Catégorie : Ministère

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 22 octobre 2021 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République NOR : JUSD2131513C

 

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signatures

Décision du 4 novembre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2133020S

Décision du 4 novembre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2133022S

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 29 octobre 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi‑liberté de Maxéville NOR : JUSK2131323A

 

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 3 novembre 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2132222A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté modificatif du 15 octobre 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud NOR : JUSF2133016A

Conseil scientifique

Arrêté du 25 octobre 2021 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et portant abrogation de l’arrêté du 5 mars 2012 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2108875A

 

 

Direction des services judiciaires

Attribution de compétences

Décision du 27 octobre 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité dénommée « tribunal de proximité » de Sarlat-la-Canéda du tribunal judiciaire de Bergerac NOR : JUSB2132899S

Comités techniques

Arrêté du 25 octobre 2021 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires NOR : JUSB2131754A

Honorariat

Arrêté du 28 octobre 2021 conférant l’honorariat à d’anciens membres de Conseils de Prud’hommes NOR : JUSB2127985A

Régies

Arrêté du 26 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Béziers NOR : JUSB2132346A

Arrêté du 27 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence NOR : JUSB2132436A

Arrêté du 29 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cayenne NOR : JUSB2132934A

Arrêté du 3 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montluçon NOR : JUSB2133015A

Arrêté du 2 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2132941A

Pour commémorer ses dix ans, l’Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) propose un colloque qui réunira à Paris le 4 novembre 2021 magistrats, hauts fonctionnaires et parlementaires. Le lendemain, 5 novembre, aura lieu, toujours dans le cadre de cet anniversaire, une vente aux enchères exceptionnelle.

« Nul ne doit tirer profit de son délit » : tel est le thème du colloque prévu en ouverture de la commémoration des 10 ans de l’Agrasc le 4 novembre à Paris. Cet événement, qui s’ouvrira par un discours du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, évoquera la genèse de l’Agrasc et du dispositif de saisie et de confiscation, son actualité et son devenir.

Gérer et vendre les biens saisis ou confisqués

«  Nul ne doit tirer profit de son délit  », c’est aussi la devise de l’agence qui a  débuté ses activités le 4 février 2011. Cet é tablissement public placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux et du ministre des Comptes publics est chargé de gérer et de vendre des biens saisis ou confisqués par la Justice dans des affaires criminelles dans le but d’indemniser la société et les victimes. Le produit des ventes revient donc à la collectivité (budget général de l’État, indemnisation des victimes, lutte contre la drogue et les conduites addictives, prévention en matière de prostitution…).

Du nouveau à l’Agrasc

Depuis 2020, l’agence peut se voir confier tous types d’actifs numériques (crypto-monnaies, par exemple), saisir une marque industrielle ou commerciale, affecter des biens meubles comme des automobiles au service d’enquête et désormais également aux services judiciaires. L’Agrasc expérimente, par ailleurs, depuis 2021 deux antennes régionales, situées à Marseille et à Lyon.Ces dernières ont des missions identiques à celles du siège central et sont chargées de renforcer la proximité avec les services enquêteurs et judiciaires.

En savoir plus

Suivre le colloqueConsulter le programmeLire l’article sur l’AgrascTélécharger le rapport d’activité 2020 de l’Agrasc

 

 

La protection judiciaire du Sud-est lance le pari de l’égalité réelle Femmes/Hommes

Atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes s’avère un combat d’une grande ampleur ! Tout bel édifice se construit grâce à l’énergie infaillible des femmes et des hommes qui le réalisent.

La Protection judiciaire du Sud-Est lance le pari de la construction solidaire d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes en publiant un guide très utile : Parlons Egalité Femmes-Hommes, sous la coordination de Karima Chibane, référente égalité.

Dans cet outil incontournable d’une cinquantaine de pages, au travers de 6 grands axes, la DIRPJJ du Sud-Est nous donne les clés pour devenir un « égalitarien » ou une « égalitarienne » hors pair. Au travers de rappels historiques, de notions fondamentales mais aussi d’avancées actuelles en la matière, cet ouvrage très pédagogique immerge de suite le lecteur dans la matière. Après s’en être approprié le contenu, c’est à elle ou à lui de jouer au travers d’un petit quizz interactif, mais aussi d’une somme de gestes à adopter au quotidien. Ce guide des bonnes pratiques s’applique à tous les âges, tous les genres mais également aux différentes situations du quotidien, que cela soit à l’école, entre amis ou même au sein de la vie professionnelle.

Ce travail est remarquable par sa précision et sa manière pédagogique d’enseigner ce qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le + : Tout au long de ce petit guide, vous trouverez des liens vers la nouvelle chaine YouTube permettant d’approfondir les points clés au travers d’interventions de spécialistes.

Cliquez ci-dessous pour découvrir cet incontournable de l’égalité femmes-hommes !

 

En 2018, les cours d’assises ont condamné, en premier ressort, 1 800 auteurs majeurs pour au moins un crime, ce qui représente 1 400 affaires. Sept condamnés sur dix sont en détention provisoire au moment du procès. Les personnes condamnées sur la période le sont principalement pour une infraction principale de viol (42 %) ou d’homicide (37 %). Dans 61 % des cas, une peine supérieure ou égale à 10 ans est prononcée. Parmi ces dernières, la moitié sont d’une durée d’au moins 15 ans. Au total, 5 300 personnes se sont constituées parties civiles, dont 96 % sont des personnes physiques.

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Depuis le 2 mars 2018, les cours d’assises ont l’obligation de motiver les peines prononcées. A partir de cette date, 1 500 auteurs majeurs ont été condamnés cette même année et parmi eux, 1 400 ont vu leur peine être motivée. La motivation des peines se réfère principalement aux faits et notamment à leur gravité (dans 84 % des motivations), à la présence ou à l’absence d’antécédents judiciaires du condamné (62 %) et à des éléments sur la personnalité ou l’état de santé de l’auteur (49 %). La part donnée pour la catégorie « gravité des faits », tout comme les autres catégories, correspond à la proportion d’auteurs pour lesquels apparaît explicitement la notion de gravité des faits dans la motivation des arrêts de la cour d’assises.

 

 

 

 

 

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 13 octobre 2021 relative à la politique pénale territoriale pour l’agglomération marseillaise et le département des Bouches-du-Rhône NOR : JUSD2131020C

 

Direction des services judiciaires

Note du 25 octobre 2021 de présentation des dispositions de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et du décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce NOR : JUSB2131125C

 

Secrétariat général

Note du 11 octobre 2021 modifiant la note du 4 août 2021 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels ,  corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions , des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel NOR : JUST2130589N

 

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 8 octobre 2021 modifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud-Ouest NOR :JUST2130331S

Nominations

Arrêté du 8 octobre 2021 portant nomination du fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information NOR : JUST2130155A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 11 octobre 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville  NOR : JUSK2130459A

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Mende NOR : JUSK2130671A

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Saintes NOR : JUSK2128411A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2131734A

Nominations et désignations

Arrêté du 8 octobre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry NOR : JUSF2130471A

Arrêté du 20 octobre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d’Or Saône-et-Loire NOR : JUSF2131747A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 11 octobre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dax NOR : JUSB2130778A

Arrêté du 12 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire d’Arras NOR : JUSB2130847A

Arrêté du 12 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Lens NOR : JUSB2131027A

Arrêté du 12 octobre 2021 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Pontoise NOR : JUSB2131086A

Arrêté du 13 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Chartres NOR : JUSB2131083A

Arrêté du 13 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Saumur NOR : JUSB2130983A

Arrêté du 14 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac NOR : JUSB2131730A

Arrêté du 14 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac NOR : JUSB2131781A

Arrêté du 14 octobre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles NOR : JUSB2131253A

Arrêté du 19 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bordeaux NOR : JUSB2131711A

Arrêté du 20 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Guéret NOR : JUSB2131646A

Arrêté du 20 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Nouméa NOR : JUSB2131783A

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du Tribunal judiciaire de Bourges NOR : JUSB2131985A

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l’activité et les moyens du ministère de la Justice.

Vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la Justice :  justice civile, justice pénale, justice des mineurs, administration pénitentiaire, justice administrative, accès au droit.

 

Lire les chiffres clés 2021

 

 

 

 

Principaux chiffres

Budget 2021

8,2 milliards d’euros

Effectifs budgétaires 2020

89 882 agents

Activité des juridictions en 2019

1 384 721 décisions en matière civile et commerciale dont 184 194 référés
240 788 affaires réglées par les juridictions administratives
469 571 condamnations prononcées
102 678 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi

 

 

     

Il y a 40 ans, le 9 octobre 1981, la loi portant abolition de la peine de mort portée par Robert Badinter était promulguée. Un anniversaire qui permet de se souvenir que l’histoire de la peine de mort et l’histoire pénitentiaire sont intimement liées comme le rappelle l’administration pénitentiaire grâce à une publication et une série d’événements.

 

Jusqu’en 1939, les exécutions capitales avaient lieu en public en France. À partir de cette date, elles se déroulent désormais derrière les murs des établissements pénitentiaires. Le décret du 24 juin 1939 ordonne qu’elles soient placées à l’abri du regard de la foule et des journalistes. C’est l’aboutissement d’un mouvement qui les voit progressivement disparaître de l’espace public.

À partir de la seconde moitié du XIXe siècle, les exécutions avaient déjà quitté le centre des villes et se déroulaient de plus en plus tôt le matin pour éviter les regards. En 1039, celle d’Eugène Weidmann, devant la maison d’arrêt de Versailles, précipite leur disparition totale de l’espace public, cette dernière donnant lieu à la réalisation de photographies et même d’un film malgré l’interdiction.

Une étude sur le régime carcéral des condamnés à mort

L’histoire de la peine de mort peut amener à se pencher sur l’histoire du régime carcéral des condamnés à la peine capitale dans les prisons françaises. C’est ce que propose le numéro 57 du Cahier d’études pénitentiaires et criminologiques proposé par le laboratoire de recherche et d’innovation de la direction de l’administration pénitentiaire. Intitulé « La peine de mort, une histoire pénitentiaire. Le régime carcéral des condamnés à mort dans les prisons françaises. 1939-1981 », il repose sur l’analyse d’archives inédites de la direction de l’administration pénitentiaire versées aux Archives nationales.

Un forum en ligne le 22 octobre

Autre initiative du laboratoire, un forum accessible à distance dédié à la commémoration du 40e anniversaire de l’abolition de la peine de mort est organisé le 22 octobre 2021. Il réunira trois intervenants :

Nicolas Picard, enseignant, agrégé et docteur en histoire, présentera l’histoire de l’application de la peine de mort en France de 1906 à 1981 ;

Jean-Pierre Ricard et Aimé Fauroux, anciens agents de l’administration pénitentiaire, témoigneront de leur expérience professionnelle auprès de condamnés à mort dans les années 1970.

Pour accéder via l’application Zoom au forum à distance le vendredi 22 octobre 2021, de 10 h 30 à 12 h 30 >> cliquer ici.

Un cycle de conférences à l’Enap

Enfin, l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (Enap) située à Agen propose du 12 octobre au 14 décembre 2021 un cycle hebdomadaire de conférences en soirée sur le thème « Regards croisés sur la peine de mort et son abolition : 40 ans déjà, 40 ans seulement ! ». La question de la peine de mort et de ses représentations, l’abolition en France, en Europe et aux États-Unis, seront abordées à travers des interventions historiques, juridiques et culturelles (littérature, cinéma, peinture).

Inscription aux conférences obligatoire auprès de Magalie.Cazanobes@justice.fr  – Tél. : 05 53 98 90 91

>> Découvrir le programme

 

Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Élisabeth Guigou, ancienne ministre de la Justice, et installé en mai 2021 par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis son rapport le 14 octobre 2021. Il formule 40 propositions pour prévenir les atteintes à ce principe juridique fondamental.

Élisabeth Guigou et Éric Dupond-Moretti

 

Éric Dupond-Moretti avait confié à un groupe de travail la mission de dresser un état des lieux et une analyse des atteintes portées au principe constitutionnel de la présomption d’innocence et de faire des propositions sur les moyens législatifs ou pratiques susceptibles de mieux en assurer le respect.

La présomption d’innocence est un principe juridique consacré en Europe et dans le monde par de nombreux textes, conventions et traités. Elle reste pour autant complexe à appliquer car elle s’articule avec le respect d’autres principes fondamentaux tels que la liberté d’expression, les droits des victimes, les droits de la défense ou encore le secret de l’enquête et de l’instruction.

80 personnes auditionnées

Le groupe de travail composé de 13 membres – magistrats, avocats, journalistes et enquêteurs – a procédé à l’audition de plus de 80 personnes et a bénéficié de nombreuses contributions écrites venues d’horizons variés.

Le rapport rendu le 14 octobre 2021 recense quatre pistes de réflexions permettant de décliner 40 propositions visant à renforcer la prévention des atteintes à la présomption d’innocence :

l’éducation des citoyens aux grands principes du droit et au fonctionnement de la justice ;

la formation des acteurs de la justice et des professionnels en lien avec l’institution judiciaire ;

le renforcement de la communication de la justice sur son fonctionnement et son action ;

l’adaptation du dispositif civil et pénal à l’inflation des atteintes, notamment lorsqu’elles sont commises sur Internet.

Ces propositions nourriront les travaux qui seront engagés dans le cadre des États généraux de la Justice.

La personne mise en cause est considérée comme innocente jusqu’à ce que la justice la déclare coupable.

 

Lire le rapport

 

Lire la synthèse du rapport

 

 

 

 

Le 9 octobre 2021, le président de la République Emmanuel Macron a commémoré le quarantième anniversaire de l’abolition de la peine de mort, au Panthéon, à Paris, en présence de Robert Badinter, avocat, ancien garde des Sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel. Tous deux ont ensuite visité l’exposition « Un combat capital ». Celle-ci a été produite par le ministère de la Justice et le Centre des monuments nationaux, avec le soutien de la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

 

« 40 ans après le vote de l’abolition en France, je veux d’abord saluer la mémoire du président François Mitterrand. C’est à lui, à son courage politique, que nous devons en premier lieu l’abolition de la peine de mort en France, en 1981. J’y ajouterai celui du président Jacques Chirac qui a voulu élever l’abolition au rang de principe constitutionnel en 2007 », a commencé Robert Badinter, à l’occasion de la commémoration au Panthéon, le 9 octobre 2021. Avant d’ajouter que la marche vers l’abolition universelle n’avait depuis lors cessé de progresser.

 

>> Lire aussi : « Un combat capital » : une exposition à découvrir au Panthéon

 

Après avoir également rendu hommage à l’action de François Mitterrand, Emmanuel Macron a annoncé vouloir relancer le combat pour l’abolition universelle de la peine de mort. « Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, une rencontre au plus haut niveau rassemblant les sociétés civiles des États appliquant encore la peine de mort sera organisée à Paris afin de convaincre leurs dirigeants de l’importance et de l’urgence de l’abolir », a précisé le président de la République.

Et d’ajouter : « La France, avec ses partenaires de l’Union européenne, présentera à la prochaine assemblée générale des Nations unies un projet de résolution pour que, chaque année, les États n’ayant pas aboli la peine de mort communiquent à l’Organisation des Nations unies le nombre de condamnations prononcées et le nombre d’exécutions pratiquées ».

« Un combat capital »

Emmanuel Macron et Robert Badinter ont ensuite visité l’exposition mémorielle « Un combat capital ». Cette exposition imaginée et conçue par le ministère de la Justice a été produite en partenariat avec le Centre des monuments nationaux. Elle propose un éclairage sur les différentes étapes de l’abolition de la peine de mort en France de la fin de l’Ancien Régime au premier septennat de François Mitterrand jusqu’aux orientations actuelles pour l’abolition universelle. Archives télévisées, entretiens radiophoniques, photographies, gravures, manuscrits, journaux, chansons… : cette exposition donne à voir et à entendre de façon chronologique le combat abolitionniste toujours à l’œuvre à travers le monde.

 

>> Revoir la cérémonie

>> Informations pratiques sur l’exposition (9 octobre 2021 – 9 janvier 2022)

>> Découvrir le catalogue de l’exposition

 

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 30 septembre 2021 de présentation des dispositions de l’article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention et de son décret d’application n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 NOR : JUSK2129245C, et ses annexes

Circulaire du 4 octobre 2021 relative à la lutte contre la fraude fiscale NOR : JUSD2129778C, et ses annexes

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Conseil d’Etat

Délégations de signatures

Décision du 1er octobre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2129183S

Décision du 1er octobre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2129185S

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 4 octobre 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Caen NOR : JUSK2129511A

Arrêté du 5 octobre 2021 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au centre de pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier NOR : JUSK2128697A

Arrêté du 5 octobre 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de pénitentiaire de Valence NOR : JUSK2128701A

Arrêté du 5 octobre 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône  NOR : JUSK2125520A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Nominations et désignations

Arrêté du 28 septembre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est NOR : JUSF2129188A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 28 septembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judicaire de Lisieux NOR : JUSB2129498A

Arrêté du 30 septembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay NOR : JUSB2128942A

Arrêté du 1er octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence NOR : JUSB2129809A

Arrêté du 1er octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Tulle NOR : JUSB2129770A

Arrêté du 6 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Basse-Terre NOR : JUSB2130242A