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Depuis le 1er avril 2022, l’expérimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire, mesure de lutte contre les violences conjugales, a été élargie à l’ensemble du territoire. Ce dispositif innovant allie protection des victimes et prise en charge des auteurs dans des structures spécialisées dans lesquelles ils bénéficient d’un suivi sanitaire, social, éducatif et psychologique.

 

Parmi les 10 mesures phares du Grenelle des violences conjugales, soutenue par le ministre de la Justice, on retrouve le contrôle judiciaire avec placement probatoire. Le CJPP est un dispositif expérimental de prise en charge d’une personne poursuivie pour des faits de violences conjugales.

La personne a l’obligation de résider dans une structure et d’être pris en charge sur le plan sanitaire, social, éducatif ou psychologique par une structure associative. Elle suivra des ateliers, participera à des groupes de paroles pour une prise en charge complète.

Ce dispositif novateur piloté et financé par l’administration pénitentiaire constitue également une alternative innovante à la détention provisoire. Il peut être complété avec d’autres dispositifs comme le bracelet anti-rapprochement, par exemple.

Le contrôle judiciaire avec placement probatoire repose sur :

une modalité d’exécution du contrôle judiciaire comprenant l’obligation de résider dans un établissement désigné par le magistrat assurant ainsi une éviction et un contrôle ;

une méthodologie d’intervention adaptée aux violences conjugales, inspirée du référentiel des pratiques opérationnelles des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ce référentiel est un outil de professionnalisation des méthodes d’intervention des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, qui décline les méthodes de prise en charge et d’accompagnement des personnes sous main de justice ;

une co-construction des modalités de prise en charge par tous les acteurs : autorités judiciaires, services pénitentiaires et partenaires associatifs reposant sur une circularisation permanente des informations.

Une expérimentation réussie élargie à tout le territoire

Initialement expérimenté à Nîmes et Colmar, ce dispositif a été accueilli avec satisfaction de la part des magistrats, des associations et des personnes sous main de justice. Il est maintenant étendu à huit autres sites : Saint-Étienne, Amiens, Bordeaux, Draguignan, Cayenne, Rennes, Tours et Paris.

Publié au Journal officiel le 5 avril 2022, le code pénitentiaire a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions du droit pénitentiaire, en regroupant et en structurant des textes dispersés. Véritable atout pour les professionnels du droit, ce code entrera en vigueur le 1er mai 2022.

 

Des dispositions législatives et réglementaires trop dispersées, un code de procédure pénale d’un volume considérable, la volonté de mieux faire connaître l’importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire : autant de raisons qui rendaient nécessaire la création d’un code pénitentiaire. C’était l’une des dispositions de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire promulguée en décembre 2021.

Organisé en huit livres et 1.650 articles, cet ouvrage met notamment en évidence les différents types de public pris en charge par l’administration pénitentiaire. Il traite en premier lieu des principes et de l’organisation du service public pénitentiaire, puis détaille la diversité des interventions de ce service auprès des personnes placées sous main de justice. Il a vocation à devenir une référence juridique pour les professionnels du droit mais aussi les justiciables.

Le code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022, à droit constant, c’est-à-dire sans modification de lois puisqu’il s’agit d’un regroupement de plusieurs textes. La codification du droit pénitentiaire coïncide avec l’entrée en vigueur, à la même date, de la réforme du travail pénitentiaire prévue par les articles 19 à 21 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

>> Pour aller plus loin :

Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Le guide de la justice restaurative pour les mineurs vise à accompagner les professionnels de la justice dans le déploiement de nouveaux projets. Objectif : la généralisation progressive de cette nouvelle pratique qui fait dialoguer les auteurs d’infractions et les victimes. Plus d’infos.

 

La justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes de dialoguer pour rétablir le lien social, réfléchir ensemble à l’acte commis et à ses conséquences et éviter la récidive. Elle peut être mise en place à l’occasion de toutes procédures pénales et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine. Ces dispositions ont depuis été reprises intégralement dans les principes généraux du code de la justice pénale des mineurs (CJPM).

En 2018, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a lancé une expérimentation nationale pour accompagner le déploiement de cette nouvelle pratique. Son évaluation avait pour but d’identifier les freins et les leviers à la mise en œuvre de la justice restaurative pour un public mineur.

Des effets positifs

Le rapport d’évaluation des expérimentations montre que cette démarche novatrice produit des effets positifs :

>> pour les auteurs : leur implication renforce la conscientisation, la responsabilisation, l’estime de soi et l’altérité ;

>> pour les victimes : la justice restaurative favorise leur pouvoir d’agir, leur apaisement et la sortie du traumatisme causé par l’infraction :

>> pour les professionnels de la justice des mineurs : elle leur permet, en dehors des injonctions liées au cadre pénal, de renforcer leurs compétences sur les aspects liés au rétablissement du lien social, à l’altérité, à la place de la victime, à l’expression des émotions et à la restauration de l’image de soi.

Un guide pour accompagner et essaimer

Le guide de la justice restaurative pour les mineurs, issu de nombreux travaux, vise à accompagner la démarche de sensibilisation et d’appropriation des professionnels. Il répond à leurs interrogations sur le sens de la pratique, son intérêt pour le public mineur et sa valeur ajoutée dans les usages professionnels.  

Le document propose également un cadre de référence, méthodologique et pratique qui complète les apports de la formation à ceux qui envisagent de développer des mesures de justice restaurative. Il permet aussi d’appréhender la construction des programmes restauratifs.

Pour faciliter la mise en œuvre des nouveaux dispositifs, des exemples de documents élaborés à partir de ceux construits au cours de la période d’expérimentation sont annexés au guide.

Soutenir la démarche de sensibilisation

Cette publication s’accompagne de documents supports d’information :

>> Une affiche

>> Une plaquette de présentation

>> Voir aussi des témoignages en vidéo :

 

MEDIA

Mieux informer les jeunes

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse travaille avec des artistes de la bande dessinée à l’élaboration de deux nouveaux supports d’information à l’attention des jeunes et de leurs parents. Ils seront diffusés dans le courant du second trimestre 2022.

 

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 1er avril 2022 concernant la situation des mineurs en provenance d’Ukraine NOR : JUSF2210333N

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 1er avril 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rouen NOR : JUSB2210581A

Arrêté du 1er avril 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2210563A

 

L’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’intérêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. Cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom.

 

 

Un des grands objectifs de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice aux citoyens. L’autorisation de filmer les audiences, sous certaines conditions, permettra de montrer toute la diversité de la justice quotidienne : une audience de surendettement, d’expulsion, devant un juge aux affaires familiales, un juge des enfants, aux prudhommes…

Que prévoit la loi ?

Auparavant, les enregistrements sonores ou audiovisuels étaient autorisés uniquement pour les procès exceptionnels et historiques. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit un nouveau régime dérogatoire d’autorisation d’enregistrement pour les audiences judiciaires et administratives. Seules les captations qui sont motivées par un motif d’intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique seront autorisées.

Les modalités de l’enregistrement devront respecter le bon déroulement des débats et l’exercice des droits des personnes. Le président d’audience pourra à tout moment suspendre ou arrêter l’enregistrement s’il estime que ces conditions ne sont pas remplies.

La diffusion devra respecter la présomption d’innocence, le droit à la vie privée et la sécurité des personnes concernées. Elle sera possible seulement lorsque l’affaire aura été définitivement jugée. Toutes les personnes filmées, professionnels comme justiciables, devront donner leur consentement pour la diffusion de leur image.

Toutes les demandes d’autorisation devront être adressées au ministère de la Justice qui rendra un avis. La décision d’autoriser l’enregistrement sera prise par le premier président de la cour d’appel concerné après avis du parquet.

Le ministère et France Télévisions signent une convention

Le ministère de la Justice a travaillé avec France Télévision dans la perspective d’une émission régulière qui devrait débuter en septembre 2022 sur France 3. Cette émission permettra de montrer et d’expliquer concrètement comment fonctionne la justice en France. Les audiences diffusées seront systématiquement commentées par des professionnels de la justice.  

 

>> Voir le décret n°2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d’un prévenu en dépit d’une erreur sur sa majorité ou sa minorité NOR : JUSD2209905C, et ses annexes

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Comités techniques

Décision du 28 mars 2022 relative à la présidence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Ardennes NOR : JUST2209741S

Décision du 31 mars 2022 modifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Paris-Ile-de-France NOR : JUST2210389S

 

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 28 mars 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2209985S

Décision du 28 mars 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2209986S

Régies

Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2014 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de la Martinique NOR : JUST2210085A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Délégations de signature

Arrêté du 16 mars 2022 portant subdélégation de signature du directeur de la recherche, de la documentation et des relations internationales de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire NOR : JUSK2208679A

Régies

Arrêté du 29 mars 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Poissy NOR : JUSK2209928A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté du 23 mars 2022 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est NOR : JUSF2209828A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 25 mars 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Calais NOR : JUSB2209906A

Arrêté du 30 mars 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional d’Agen NOR : JUSB2210291A

Arrêté du 30 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Papeete NOR : JUSB2210173A

Arrêté du 30 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Papeete NOR : JUSB2210171A

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Note du 7 mars 2022 relative aux agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation relevant du ministère de la justice NOR: JUST2208411N

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Circulaire du 7 mars 2022 relative à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention NOR : JUSK2204097C

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 17 mars 2022 relative au dispositif national de traitement harmonisé des enquêtes et des signalements en matière d’e-escroqueries (THESEE) NOR : INTC2209461C, et ses annexes

Circulaire du 24 mars 2022 de présentation de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion NOR : JUSD2208540C, et son annexe

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Nominations et désignations

Arrêté du 16 mars 2022 portant désignation des membres du Conseil national de l’action sociale NOR : JUST2208030A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 23 mars 2022 portant prolongation d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure NOR : JUSK2209370A

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 24 mars 2022 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2208435A

 

Direction des services judiciaires

Comités techniques

Arrêté du 23 mars 2022 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires NOR : JUSB2208823A

Régies

Arrêté du 15 mars 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dijon NOR : JUSB2208664A

Arrêté du 16 mars 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Basse-Terre NOR : JUSB2208855A

Arrêté du 17 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Nouméa NOR : JUSB2208991A

Arrêté du 18 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Evry NOR : JUSB2209177A

Arrêté du 18 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Orléans NOR : JUSB2209045A

Arrêté du 22 mars 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Coutances NOR : JUSB2209755A

Arrêté du 22 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Coutances NOR : JUSB2209756A

Arrêté du 24 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône NOR : JUSB2209754A

Arrêté du 24 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lisieux NOR : JUSB2209778A

Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Charenton-le-Pont NOR : JUSB2209762A

Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Quelles sont les conditions ?

 

À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers confisqués définitivement parce qu’ils sont les produits ou les instruments d’une infraction. Dans certains cas, l’État peut devenir propriétaire de tous les biens grâce à la confiscation générale des biens.

En France, tous ces biens sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui les cède pour :

abonder le budget général de l’État ;

rembourser les créanciers ;

dédommager les parties civiles qui en ont fait la demande ;

financer des actions spécifiques (programme de lutte contre les addictions, protection des témoins, etc.).

Les biens immobiliers pouvant être mis à disposition des associations

En application de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, les associations d’intérêt général, les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier temporairement des biens immobiliers mal acquis ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par les tribunaux.

Le décret du 2 novembre 2021 détermine les modalités d’application de ce dispositif qui permet d’aller au plus proche des besoins des associations et de ceux qui s’engagent au service de l’intérêt général. Plutôt que d’être cédés, ces biens mal acquis feront ainsi l’objet d’une réaffectation sociale et bénéficieront à des associations pour lesquelles l’immobilier représente souvent la charge la plus importante. Il s’agit de biens immobiliers  :

libres d’occupants  ;

gérés par l’AGRASC  ;

faisant l’objet d’une confiscation définitive.

Les formes de mise à disposition

La mise à disposition des biens immobiliers est temporaire. Ce n’est pas un don. Cela fait l’objet d’un contrat qui peut être :

une convention d’occupation précaire du domaine privé ;

un contrat de bail.

Lorsque l’association exerce des activités de maîtrise d’ouvrage (opérations d’acquisition, de construction, de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement) et qu’elle est agréée par le préfet de région, elle peut bénéficier d’un contrat de bail à construction ou de bail emphytéotique.

Comment se porter candidat ?

Les biens immobiliers confisqués éligibles au dispositif font l’objet d’une publicité par l’AGRASC sur le site www.associations.gouv.fr.

L’association qui souhaite bénéficier d’une mise à disposition doit adresser un dossier de candidature au directeur général de l’AGRASC. Le dossier doit notamment comporter une description de l’usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l’intérêt général. Elle doit correspondre aux éléments précisés par chaque appel à candidature dédié.

Le contrôle de l’association bénéficiaire

Chaque année, l’association bénéficiaire de la mise à disposition du bien immobilier doit rendre compte de l’usage qu’elle a fait du bien en fonction du contrat conclu avec l’AGRASC. Elle doit notamment communiquer à l’agence l’ensemble des renseignements nécessaires à la vérification de la bonne exécution du contrat de mise à disposition et du maintien en bon état du bien.

 

>> Consulter le guide du dispositif <<

Ce rapport porte sur le traitement judicaire des infractions à la sécurité routière. Il exploite deux sources : le fichier statistique Cassiopée, issu de l’application de gestion des procédures pénales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (CJN). Le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques.

Lire le bilan route 2019 et 2020

 

 

Les tableaux du bilan de la sécurité routière :

 

Données 2019 et 2020

Le 15 mars 2022, les ministères de la Justice et du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont signé à Amiens un programme d’action conjoint visant à accompagner la réinsertion professionnelle des personnes sous main de justice et lutter ainsi contre la récidive.

 

 

Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti et Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’Insertion, se sont rendus à la maison d’arrêt d’Amiens pour signer une feuille de route pour les années 2022-2023 renforçant ainsi la coopération entre les ministères de la Justice et du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Cette feuille de route conjointe vise à développer les compétences des personnes placées sous main de justice, mineures comme majeures, par la formation, le travail et l’accompagnement à la réinsertion. Elle engage les deux ministères à un plan d’actions qui s’articule autour de quatre axes :

développer le parcours de formation et le parcours professionnel des personnes détenues pendant leur peine ;

anticiper et préparer à la sortie de détention ; 

poursuivre l’accompagnement à la sortie et inciter les entreprises à s’engager sur le sujet ;

améliorer la prise en charge spécifique du public mineur.

« C’est une feuille de route ambitieuse, à la hauteur des enjeux. Il s’agit d’offrir à chacun une seconde chance, au bénéfice de la société dans son ensemble », a expliqué Brigitte Klinkert.

 

 

L’insertion professionnelle pour lutter contre la récidive

À l’occasion de ce déplacement, les deux ministres ont également inauguré la structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) portée par l’association Wallbreaker. Cette nouvelle SIAE propose, comme les 14 autres déjà implantées en détention, à des personnes détenues de suivre un parcours de formation et une mise en situation de travail ainsi qu’un accompagnement professionnel et social avec pour objectif leur insertion ou réinsertion en sortie de détention.

 

 

À Amiens, ce sont six personnes détenues qui vont être ainsi formées et accompagnées durant six mois par l’association Wallbreaker qui propose des activités de reconditionnement de produits électroménagers. « L’insertion professionnelle des personnes sous main de justice est un facteur essentiel de sortie de la délinquance », a insisté le garde des Sceaux.