Avocat à la Cour d'appel de Paris
Circulaire du 1er juin 2021 relative à la doctrine d’emploi des unités cynotechniques de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2116896C
Le procureur européen Frédéric Baab explique le rôle et l’organisation du parquet européen qui vient de prendre ses fonctions à Luxembourg. Vingt-deux pays participent à cette coopération renforcée dans le but de mieux lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Dès le jour de sa prise de fonction, le 1er juin 2021, le parquet européen a commencé à travailler sur tous les dossiers qui relèvent de sa compétence. Cette dernière couvre l’ensemble des atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, c’est-à-dire les atteintes aux recettes et aux dépenses de l’UE commises après le 20 novembre 2017 (date d’entrée en vigueur du règlement européen créant le parquet). Le parquet européen aura le pouvoir de rechercher, poursuivre et renvoyer devant les juridictions nationales les auteurs de ces infractions.
Dans le premier cas (les atteintes aux recettes), on peut citer, par exemple, les fraudes à la TVA ou sur les droits de douane. Concernant les atteintes aux dépenses de l’UE, il pourra s’agir, par exemple, de subventions ou de fonds publics européens détournés. La corruption d’agent public national ou européen en lien avec une atteinte aux intérêts financiers de l’UE, le blanchiment de capital et toute participation à une organisation criminelle dont la principale activité est de frauder les intérêts financiers de l’UE relèvent aussi de sa compétence.
> Lire aussi : La nouvelle stratégie anti-corruption de la France
Vingt-deux pays participent à cette aventure de coopération renforcée. Chacun d’eux est représenté au siège à Luxembourg par un procureur européen chargé de superviser les enquêtes conduites par les procureurs européens délégués (présents eux dans chacun des 22 pays), de participer à une chambre permanente, d’en présider une des 14 autres… Ce sont ces dernières qui prennent toutes les décisions d’action publique. Les dossiers leur sont confiés à tour de rôle sans spécialisation particulière.
On a privilégié un parquet indépendant et collégial qui représente chaque Etat en tant que tel. Cela ne s’est pas fait sans d’intenses débats ! Mais qui peut superviser une enquête en Allemagne à part un procureur allemand ? Je n’en suis personnellement pas capable. Je ne connais pas assez le droit allemand. Et, j’estime que le lien national n’est pas incompatible avec la nature européenne du parquet. Simplement la justice doit être enracinée dans une réalité nationale.
Oui, doublement. D’une part, par les processus de nomination. La cheffe du parquet européen a été nommée (pour sept ans) d’un commun accord par le conseil JAI et le Parlement européen. Comme procureur européen, j’ai été proposé (avec deux autres candidats) par la France puis entendu par un panel d’experts européens et enfin nommé pour six ans par le conseil JAI. Ces fonctions sont non-renouvelables : c’est une autre garantie d’indépendance.
Autre facteur d’indépendance : les dossiers sont traités par les chambres permanentes qui n’ont aucun lien avec le pays concerné. Par exemple, une enquête conduite en France peut être attribuée à une chambre permanente composée d’un procureur allemand, d’un procureur letton et d’un procureur autrichien.
Les cinq procureurs européens délégués sont affectés au tribunal judiciaire de Paris. Comme tous leurs homologues, ils sont compétents en première instance, en appel et peuvent également former un pourvoi en cassation comme les procureurs généraux. Les procureurs européens délégués sont nommés pour cinq ans et renouvelables une fois.
Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne propose un parcours individualisé de protection des victimes de violences conjugales. Explications sur son contenu.
Parce qu’il est dur pour une victime de violences conjugales de révéler les faits qu’elle subit, il faut l’aider à rompre le silence et la soutenir dans sa démarche au long cours. Il faut aussi la protéger efficacement.
Informer, protéger, accompagner tout au long de la procédure, voilà les trois objectifs du dispositif innovant mis en place par la juridiction de Châlons-en-Champagne, en partenariat avec le CIDFF (Centre d’information et de droits des femmes et de la famille) de la Marne et la déléguée départementale aux droits des femmes, Virginie Guérin, avec l’appui du Conseil départemental pour l’accès au droit.
Présenté à Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, le 28 mai 2021 par Jennyfer Picouri, présidente et Ombeline Mahuzier, procureure de la République, en compagnie de mesdames Lohou-Mahboub et Terrasson, du CIDFF, le parcours de protection des victimes de violences conjugales tend à mieux identifier les situations à risques, à mieux évaluer le danger et à développer le partage d’informations sur les situations et le dialogue avec les acteurs locaux impliqués dans la protection des femmes victimes de violences. Il vise aussi à sanctionner plus efficacement les auteurs.
Individualisé et renforcé, il consiste notamment à assurer à chaque victime identifiée une écoute et un soutien, un suivi des mesures judiciaires de protection – dont le dispositif Téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement – ainsi qu’un accompagnement social, juridique et psychologique.
Pour éviter toute perte d’information, un dossier unique de situation est également constitué au parquet. Il rassemble les rapports concernant la victime comme le mis en cause, les décisions de justice – pénales et civiles – les éléments d’enquête ainsi que, le cas échéant, ceux relatifs, au dispositif de protection mis en œuvre pour la victime.
Ce parcours, débutant dès l’identification de la victime, se poursuit au moment de l’exécution des peines. « Il faut que ça aille vite », précise la procureure. Aussi, les convocations devant le juge de l’application des peines sont-elles remises à l’audience et une prise en charge prioritaire déclenchée.
Un suivi renforcé des conjoints violents, comportant notamment un stage de responsabilisation, peut être prononcé. Il est assuré par l’association LE MARS, qui est aussi une association d’aide aux victimes (France victimes 51).
Les ordonnances de protection sont prononcées par le juge des affaires familiales le jour de l’audience, l’aide juridictionnelle étant par ailleurs accordée dans les 24 heures du dépôt de la requête.
Les échanges avec les magistrats et les fonctionnaires ont permis à Isabelle Rome de constater une implication très forte des magistrats et des personnels de greffe, tous mobilisés pour lutter contre les violences intrafamiliales. Et cela dans une cohésion exemplaire, notamment traduite dans le projet de juridiction porté par le siège et le parquet. « Parvenir à effectuer un travail qualitatif, au-delà des masses », exprime la présidente, semble rendu possible par cette transversalité et la synergie positive insufflée par les cheffes de juridiction et le directeur de greffe, Abdelhak Irsani.
Dans un second temps, la haute-fonctionnaire a participé à un échange interministériel sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, en présence de Virginie Guérin, déléguée départementale aux droits des femmes, Astrid Somme, référente égalité à la cour d’appel de Reims, Florence Mathieu, conseillère à la cour d’appel de Reims, Patricia Rosais-Durpoix, référente égalité à la préfecture de la Marne, Stéphanie Baudry, référente égalité à la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) Grand-Est. Parce que l’égalité aussi se construit dans la transversalité.
La corruption est un phénomène global qui touche tous les espaces, tous les secteurs, tous les acteurs. Difficile à quantifier, le montant annuel des pots de vin et de l’argent détourné s’élèverait à 3.600 milliards de dollars, soit 5 % du produit intérieur brut (PIB) mondial selon les estimations de la Banque mondiale et du Forum économique mondial. Quelle stratégie la France met-elle en place pour lutter contre ce fléau ?
La corruption constitue un frein majeur au développement. Détournement des richesses, découragement des investisseurs, confiscation des ressources naturelles, réduction des ressources de l’État… : la corruption possède de multiples effets négatifs sur l’activité économique et la légitimité de l’État. Elle fausse la concurrence, favorise l’économie informelle et réduit le consentement à l’impôt.
La corruption perturbe l’allocation optimale des fonds et réduit l’efficacité des politiques publiques. En créant des obstacles à une distribution juste et efficace des biens et services, elle altère la capacité de l’État à offrir un service public de qualité, participant ainsi à l’accroissement des inégalités et à la diminution de la confiance des citoyens envers les institutions et les représentants de l’État.
Cette confiance est également mise à mal lorsque la corruption atteint les processus électoraux, délégitimant le processus démocratique. De manière générale, la corruption mine l’État de droit et représente un obstacle à la réalisation des droits humains.
La corruption favorise le développement de la criminalité, notamment la criminalité organisée, voire du terrorisme et des groupes armés lorsque les fonds détournés viennent alimenter leurs réseaux ou lorsque ces acteurs emploient la corruption pour poursuivre leurs objectifs. Elle est un facteur de crise et de fragilité et possède un impact négatif sur la sécurité et à la stabilité aux niveaux national, régional et international.
C’est pourquoi la France fait de la lutte contre la corruption un axe central de son action au niveau international.
Cette stratégie accompagnera la France dans ses efforts d’atteinte des objectifs de développement durable, et notamment l’objectif 16 concernant la mise en place d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.
Rédigée par l’ensemble des institutions françaises concernées, elle permettra de guider les actions de coopération pour les années à venir.
Ainsi, la France contribuera à lutter contre la corruption à travers 8 objectifs regroupés en trois axes d’intervention :
Cette stratégie se décline en une série d’actions concrètes et selon un calendrier précis.
Parmi celles-ci, sont prévues :
des actions visant à réduire les risques, avec notamment le renforcement de la formation des agents publics ; un accompagnement des institutions, de la police et de la justice ;une collaboration étroite avec la société civile, la France réaffirmant ainsi sa volonté de placer les citoyens au cœur de son action de coopération.
> À consulter : La stratégie anti-corruption de la France dans son action de coopération (2021-2030)
> En savoir plus sur le site diplomatie.gouv.fr
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ), du 23 mars 2019, réécrit l’échelle des peines. Interview de Laetitia Costantini, magistrate au ministère de la Justice.
Ecoutez l’interview (durée : 3’07’’) :
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Le code pénal dresse la liste de toutes les peines qui peuvent être prononcées en cas de condamnation pour la commission d’un délit : peine d’emprisonnement, peine d’amende, etc.
Cette « échelle des peines » existait déjà avant la loi de programmation et de réforme pour la justice, mais ce texte l’a profondément remaniée.
En premier lieu, la peine d’emprisonnement, si elle n’est pas assortie du sursis, doit faire l’objet, par principe, d’un aménagement de peine telle qu’une semi-liberté ou une détention à domicile sous surveillance électronique.
Ensuite, la réforme a simplifié la peine de probation. Le bien connu sursis avec mise à l’épreuve est remplacé par le sursis probatoire. Dans le cadre de ce sursis probatoire, le juge peut prononcer des obligations particulières dont la liste a été enrichie comme, par exemple, l’injonction de soins ou l’obligation de payer ses impôts… Mais il peut aussi obliger la personne poursuivie à accomplir un travail d’intérêt général. Le juge peut également décider, lorsqu’il l’estime nécessaire, au regard de la personnalité du condamné, que celui-ci fasse l’objet d’un suivi renforcé.
Par ailleurs, le législateur a développé les peines alternatives à l’emprisonnement. Il crée ainsi une nouvelle peine : la détention à domicile sous surveillance électronique. Elle peut être prononcée à la place de l’emprisonnement, pour une durée comprise entre 15 jours et six mois. Durant cette période, le condamné aura l’obligation de demeurer à son domicile et de porter un dispositif intégrant un émetteur communément appelé « bracelet électronique ». Il ne sera autorisé à s’absenter de son domicile que pendant des périodes déterminées par le juge, par exemple pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.
En outre, le prononcé de la peine de travail d’intérêt général est simplifié puisqu’il peut être désormais prononcé sans que la personne poursuivie ne soit présente à l’audience.
Enfin, les nombreux types de stages qui existaient auparavant comme, par exemple, le stage de sensibilisation à la sécurité routière ou le stage de citoyenneté sont regroupés en une peine de stage unique dont le juge fixera le contenu.
Les peines d’emprisonnement et d’amende, qui sont les peines les plus prononcées, ne sont pas toujours les plus adaptées à la situation de la personne condamnée.
En refondant l’échelle des peines et en les diversifiant, la réforme doit permettre d’éviter le prononcé de courtes peines d’emprisonnement, de renforcer le prononcé de peines alternatives à l’emprisonnement et de permettre une meilleure individualisation de la sanction. Les juridictions doivent être en mesure de prononcer la peine la plus adaptée à la situation de la personne condamnée.
Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD
En savoir plus sur la LPJ :
· Le dossier dédié sur le site du ministère
· La mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ)
· Le développement du travail d’intérêt général (TIG)
· La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative
· Adaptation des juridictions criminelles
· La création du tribunal judiciaire
· Les nouvelles règles pour les majeurs protégés
· Modification du droit de vote des personnes détenues
· Favoriser les modes amiables de règlement des litiges
· Dématérialisation de la procédure pénale
· Procédure dématérialisée pour les petits litiges civils
· Les nouvelles règles du divorce
· Nouvelle procédure sans audience en matière civile
· Assignation à résidence sous surveillance électronique
Le 28 mai 2021, les campagnes de recrutement « Soyez au coeur de la justice » ont été doublement primées lors des Top Com, les « Oscars » des meilleures opérations de communication de l’année. L’occasion de revoir ces vidéos sur les métiers de la justice… et de postuler.
Le 28 mai 2021, le ministère de la Justice est reparti de l’édition 2021 des Top Com, les « Oscars » de la communication, avec deux trophées en or.
Le premier a été attribué dans la catégorie meilleure « publicité corporate » au dispositif « Soyez au cœur de la justice ». Celui-ci promeut les différents métiers de la justice.
Le second a salué la meilleure campagne de « Recrutement RH » avec le dispositif dédié au recrutement de surveillants pénitentiaires.
> Lire aussi : Une campagne de communication pour les métiers du ministère
> La justice recrute toute l’année : postulez à l’un de ses nombreux métiers
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« Devenez conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation »« Devenez éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse »« Devenez greffier »« Devenez magistrat »« Devenez surveillant pénitentiaire »
Circulaire du 5 mai 2021 de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement NOR : JUSC2112966C, et ses annexes
Circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations NOR : JUSD2112858C, et son annexe
Circulaire du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière gouvernementale NOR : JUSD2114982C, et ses annexes
Circulaire du 17 mai 2021 relative à la lutte contre les infractions commises à raison de l’orientation sexuelle NOR : JUSD2115223C
Circulaire du 27 mai 2021 relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure NOR : JUSD2116443C
Note du 12 mai 2021 relative à la présentation des nouvelles modalités d’indemnisation des délégués et médiateurs du procureur de la République issues du décret n° 2021-524 et de l’arrêté du 29 avril 2021
Décision du 1er Juin 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2114290S
Décision du 1er Juin 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2114287S
Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Marseille NOR : JUST2113396A
Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif d’Orléans NOR : JUST2114919A
Arrêté du 14 mai 2021 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires NOR : JUSB2115323A
Arrêté du 23 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Toulon NOR : JUSB2114992A
Arrêté du 26 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lisieux NOR : JUSB2113364A
Arrêté du 27 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil NOR : JUSB2113260A
Arrêté du 4 mai 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde NOR : JUSB2114110A
Arrêté du 4 mai 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2114200A
Arrêté du 6 mai 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Metz NOR : JUSB2114426A
Arrêté du 6 mai 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire NOR : JUSB2114344A
Arrêté du 10 mai 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Laon NOR : JUSB2114689A
Arrêté du 10 mai 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Villejuif NOR : JUSB2114728A
Arrêté du 17 mai 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saintes NOR : JUSB2115136A
Arrêté du 18 mai 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton NOR : JUSB2115361A
Arrêté du 10 mai 2021 portant désignation d’un magistrat coordonnateur suppléant de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2113782A
Arrêté du 5 mai 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe NOR : JUSK2113643A
Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Evreux NOR : JUSK2114449A
Arrêté du 17 mai 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Vannes NOR : JUSK2115155A
Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne NOR : JUSF2115752A
Arrêté du 2 avril 2021 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault NOR : JUSF2115157A
Arrêté du 10 mai 2021 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais NOR : JUSF2115632A
Arrêté du 11 mai 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant de régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique/Vendée NOR : JUSF2114735A
Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris NOR : JUSF2115363A
Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République
Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues
Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)
Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)
Arrêté du 23 mars 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 12 avril 2021 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vesoul (70)
Arrêté du 12 avril 2021 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Nancy (54)
Arrêté du 12 avril 2021 portant modification de l’arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25)
Arrêté du 12 avril 2021 portant modification de l’arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Montbéliard (25)
Arrêté du 14 avril 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne sur titres pour le recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat au ministère de la justice au titre de l’année 2021
Arrêté du 27 avril 2021 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires [Mme Rachel COLLIN]
Arrêté du 28 avril 2021 fixant le nombre de places offertes au concours réservé exceptionnel de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2020
Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des chefs des services pénitentiaires
Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des lieutenants pénitentiaires
Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République
Arrêté du 30 avril 2021 autorisant l’ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2021
Arrêté du 30 avril 2021 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Arrêté du 3 mai 2021 portant nomination (administration centrale) [M. Jean-Philippe MOLERE]
Décision du 3 mai 2021 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale
Arrêté du 6 mai 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances des comptes nominatifs des personnes détenues
Arrêté du 6 mai 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d’avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues
Arrêté du 6 mai 2021 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 7 mai 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
Arrêté du 7 mai 2021 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2022 d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal au ministère de la justice
Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l’arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d’avances auprès des cours d’appel
Arrêté du 10 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d’avances auprès des cours d’appel
Arrêté du 10 mai 2021 portant adaptation au titre de l’année 2021 des règles d’organisation générales et de la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Arrêté du 10 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d’avances auprès des cours d’appel
Arrêté du 11 mai 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de major pénitentiaire (session 2021)
Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination (administration centrale) [M. Pascal CHEVALIER]
Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Arrêté du 19 mai 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Arrêté du 19 mai 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Arrêté du 25 mai 2021 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2022 d’un concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 27 mai 2021 fixant pour l’année 2021 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (annexe n° 1 du code de la justice pénale des mineurs)
Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs)
Arrêté du 27 mai 2021 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux
Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs
Arrêté du 28 mai 2021 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Depuis 2018, le ministère de la Justice mène une politique ambitieuse et volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Découvrez toutes les actions entreprises.
La politique du ministère de la Justice en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes s’est concrétisée, le 20 janvier 2020, par la signature d’un accord entre le garde des Sceaux et la majorité des organisations syndicales représentatives.
Soixante actions ont été inscrites dans ce texte pour permettre notamment de mieux concilier vie professionnelle, vie personnelle et familiale, d’agir pour une égalité effective dans les rémunérations et les parcours professionnels et de lutter contre les violences faites aux personnels dans l’exercice de leurs fonctions.
Un réseau de référents égalité a été constitué dans l’ensemble des services centraux, les juridictions et les services déconcentrés. Ce réseau permet une mise en œuvre effective des actions. La tenue régulière de comités de suivi depuis la signature de l’accord témoigne de l’entière implication et association des organisations syndicales.
Un diagnostic sur les écarts de rémunération est mené en toute transparence pour identifier d’éventuelles distorsions.Le 3 novembre 2020, lors du comité de suivi de l’accord égalité femmes-hommes, le ministre a souhaité que le ministère de la Justice aille « vite et fort »dans ce domaine. Il assure que toute mesure sera prise pour résorber ces écarts s’ils sont constatés.
Un dispositif qui recueille les signalements individuels de violences, de discriminations, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes a été créé, le 16 décembre 2020, pour l’ensemble des agents du ministère.
Le 8 mars 2021, une charte pour l’équilibre des temps de vie, signée par le garde des Sceaux, instaure une culture managériale basée sur un ensemble de principes et de bonnes pratiques dans le cadre de l’organisation du travail et des relations entre encadrants et agents, qu’ils soient magistrats, fonctionnaires ou contractuels.
Lire aussi : Le baromètre égalité femmes-hommes 2021
Dans la continuité de cette politique engagée depuis 2018, le ministère a déposé un dossier de candidature pour obtenir le label égalité professionnelle et diversité Alliance de l’AFNOR Certification.
Ce label est une étape essentielle dans la prise de conscience permanente et pérenne des enjeux liés à l’égalité professionnelle et à la diversité. La candidature du ministère de la Justice va permettre, collectivement, d’interroger les règles et pratiques RH, de les rendre traçables, d’avoir une cohérence dans les initiatives internes et externes et de dialoguer avec les organisations syndicales sur les valeurs et principes
Le 25 mai 2021, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Retrouvez les mesures clés du texte.
Restaurer la confiance, c’est mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice en rapprochant l’institution judiciaire des citoyens. C’est aussi renforcer leurs droits, spécialement lorsqu’ils sont confrontés à la justice pénale et mieux préparer la réinsertion des détenus pour éviter la récidive. Enfin, c’est s’assurer de la qualité de la relation que les citoyens ont avec celles et ceux qui les accompagnent dans leurs démarches juridiques. Tels sont les objectifs poursuivis par le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le 25 mai 2021, celui-ci a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. En voici les mesures clés.
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement et de diffusion des audiences pour mieux informer les citoyens sur le fonctionnement du service public de la justice. L’équilibre avec les principes fondamentaux de présomption d’innocence, de droit à l’oubli, de respect de la vie privée, de bonne administration de la Justice ou de sérénité des débats est préservé.
« Je veux que la justice soit filmée pour que l’on en voit justement la réalité, la quotidienneté, l’âpreté. Je veux tout sauf du trash : je veux de la pédagogie. » Éric Dupond-Moretti
Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire vise à renforcer les droits des citoyens en améliorant le déroulement des procédures pénales. Il prévoit d’encadrer la durée des enquêtes préliminaires et de les rendre plus contradictoires, d’améliorer la protection du secret de la défense, de revoir l’organisation des assises et une nouvelle organisation en matière de traitement des crimes sériels.
« Depuis trop longtemps, le fossé entre nos concitoyens et la justice se creuse. Cette proposition de loi est le fruit d’une longue réflexion que j’ai menée à la lumière de mes trente-six années de barreau » Éric Dupond-Moretti
Restaurer la confiance dans l’institution judiciaire implique de mieux préparer la réinsertion des détenus et de redonner du sens à la peine. Le projet de loi prévoit la création d’un statut du travailleur détenu, la suppression des crédits automatiques de réduction de peines, une évolution des modalités de la libération sous contrainte, une limitation dans le temps de la détention provisoire correctionnelle et enfin la création d’un code pénitentiaire.
« Restaurer la confiance, c’est également redonner du sens à la peine d’emprisonnement et prévenir ainsi plus efficacement la récidive. » Éric Dupond-Moretti
Pour renforcer la confiance dans l’action des professionnels du droit, il est essentiel de s’assurer de la qualité et de l’exemplarité de la relation que nos concitoyens ont avec les professionnels qui les accompagnent dans leurs démarches juridiques. La réforme a pour objectif de permettre une meilleure réponse lorsqu’un officier ministériel ou un avocat manque à ses obligations déontologiques. Elle prévoit d’encadrer le traitement des réclamations des usagers et de simplifier l’organisation de la surveillance et de l’action disciplinaires.
« Les professionnels du droit sont souvent la porte d’entrée que les justiciables empruntent pour accéder à l’institution. Il est important que les justiciables sachent qu’en cas de difficultés avec eux, des recours sont possibles et que ceux-ci soient simplifiés. » Éric Dupond-Moretti
14 avril 2021: présentation en conseil des ministres et dépôt au Parlement25 mai 2021 : adoption en 1re lecture par l’Assemblée nationaleSeptembre 2021 : examen au Sénat
Quelques semaines après les inondations qui ont touché le Lot-et-Garonne, des jeunes sous main de justice et condamnés à une peine de stage sont venus en aide aux sinistrés. Récit d’une action de justice de proximité.
En février 2021, Couthures-sur-Garonne, une petite commune de 316 habitants du Lot-et-Garonne, s’est retrouvée encerclée par les eaux lors de la crue du fleuve. Quelques semaines plus tard, cinq jeunes confrontés à la justice d ‘Agen ont retroussé leurs manches pour aider les sinistrés aux côtés des habitants, du conseil municipal et de deux éducatrices.
Pendant ces deux jours, les jeunes ont nettoyé le jardin d’une habitante de 80 ans jonché de branches d’arbres et d'autres détritus charriés par la Garonne. Puis ils ont remis en état le plancher d’une salle communale qui avait subi de lourds dégâts. « La vie dans un village, c’est la citoyenneté et la solidarité, a démontré le maire Jean-Michel Moreau. On peut essayer de leur faire comprendre que la vie en groupe est compliquée, mais que si on ne sait pas vivre en société, on ne peut pas vivre serein en famille, au travail. »
In fine, le maire de la ville a indiqué être volontaire pour accueillir des jeunes en travaux d’intérêt général (TIG), à condition d’être accompagné par le ministère de la Justice dans les démarches administratives. « Nous, les petites communes, on ne sait pas faire cela, mais si on peut essayer d’aider les jeunes à franchir des étapes, à avancer, à Couthures, on est partant« , assure-t-il. Le rendez-vous est donc pris pour développer la justice de proximité dans les campagnes lot-et-garonnaises.