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Dans le cadre des commémorations historiques inscrites au calendrier France Mémoire 2022, le ministère de la Justice célèbre le 350e anniversaire de la mort du chancelier de France Pierre Séguier (1588-1672). Grand homme d’État, collectionneur, mécène, cette personnalité aux multiples facettes, aujourd’hui peu connue, est à (re)découvrir grâce à une exposition en plein air. À voir place Vendôme, devant le ministère, jusqu’au 22 avril 2022.

 

Un éminent juriste

Issu d’une famille de juristes, le jeune Pierre Séguier poursuit des études de droit tout en développant un goût pour les lettres et les langues. Héritier d’une dynastie de présidents à mortier (ou présidents de chambre) au Parlement de Paris, distingué pour ses qualités oratoires, il connaît une ascension politique rapide. Le 28 février 1633, il devient garde des Sceaux et deux ans plus tard, chancelier de France : charge hautement prestigieuse qui fait de lui le premier magistrat du royaume, nommé à vie. Il assumera ces fonctions pendant 37 ans. Représentant direct du roi, il joue un rôle politique de premier plan dans des périodes troublées, notamment pendant La Fronde.

 

 

Un amoureux des arts et des lettres

Depuis son plus jeune âge, le chancelier a le goût des arts, en particulier de la peinture. Il devient ainsi le protecteur officiel de Charles Le Brun dont il possède neuf toiles. Collectionneur passionné, il conserve aussi de nombreux objets d’art : meubles, tapisseries, porcelaines, émaux…

Il offre également son soutien à de nombreux écrivains, poètes, bibliothécaires et développe un véritable mécénat littéraire. C’est tout naturellement qu’il accorde sa protection à la jeune Académie française, née en 1635.

De sa bibliothèque, il dit qu’elle est sa « maîtresse », sa « passion ». Livres de droit, livres religieux, manuscrits… vers 1661, cette bibliothèque compte 24.000 ouvrages, presque autant que celle de Mazarin.

Entouré des ouvrages de sa bibliothèque et de ses tableaux, le chancelier esthète s’éteint le 28 janvier 1672, à l’âge de 84 ans. Cette personnalité majeure du XVIIe siècle est la dernière à représenter une monarchie qui plaçait le chancelier au centre du système judiciaire et va céder la place à une monarchie des finances.

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour mission de simplifier et renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne.

 

 

Praticiens du droit ? Le réseau peut vous aider pour :

 

Obtenir les informations pratiques sur les instruments de coopération ou sur les procédures des autres États membres.

Connectez-vous sur le portail européen e-Justice pour accéder à :

l’atlas judiciaire européen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile ;

le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau.

Ce portail est géré par la Commission européenne. Disponible en 23 langues, il a vocation à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice pour améliorer l’accès au droit dans toute l’Union européenne.

 

Favoriser la bonne application des instruments européens en prenant contact avec le référent de votre profession.

Contactez le référent de votre ordre professionnel, membre du RJECC, dont l’adresse figure ci-dessous  :

Notaires : rjecc@notaires.fr

Avocats : rjecc@dbfbruxelles.eu – rjecc@cnb.avocat.fr

Avocats aux Conseils : rjecc@ordre-avocats-cassation.fr

Huissiers de justice : à venir

Magistrats : liste des référents en cour d’appel

Résoudre une difficulté dans un dossier transfrontière en prenant contact avec l’autorité d’un autre État membre.

Saisissez le point de contact national du RJECC, magistrat à la direction des affaires civiles et du sceau : rjecc.dacs@justice.gouv.fr.

 

Actualités du réseau

Le réseau vous informe de l’actualité judiciaire européenne en matière civile et commerciale. Suivez toute l’actualité en vous abonnant à la newsletter sur : rjecc.dacs@justice.gouv.fr.

À venir : une série de podcasts de formation à l’application des procédures européennes en matière civile et commerciale sera prochainement disponible sur cette page.

 

 

Les événements du réseau

Le réseau se réunit plusieurs fois par an à l’occasion de deux types d’événements  :

au niveau européen, la Commission organise six réunions par an. L’objectif est favoriser les rencontres entre États membres et d’échanger sur les bonnes pratiques relatives aux instruments de coopération ;

au niveau national, le réseau organise des rencontres interprofessionnelles sur des sujets thématiques.

 

 

Les rendez-vous de l’année

À venir dans vos cours d’appel, des séminaires sur le réseau judiciaire européen et la pratique du droit européen :

Paris : séminaire sur les dossiers familiaux transfrontières, le 1er avril 2022, au Conseil national des barreaux

Rennes : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, le 20 mai 2022, à la cour d’appel de Rennes

Aix-en-Provence : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, (date prochainement communiquée)

Paris : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, le 23 septembre 2022, à la cour d’appel de Paris

Perpignan/Montpellier : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, (date prochainement communiquée)

Reims : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, le 25 novembre 2022, à la cour d’appel de Reims

Pour y participer, inscrivez-vous sur rjecc.dacs@justice.gouv.fr

 

En savoir plus sur le réseau

 

Cliquer sur les questions pour dérouler leurs réponses

 

 

 

Les retards de paiement et les impayés de pension alimentaire sont source de difficultés et de tensions entre parents. Grâce au nouveau dispositif qui entre en vigueur le 1er mars, le parent débiteur versera mensuellement le montant de la pension à l’organisme de prestation familiale, qui se chargera ensuite de la reverser au parent créancier. En cas de retard de paiement, c’est l’organisme de prestation familiale qui se chargera du recouvrement des impayés.

 

À compter du 1er mars 2022, en cas de divorce devant un juge, la pension alimentaire sera versée mensuellement à l’organisme de prestation familiale (caisse d’allocations familiales ou de mutuelle sociale agricole) qui se charge de la reverser ensuite au parent créancier. Cette intermédiation pourra toutefois être refusée si les deux parents s’y opposent ou si le juge refuse sa mise en place de manière motivée.  Au 1er janvier 2023, toutes les pensions alimentaires fixées dans tous les autres types de séparations et de divorces seront concernées par le dispositif.

Cette réforme vise à prévenir les retards de paiement et les impayés de pension alimentaire qui sont source de difficultés et de tensions entre parents. En cas de retard de paiement, c’est l’organisme de prestation familiale qui se chargera du recouvrement des impayés. Il pourra être amené à verser une allocation de soutien familial d’un montant de 116 € par mois et par enfant au parent qui élève seul son enfant, le temps que la pension soit recouvrée. Ainsi, le parent qui a le droit de recevoir la pension ne pourra jamais se retrouver privé de cette ressource.

Les parents n’auront plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès des CAF et caisses de MSA. Les professionnels de justice transmettront directement aux caisses de façon dématérialisée les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.

Pour accompagner les juridictions dans la mise en œuvre de cette réforme, le ministère de la Justice procédera dès le 1er mars 2022 au recrutement de 200 emplois de greffe.

Le 17 février 2022, s’est tenue une journée inédite de formation continue à l’École nationale de la magistrature. Organisée en partenariat avec l’École française du barreau et l’Institut du droit de la famille et du patrimoine, ce temps fort a permis de réunir plus de quatre cents participants.

 

Le 17 février 2022, la journée de formation sur les violences conjugales s’est articulée autour de quatre tables rondes : le panorama des violences conjugales et la notion de danger, les traitements civils et pénaux des violences conjugales, la question de l’autorité parentale, l’application et le respect des décisions prises en matière de violences conjugales. Cette journée a été ouverte par Nathalie Roret, directrice de l’École nationale de la magistrature (ENM), Gilles Accomando, directeur de l’École française du barreau (EFB), et Isabelle Rome, haute fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes,

Les intervenants aux profils diversifiés ont permis de n’occulter aucun des aspects de ces violences spécifiques. En connaître tous les contours permet ainsi de mieux les appréhender et d’y répondre de manière plus adaptée.

Ces regards croisés ont été aussi l’occasion de confirmer l’utilité de la pluri-disciplinarité et la nécessité d’une coordination efficace entre tous les acteurs, pour ne laisser aucune brèche ouverte en la matière.    

Une meilleure compréhension, des nouvelles connaissances et des propositions innovantes, pour avancer ensemble. Et sauver toujours plus de vies.

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l’administration pénitentiaire

Circulaire du 18 février 2022 relative aux modalités d’inscription sur les listes électorales et d’exercice du droit de vote des personnes détenues NOR : JUSK2203024C, et ses annexes

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires criminelles et des grâces

Comités techniques

Avenant n°5 du 22 février 2022 à l’arrêté de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national NOR : JUST2206145X

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Nominations et désignations

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne NOR : JUSF2206115A

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados-Manche-Orne NOR : JUSF2206123A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 16 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bobigny NOR : JUSB2205773A

Arrêté du 17 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Albi NOR : JUSB2205752A

Arrêté du 17 février 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Cayenne NOR : JUSB2205647A

Arrêté du 18 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan NOR : JUSB2205831A

Arrêté du 18 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Narbonne NOR : JUSB2205835A

Arrêté du 18 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Tarascon NOR : JUSB2205825A

Arrêté du 21 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Amiens NOR : JUSB2205909A

Arrêté du 21 février 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cayenne NOR : JUSB2205882A

Arrêté du 21 février 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Compiègne NOR : JUSB2205920A

Arrêté du 21 février 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Péronne NOR : JUSB2205912A

Arrêté du 21 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judicaire de Saint-Brieuc NOR : JUSB2205931A

Arrêté du 24 février 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Bourges NOR : JUSB2206415A

 

 

 

Dans le cadre de l’appel à initiatives (AAI) organisé par le Commissariat général au développement durable, la direction de l’administration pénitentiaire lance son premier appel à projet de recherche sur le verdissement des établissements pénitentiaires.

Il s’agit d’étudier la faisabilité des initiatives identifiées par l’administration pénitentiaire en termes de sécurités selon les établissements, leur capacité à les pérenniser dans le temps ainsi que les bénéfices de ces actions sur les personnels et personnes détenues.

Si vous êtes chercheurs, intéressés par les questions d’environnement et/ou pénitentiaires, n’hésitez pas à nous envoyer votre proposition de recherche. (pas de point d’exclamation svp)

La date limite de candidature est fixée au 15 avril 2022.

Les propositions sont à adresser au Laboratoire de recherche et d’innovation : labdap@justice.gouv.fr

 

> Voir l’appel à projet

> Voir la fiche de renseignement

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l’administration pénitentiaire

Circulaire du 24 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions sur le travail d’intérêt général issues de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, du décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et du décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur NOR : JUSK2202881C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 10 février 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2204742S

Décision du 10 février 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2204745S

Régies

Arrêté du 08/02/2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice NOR : JUST2203909A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 4 février 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale d’Ensisheim NOR : JUSK2202892A

Arrêté du 8 février 2022 portant nomination d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Charleville-Mézières NOR : JUSK2203438A

Arrêté du 9 février 2022 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire Sud Francilien NOR : JUSK2204096A

Arrêté du 9 février 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône NOR : JUSK2203437A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 16 février 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire des Sables d’Olonne NOR : JUSB2205541A

 

 

 

 

 

 

 

Un an après son lancement en matière pénale, les résultats de la justice de proximité sont au rendez-vous. Cette politique publique permet de lutter plus efficacement contre la petite délinquance, grâce à des moyens financiers et humains sans précédent et de nouvelles mesures prises pour simplifier les procédures dans les juridictions. En matière de justice civile, une dynamique de résorption des stocks est enclenchée.

 

Un an de lutte contre la petite délinquance et les incivilités du quotidien

La petite délinquance dégrade les conditions de vie des citoyens et donne une impression d’impunité de leurs auteurs faute d’une réponse judiciaire immédiate et visible. La justice de proximité a pour objectif de lutter contre la délinquance quotidienne en apportant une réponse pénale rapide, systématique et proportionnée.

Le garde des Sceaux a demandé aux parquets d’accélérer la réponse pénale pour 350 infractions (nuisances sonores, atteintes à la tranquillité publique, injures, dégradation…) en privilégiant les mesures alternatives lorsqu’elles sont adaptées : travail non rémunéré, contribution citoyenne, mesures de réparation, etc.

4.743 mesures de réparation ont été réalisées entre le 1er décembre 2020 et le 1er décembre 2021 à l’encontre de personnes majeures, et 10.121 pour les personnes mineures. Ce dispositif peut prendre des formes très diverses : versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou restitution, remise en état des lieux ou des choses dégradés, versement pécuniaire au bénéfice de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés.

3.472 travaux non rémunérés ont été prononcés entre le 1er décembre 2020 et le 1er décembre 2021.

41,4 % des tribunaux judiciaires ont mis en place la contribution citoyenne créée par la loi du 8 avril 2021. Cette mesure, permet au procureur de la République de demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes agréées par le ministère de la Justice. Plafonnée à 3.000 €, cette contribution demandée à l’auteur des faits est déterminée par le procureur de la République, selon la gravité des faits.

Des moyens sans précédent

Avec un budget de 200 millions d’euros en 2021 et 252 millions d’euros en 2022 ont été consacrés à la justice de proximité. Le ministère de la Justice a lancé un vaste plan de recrutement : plus de 900 emplois de juristes assistants, de chargés de mission et de renforts des services de greffe sont arrivés dans les juridictions. Le budget consacré aux délégués du procureur a été doublé pour multiplier les possibilités pour les procureurs d’y avoir recours.

Les procureurs de la République peuvent aujourd’hui s’appuyer sur 1.022 délégués du procureur contre 901 au 1er décembre 2020 (+11,8 %).

Ces délégués du procureur de la République se déplacent désormais dans les 2.000 point-justice ainsi que dans les tribunaux de proximité afin notamment de notifier aux auteurs des infractions, les décisions prises par les procureurs de la République.

>> Lire aussi : La justice de proximité

Justice civile : une dynamique de résorption des stocks est enclenchée

Le 3 mai 2021, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé l’attribution de moyens importants pour la justice civile de proximité. Un plan de recrutement de 1.000 emplois a été lancé à l’été pour renforcer l’action des greffes, des magistrats et de tous les fonctionnaires en matière civile, priorisant les affaires familiales, le contentieux de la protection et celui des pôles sociaux.

Sur 149 tribunaux judiciaires, des baisses moyennes de stocks ont été constatées, entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021, dans les contentieux ciblés:

– 23,35 % de stock aux affaires familiales,

– 15,39 % de stock du contentieux de la proximité,

– 23,71 % de stock des pôles sociaux.

Une justice plus accessible, plus lisible et plus efficace. Le garde des Sceaux a fait de la mise en oeuvre d’une politique de justice de proximité l’une de ses priorités.

Lutte contre la petite délinquance

La justice de proximité vise à ce que la petite délinquance, qui dégrade les conditions de vie des citoyens, soit traitée avec la même efficacité que la grande délinquance. 350 infractions ont été répertoriées : nuisances sonores, atteintes à la tranquillité publique, injures, dégradations. Autant d’infractions pour lesquelles le garde des Sceaux a demandé aux parquets d’accélérer la réponse pénale en privilégiant les mesures alternatives : travail non rémunéré, mesure de réparation, interdiction de paraître…

Réduire les délais de jugement

La justice de proximité vise à réduire les délais de jugement au civil, en particulier en matière d’affaires familiales, le contentieux de la protection et celui des pôles sociaux. L’objectif est de passer à un délai de six mois en moyenne pour obtenir une décision de justice.

Des moyens sans précédent

Un budget de 200 millions d’euros en 2021 et de 252 millions d’euros en 2022 a été consacré à la justice de proximité. Pour la mettre concrètement en œuvre, le ministère de la Justice a lancé un vaste plan de recrutement : plus de 900 emplois de juristes assistants, de chargés de mission et de renforts des services de greffe ont été créés dans les juridictions. Le budget consacré aux délégués du procureur a été doublé pour multiplier les possibilités pour les procureurs d’y avoir recours.

Une justice au plus proche des partenaires locaux

La justice de proximité a également pour objectif de renforcer les relations avec les partenaires locaux (collectivités, associations et acteurs de terrain) pour gagner en efficacité.

 

 

Le 18 février 2022, le ministère de la Justice organise un colloque sur les « 20 ans de progrès de la coopération pénale au sein de l’UE ». L’occasion de célébrer les 20es anniversaires du mandat d’arrêt européen et d’Eurojust et d’envisager le futur développement de l’espace judiciaire européen.

 

En 20 ans, la réalité de la coopération judiciaire européenne s’est transformée. Autrefois systématiquement confrontée aux barrières que constituent les frontières intérieures à l’Europe, la justice peut aujourd’hui s’exercer de manière plus fluide et efficace au sein de l’espace judiciaire européen.

Organisé à l’occasion des 20 ans du mandat d’arrêt européen et d’Eurojust, ce colloque permettra de mesurer l’impact de ces nouveaux outils dans la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes. Il mettra en particulier en lumière le succès opérationnel du mandat d’arrêt européen et soulignera l’importance du rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour une mise en œuvre du mandat d’arrêt européen respectueuse des droits fondamentaux.

Cet événement célèbrera également l’action d’Eurojust, qui agit depuis 20 ans pour faciliter la coopération judiciaire entre États membres de l’Union européenne, en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Il sera enfin l’occasion de réfléchir à la poursuite du développement de l’espace judiciaire européen en évoquant la coopération entre Eurojust et le Parquet européen.

 

>> Plus d’infos sur le site de la présidence française du Conseil de l’Union européenne