministériel NOR : JUST2302968A

Arrêté du 3 février 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration centrale NOR : JUST2302977A

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Délégations de signature

Arrêté du 16 janvier 2023 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2301603A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et de l’Aude NOR : JUSF2303624A

Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, Sarthe, Mayenne NOR : JUSF2303879A

Arrêté du 24 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Territoriale Calvados, Manche, Orne NOR : JUSF2303571A

Arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Ouest NOR : JUSF2303574A

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale Côte d’Or – Saône et Loire NOR : JUSF2303460A

Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie Française NOR : JUSF2303453A

Arrêté du 1er février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale de Franche Comté NOR : JUSF2303629A

Arrêté du 1er février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte NOR : JUSF2303450A

Arrêté du 1er février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale de Yonne – Nièvre NOR : JUSF2303467A

Arrêté du 2 février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est NOR : JUSF2303563A

Arrêté du 2 février 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est NOR : JUSF2303564A

Arrêté du 3 février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne NOR : JUSF2303632A

Arrêté du 7 février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2303715A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 2 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès du tribunal judiciaire de Tarbes NOR : JUSB2303544A

Arrêté du 3 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de la cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2303696A

Arrêté du 7 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Muret NOR : JUSB2303855A

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2302921S

Décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2302923S

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2300799A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration des services pénitentiaires d’insertion et de probation NOR : JUSK2300807A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon NOR : JUSK2300817A

Arrêté du 19 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité social d’administration de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2301940A

Arrêté du 26 janvier 2023 flxant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes NOR : JUSK2300830A

Arrêté du 30 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle NOR : JUSK2301947A

Régies

Arrêté du 25 janvier 2023 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Roanne NOR : JUSK2301949A

Arrêté du 27 janvier 2023 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Koné NOR : JUSK2302538A

Arrêté du 30 janvier 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Neuvic NOR : JUSK2302699A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines NOR : JUSF2302979A

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris NOR : JUSF2303348A

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts de Seine NOR : JUSF2302992A

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Martinique NOR : JUSF2302996A

Arrêté du 19 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Réunion NOR : JUSF2303001A

Arrêté du 20 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe et Moselle – Meuse – Vosges NOR : JUSF2303257A

Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane NOR : JUSF2303000A

Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire Atlantique Vendée NOR : JUSF2302829A

Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine – Maritime / Eure NOR : JUSF2302832A

Arrêté du 24 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain NOR : JUSF2302834A

Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne NOR : JUSF2303354A

Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe NOR : JUSF2303316A

Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d’Oise NOR : JUSF2303297A

Délégations de signature

Arrêté du 31 janvier 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre NOR : JUSF2303094A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 27 janvier 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Grasse NOR : JUSB2302949A

Arrêté du 27 janvier 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc NOR : JUSB2302954A

Arrêté du 31 janvier 2023 portant cessations de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cahors NOR : JUSB2303234A

Arrêté du 1er février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Annonay NOR : JUSB2303291A

Arrêté du 2 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Muret NOR : JUSB2303495A

Honorariat

Arrêté du 1er décembre 2022 conférant l’honorariat à d’anciens membres de Conseils de Prud’hommes NOR : JUSB2231993A

Conformément au 2° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l’exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.

L’article L. 723-4, II, 2° du code de commerce issu de la loi du 24 octobre 2022 a réintroduit, sous réserve d’une proximité géographique avec le ressort du tribunal, l’éligibilité à la fonction de juge consulaire des cadres dirigeants des entreprises exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative. 

Cette actualité est l’occasion pour le collège de rappeler que les juges consulaires sont exposés à des risques d’interférence de leur activité professionnelle, actuelle ou passée, avec leur activité juridictionnelle. 

La recommandation, de portée générale et à visée pratique, a pour objectif d’éclairer les juges consulaires et de les sensibiliser aux problématiques particulières auxquels ils sont confrontés.  

À cet effet, vous retrouverez la recommandation 2/2022 rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 24 novembre 2022 ainsi qu’un avis du collège de déontologie concernant une démission d’un organe représentatif.