Catégorie : Ministère

FNAEG – FIJAIS – FIJAIT – REDEX – RECAT

 

 

 

FNAEG – fichier national automatisé des empreintes génétiques

Crée par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) participe à la recherche des auteurs de nombreuses infractions et notamment :

d’infractions sexuelles ;

d’atteintes aux personnes et aux biens : crimes contre l’humanité, crimes d’atteintes volontaires à la vie, actes de torture et de barbarie, violences volontaires, crimes constituant des actes de terrorisme ;

d’infractions de trafics de stupéfiants, de crimes et délits de vols, d’extorsions, de destructions, de dégradations et de détériorations, de menaces d’atteintes aux biens, d’associations de malfaiteurs, d’infractions  sur  les  armes,  de recel et de blanchiment du produit de l’une de ces infractions…

Il facilite également la conduite des enquêtes en recherche des causes de la mort ou d’une disparition.

 

Il contient les empreintes génétiques :  

des personnes condamnées ;

des personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête et pour lesquelles il existe des indices graves ou concordant d’avoir commis ou tenté de commettre une des infractions entrant dans le champ d’application du fichier ;

des personnes non identifiées dont on a trouvé des traces (peau, sang) sur les scènes d’infractions ;

de personnes décédées ou disparues.

Les empreintes génétiques des suspects – c’est-à-dire des personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit entrant dans le champ du fichier – sont simplement comparées avec celles du fichier.

Le FNAEG permet :

de confondre l’auteur de l’infraction ;

de procéder à des recoupements d’affaires ;

de disculper une personne injustement soupçonnée.

Remarque : Le FNAEG est à distinguer du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. De toute évidence, au vu de l’objet de chacun des fichiers, les personnes inscrites au fichier des auteurs d’infractions sexuelles est également inscrites au FNAEG. Pour autant, ce n’est ni la même organisation, ni les mêmes modalités de fonctionnement qui les régissent. 

Le ministère de l’Intérieur a la charge de la gestion de ce fichier.

 

FIJAIS – fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

Le FIJAIS est un fichier national informatisé créé en 2005 et géré par le ministère de la Justice. Il est destiné à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violent et à faciliter l’identification de leurs auteurs.

Y sont principalement inscrites des personnes condamnées pour ce type d’infractions. Après notification de leur inscription, elles ont l’obligation de justifier régulièrement de leur adresse. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction pénale.

Ce fichier est accessible aux autorités judiciaires, aux officiers de police judiciaire qui y sont habilités et à certaines administrations qui peuvent ainsi procéder aux vérifications prévues par la loi concernant les personnes exerçant une activité en contact avec les mineurs.

Le ministère de la Justice a la charge de la gestion de ce fichier.

 

FIJAIT – fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes

Créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et par le décret du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT a pour vocation de faciliter l’identification des personnes et de prévenir le renouvellement des infractions à caractère terroriste.

Placé sous l’autorité du ministère de la Justice, ce fichier est géré rigoureusement par une équipe dédiée au sein du Casier Judiciaire National. Les infractions donnant lieu à un enregistrement sont les infractions de terrorisme et de violation d’interdictions de sortie du territoire. Les personnes enregistrées au FIJAIT le sont automatiquement, également au fichier des personnes recherchées pendant toute la durée de leurs obligations.

Le ministère de la Justice a la charge de la gestion de ce fichier.

 

REDEX – répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

Ce nouveau répertoire national participe à la création du dossier judiciaire numérique unique pénal inscrit dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. Les acteurs judiciaires ont ainsi accès, pour les besoins des procédures, aux expertises médicales et psychologiques de personnes poursuivies ou condamnées.

Créé par la loi du 10 mars 2010 relative au risque de récidive criminelle et par le décret du 7 octobre 2016, qui précise les modalités de fonctionnement, le REDEX améliore la connaissance de la personnalité et l’évaluation de la dangerosité des personnes impliquées dans des procédures judiciaires, en mettant à disposition de l’autorité judiciaire des données relatives à leur passé et à leurs antécédents.

Placé sous l’autorité du ministère de la Justice et sous le contrôle du magistrat, chef du service du Casier judiciaire national, le REDEX centralise les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires à l’encontre des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est encouru.

Le ministère de la Justice a la charge de la gestion de ce fichier.

 

RECAT – Recensement des affaires terroristes

Prévu par le décret 2021-1314 du 8 octobre 2021 qui autorise le ministère de la Justice à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT), ce traitement a pour finalité le suivi des procédures relevant de l’article 706-16 du code de procédure pénale par le parquet national antiterroriste et le parquet général de Paris, ainsi que le recoupement des informations nécessaires à la direction des enquêtes menées dans le cadre de ces procédures.

Le traitement ne permet pas d’établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d’analyse sérielle tels que prévus par l’article 230-12 du code de procédure pénale.

Le ministère de la Justice a la charge de la gestion de ce fichier.

>> Pour aller plus loin : majeurs concernés – mineurs concernés

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté du 8 août 2022 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2220499A

Nominations

Arrêté du 8 août 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados-Manche-Orne NOR : JUSF2223638A

Arrêté du 8 août 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès de de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor NOR : JUSF2223642A

Arrêté du 8 août 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var NOR : JUSF2223634A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Charenton-le-Pont NOR : JUSB2222683A

Arrêté du 1er août 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Orléans NOR : JUSB2222983A

Arrêté du 2 août 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Grenoble  NOR : JUSB2223156A

Arrêté du 2 août 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion NOR : JUSB2223157A

Arrêté du 4 août 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne NOR : JUSB2223427A

Arrêté du 4 août 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laon NOR : JUSB2223430A

Arrêté du 4 août 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Lisieux NOR : JUSB2223617A

Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saumur NOR : JUSB2223426A

Arrêté du 5 août 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Toulon NOR : JUSB2223515A

Arrêté du 10 août 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Paris NOR : JUSB2223879A

 

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance un appel à projet de recherche. Celui-ci porte sur les violences qui peuvent se présenter en établissement de placement éducatif. Vous avez jusqu’au 12 septembre 2022 pour y répondre.

L’appel à projet « Violence » porte sur la problématique des violences qui peuvent se présenter en établissement de placement éducatif. Il questionne les conditions d’émergence de ces incidents et cible les moyens de maîtriser les impacts de tels évènements sur les personnels, les jeunes et la mission éducative.

Plus important encore, ce travail de recherche vise à identifier les moyens de prévenir la survenue de ces débordements pour faire disparaître l’enjeu des violences du parcours des jeunes suivis par la PJJ, alors même que c’est une problématique à laquelle ils ont souvent été confrontés. L’équipe de recherche retenue verra son projet financé à hauteur de 60.000 € TTC.

Agumentaire

Renseignements administratifs et budgétaires

Les dossiers doivent être envoyés avant le 12 septembre 2022, 17 h.

À la fin des années 1920, dans un petit village de Corse-du-Sud, à Propiano, les Recco, une famille catholique de pécheurs de 11 enfants, est frappée par « la malédiction du berceau de la tortue ». L’un des enfants de la famille, Joseph-Thomas Recco dit Tommy Recco, défraye la chronique avec six meurtres entre 1960 et 1980.

On raconte que le père Recco aurait tranché la tête d’une tortue géante échouée sur plage et aurait découpé sa carapace pour en faire le berceau de ses enfants. Depuis, la famille est frappée par la malédiction. À titre d’exemple, l’histoire de Tommy Recco.

En octobre 1960, le garde-pêche de Propiano, Joseph Casabianca, est retrouvé mort sur la plage, tué par arme à feu et couvert de coups. Une rumeur désigne alors comme coupable Tommy, le filleul de Casabianca. Tommy nie les faits et est soutenu par sa famille déjà endeuillée par la perte de deux enfants.

Un mois plus tard, le frère de Tommy, Pierre, se présente à la gendarmerie. Il déclare que Tommy a tué le garde-pêche, après que ce dernier a surpris les deux frères en train de pêcher à la dynamite.

À la suite de ces révélations, Tommy est arrêté et confirme devant les gendarmes les faits avant de se rétracter. Il est renvoyé devant la cour d’assises. Son procès s’ouvre en décembre 1962 en présence de toute la famille Recco dont sa mère, Micheline, qui clame l’innocence de son fils. À l’issue du procès, Tommy est condamné à mort à la décapitation pour le meurtre de son parrain. II est finalement gracié par le général de Gaulle et sa peine est commuée en réclusion criminelle à perpétuité.

La double tuerie de Béziers et de Carqueiranne

Le 23 décembre 1979, deux ans après sa sortie de prison pour bonne conduite, Tommy Recco tue trois secrétaires à bout portant lors du braquage du supermarché Mammouth de Béziers (34). À ce moment précis, aucune piste ne se rapporte à Tommy Recco.

Le 18 janvier 1980, Tommy abat trois personnes dans une villa de Carqueiranne (83) : monsieur Le Goff, sa fille de 11 ans et un voisin. L’enquête révèle un contentieux qui oppose Tommy à monsieur Le Goff. Interrogé par les enquêteurs, Tommy nie d’abord les faits avant de reconnaître avoir abattu dans un premier temps, monsieur Le Goff après une dispute, puis dans un second temps, la jeune fille et le voisin pour qu’il n’y ait pas de témoins. Finalement, il se rétracte à nouveau.

En parallèle, deux rapprochements sont effectués entre les affaires du Mammouth de Béziers et la villa de Carqueiranne : le même mode opératoire et la même arme (un révolver Smith & Wesson) sont utilisés.

Le procès de Tommy « le Christ »

Le 6 juin 1983, s’ouvre le procès de Tommy Recco devant la cour d’assises de Draguignan (83). À la barre, un homme aux cheveux longs qui se déclare « innocent comme le Christ » apparaît. Ce procès oppose d’un côté, le clan Recco défendu par maître Paul Lombard et de l’autre, les familles des victimes.

Durant les audiences, les insultes fusent et les événements s’enchaînent. La mère de Tommy, prise d’émotions à la barre, vient embrasser son fils, malgré la désapprobation de la salle. Puis maître Gilbert Collard, plaidant pour une famille des victimes de Béziers, est interrompu par Tommy qui se met à chanter le morceau de Gianni Ferrio « Paroles, paroles ». Enfin, il y a cette déclaration de l’avocat général avant la mise en délibéré, qui dit « regretter de ne pouvoir requérir la peine de mort » en raison du comportement de l’accusé.

Au terme de ce procès, Joseph-Thomas Recco est jugé coupable et condamné à la réclusion criminelle à la perpétuité sans peine de sûreté. Détenu depuis 1980 dans la prison de Borgo, en Corse-du-Nord, il est le plus ancien détenu de France. Le 4 novembre 2021, le tribunal d’application des peines de Bastia rejette sa 21e demande de libération : le risque de récidive est trop grand. Cette récente décision témoigne du rôle central de la justice en tant que protectrice des citoyens.

Chronique rédigée par Armand Barbieux, étudiant en master 2 science politique

La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ratifiée par la loi du 20 avril 2018. En revanche, les dispositions relatives à certains contrats, dits spéciaux, régis par le code civil, datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle. Pourtant, ces contrats sont utilisés quotidiennement dans la pratique, tant dans la vie des affaires que pour répondre à des besoins d’ordre privé.

Ces dispositions méritent dès lors d’être modernisées pour être mises en conformité avec les évolutions jurisprudentielles et refléter davantage l’importance acquise par certains contrats considérés comme mineurs en 1804. Il apparaît également nécessaire de mettre en cohérence les règles applicables aux contrats spéciaux avec celles du droit commun des contrats issues de l’ordonnance du 10 février 2016.

Pour réfléchir à une telle réforme, la direction des affaires civiles et du sceau a mis en place, en avril 2020, un groupe de travail présidé par professeur Philippe Stoffel-Munck et composé d’universitaires et de praticiens.

Ce groupe de travail a ainsi élaboré un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, dont le périmètre inclut les dispositions relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat. Cet avant-projet reprend en substance les textes diffusés en avril et en mai derniers en y apportant quelques modifications.

Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées :

une version des textes sans commentaires,

une version commentée, enrichie d’une présentation générale de chaque texte et des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues,lien hypertexte.

Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations sur cet avant-projet ainsi que tous éléments permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions avant le 18 novembre 2022.

Les contributions sont à adresser à l’adresse mail suivante :

consultation-contratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l’administration pénitentiaire

Circulaire du 18 juillet 2022 relative à l’organisation du travail en détention NOR : JUSK2221734C et annexes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles des établissements et des services intervenant auprès des mineurs dans un cadre judiciaire NOR : JUSF2221181N et annexe

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 22 juillet 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2221875S

 

Secrétariat général

Comités techniques

Arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique d’administration centrale NOR : JUST2221298A

Direction de l’administration pénitentiaire

Délégations de signature

Arrêté du 1er juillet 2022 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2220731A

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 21 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bobigny NOR : JUSB2221886A

Arrêté du 22 juillet 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion NOR : JUSB2221954A

Arrêté du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Blois NOR : JUSB2221959A

 

 

 

 

Du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) a impliqué l’ensemble des services du ministère de la Justice et les professions judiciaires qui se sont mobilisés de manière exemplaire pour faire de cette présidence une réussite.

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L’affaire Christian Ranucci : une erreur judiciaire ou la cristallisation du mouvement abolitionniste ? Retour sur le procès de l’avant-dernier condamné à mort suite à la disparition et l’assassinat de Marie-Dolorès Rambla, 8 ans, à Marseille.

Le 3 juin 1974, peu après 11 h, est signalée la disparition de Marie Dolores, 8 ans, alors qu’elle jouait au pied de son immeuble avec son petit frère, Jean, 6 ans. Un homme serait venu trouver les deux enfants, demandant de l’aide pour retrouver son chien disparu. Il aurait alors séparé Marie-Dolorès de son frère, et l’aurait emporté dans sa voiture.

Plus tard dans la journée, à une vingtaine de kilomètres de Marseille, un automobiliste brûle un stop et provoque un accident avant de prendre la fuite. Des témoins prennent en chasse le chauffard.Ils le retrouvent deux kilomètres plus loin, s’éloignant de son véhicule, un paquet volumineux sous le bras. Le lendemain, à l’annonce de la disparition de l’enfant, les témoins de l’accident se rendent à la gendarmerie pour signaler le comportement étrange de l’automobiliste. Christian Ranucci est identifié comme propriétaire de la voiture. Peu après 15 h, le corps de Marie-Dolorès est retrouvé, lacéré de coups de couteaux, à proximité des lieux de l’accident, ainsi qu’un pull-over rouge. Ranucci est arrêté à 18h15.

Des zones d’ombre dans l’enquête

Après deux jours d’interrogatoire, Christian Ranucci avoue avoir tué Marie-Dolorès et avoir jeté l’arme dans un tas de fumier. Le couteau est retrouvée par les gendarmes, Ranucci la reconnaît. Plus tard, après une reconstitution des faits, il se rétractera sur ses aveux, niant sa culpabilité, dénonçant les méthodes des policiers. Seront pointées par ailleurs, quelques zones d’ombre de l’enquête : les deux seuls témoins du rapt, le petit frère Jean et un garagiste, ne reconnaissent pas Ranucci lors de la confrontation, et mentionnent dans leurs dépositions que l’auteur de l’enlèvement conduisait une Simca 1100, alors que la voiture de Christian Ranucci est un coupé 307 Peugeot. Ces témoins ne seront jamais entendus par la juge d’instruction. Les témoins de l’accident de voiture, eux, reviendront à trois reprises sur leur déposition, quant au fameux pull-over rouge retrouvé sur les lieux du crime, il semblerait qu’aucun lien ne le mène à Ranucci.

Un procès sous haute tension

Le procès, sous haute tension médiatique et populaire, se tient deux ans après les faits, les 9 et 10 mars 1976. Ranucci est accusé de l’enlèvement et du meurtre de Marie-Dolorès. Maître Le Forsonney, qui était jusqu’alors en charge de la défense de Christian Ranucci, cède la main à son confrère et aîné, maître Paul Lombard qui décide de plaider l’innocence. Celui-ci parlera a posteriori d’une « mise à mort programmée ».Il décide, la veille, d’inviter des journalistes à son domicile pour dénoncer la diabolisation de Ranucci. Il ouvrira sa longue plaidoirie sur le portrait de maître Collard, avocat de la partie civile, Armand Viala, l’avocat général qui requiert la peine capitale, et Christian Ranucci lui-même.

L’opinion publique, partie prenante du procès

Aux portes du tribunal, une foule impatiente réclame la peine capitale contre Ranucci. À l’époque, une autre affaire exarcebe la colère de l’opinion publique : celle de Patrick Henry, accusé du meurtre du petit Philippe, 7 ans. Il échappera à la peine de mort. Pas Christian Ranucci.

Armand Viala confessera par la suite : « On se trouve presque dans l’obligation de requérir la peine de mort, pour la famille, pour la petite et pour l’opinion publique. De quoi j’aurais eu l’air, moi, si j’avais demandé 15 jours de prison avec sursis ? ».

Maître Collard, à la partie civile, plaide pour que Ranucci vive. Il affirme que les parents de la petite Marie-Dolorès ne désirent pas la peine à mort. Pour autant, Christian Ranucci est condamné à la peine capitale le 10 mars 1976. Ni le témoin convoqué par la défense – une pièce maiîresse qui se révèlera un échec – ni l’attitude jugée arrogante de l’accusé changeront le verdict.

Ce procès illustre encore aujourd’hui, malgré lui, la justice comme une justice d’hommes, potentiellement faillible, car l’histoire du pull-over rouge racontée par Gilles Perrault plongera la société dans le doute de la culpabilité de Ranucci et la famille de la victime dans une douleur immense.

 

Chronique rédigée par Claire Cohadon, étudiante en matsre de science politique

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 12 juillet 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie NOR : JUSC2220409C

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires civiles et du sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination à la commission territoriale d’inscription et à la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d’appel de Nouméa NOR : JUSC2220930A

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Clairvaux NOR : JUSK2220831A

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan NOR : JUSB2221083A

Arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan  NOR : JUSB2221084A

Arrêté du 19 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Arras NOR : JUSB2221528A

Arrêté du 19 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dunkerque NOR : JUSB2221536A

Arrêté du 20 juillet 2022 portant nomination et cessations de fonctions au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône (régisseurs d’avances et de recettes) NOR : JUSB2221717A

Arrêté du 20 juillet 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval NOR : JUSB2221718A

 

 

 

Mars 1939 : dans quelques mois, la France entrera en guerre. Mais, pour le moment, le territoire français se passionne pour les six meurtres commis par l’Allemand Eugène Weidmann. Il comparait devant la cour d’assises de Seine-et-Oise, à Versailles. Le pays suit attentivement son procès et attend avec impatience le jugement de ce tueur au regard de velours.

Eugène Weidmann est né à Francfort en 1908 dans une famille de bourgeois catholiques. Après deux peines de prison pour vol en bande organisée au Canada et en Allemagne, il arrive en France lors de l’Exposition universelle de 1937, où il se fait passer pour un interprète. Profitant de son physique avantageux, de son intelligence et de sa maîtrise parfaite de l’anglais, Eugène Weidmann séduit de riches touristes étrangers venus à Paris pour l’occasion et les enlève pour des rançons dérisoires. Avec l’aide de Jean Blanc et Roger Million, deux anciens codétenus devenus complices, il les séquestre àLa Voulzie, une villa louée à la Celle-Saint-Cloud, avant de les délester de leur argent et de les tuer.

En décembre 1937, Eugène Weidmann est arrêté pour l‘assassinat de l’agent immobilier Raymond Lesorbe. Interrogé, il avouera non seulement ce meurtre, mais également cinq autres, portant la liste des victimes au nombre de six. Les policiers chargés de l’enquête retrouvent alors, enterrés dans le jardin deLa Voulzie, le corps de la danseuse américaine Joan de Koven et de l’émigré communiste allemand Fritz Frommer. L’inculpé avoue également les meurtres de l’imprésario Roger Leblond, du chauffeur Joseph Couffy, et plus tard, de l’Alsacienne Jeannine Keller Blast. La plupart de ces crimes auraient été, de son propre aveu, motivés par une pulsion du mal qui le conduit à tuer malgré lui. Certains d’avoir été retrouvés, ses complices se livrent également à la police.

Pendant des mois, et malgré l’horreur de ces crimes, l’affaire fascine la presse qui se laisse séduire par « ce tueur au regard de velours ». Sa personnalité schizophrène alliant sens de la mesure, maîtrise de soi et folie meurtrière passionne le grand public. Pour les médias, il s’agit de la plus grande série de meurtres commis depuis Landru.

Un procès suivi de près

Après plus d’un an d’instruction, le procès d’Eugène Weidmann et de ses complices s’ouvre au début du mois de mars 1939 devant les jurés de Seine-et-Oise. L’audience fait salle comble. Les weidminettes, amoureuses transies du criminel, sont là. De nombreux journalistes se sont également déplacés pour couvrir l’événement. Parmi eux, la célèbre écrivaine Colette est envoyée par Pierre Lazareff pour écrire des articles dans « Paris-Soir ».

Lorsque les accusés apparaissent devant les jurés, un sentiment traverse la salle d’audience : celui d’une grande répulsion pour les crimes, mais d’une attirance pour le jeune Allemand. Qualifiés de dégénéré supérieur par les psychiatres, l’attitude de Weidmann au procès est à la fois douce et heureuse, si bien que le public a du mal à croire qu’un assassin puisse se cacher derrière cet homme.

Sa défense est composée de trois ténors du barreau, dont l’illustre maître Moro-Giafferi. Dans sa plaidoirie, long pamphlet politique de plus de deux heures et demi, le pénaliste reconnaît les crimes de Weidmann, mais demande de ne pas le condamner à mort. Il base son argumentaire sur le fait que la peine absolue exige la responsabilité totale. Maître Géraud, avocat de Million, charge quant à lui Weidmann, affirmant que son client est innocent.

Le 31 mars 1939, le jury se retire pour délibérer. À minuit, le verdict tombe : Million et Weidmann, qui accueillent cela avec un petit sourire, sont condamnés à mort, Blanc à 20 mois de prison ferme. Les deux premiers hommes se pourvoient en cassation sans succès. Les avocats tentent un dernier recours auprès d’Albert Lebrun, président de la République. La grâce est accordée à Million, mais refusée pour Weidmann, qui est ensuite incarcéré à la prison Saint-Pierre de Versailles en attendant sa sentence.

Une exécution qui choque l’opinion

L’heure de l’exécution est fixée à 4h30, le 17 juin 1939, place André-Mignot à Versailles. Cependant, une grossière erreur est commise sur l’heure du lever du soleil. En principe, les condamnés sont guillotinés peu avant l’aurore. Là, il fait déjà grand jour quand on réveille Weidmann. Celui-ci apparaît au seuil de la porte de prison et est aussitôt précipité sur la bascule. La police a du mal à contenir la foule qui se masse à quelques mètres seulement de la guillotine. Le couperet tombe. Les conditions de lumière permettent la prise de nombreuses photographies et même d’un film. La foule est hystérique, le désordre total. Des spectateurs trempent leurs mouchoirs dans le sang de Weidmann pour en garder un souvenir.

Scandalisé par ces images, le Premier ministre Edouard Daladier publie quelques jours plus tard un décret qui relègue l’usage de la guillotine à l’intérieur des prisons. L’exécution d’Eugène Weidmann est donc considérée la dernière exécution publique en France.

 

Chronique rédigée par Margaux Coudour, étudiante en master 2 de science politique