Article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 – 01/04/2021
Renvoi
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panneaux solaires: altitude stratosphérique et rendements record pour la Suisse
À Neuchâtel, on fabrique des panneaux solaires qui vont voler à 20 km d’altitude avec une mission météorologique française. On met également au point des cellules parmi les plus performantes au monde, qui devraient contribuer à faire redémarrer l’industrie photovoltaïque en Europe. Dans le bourdonnement constant des chambres climatiques où les matériaux sont mis à rude épreuve, les techniciens du Centre Suisse d’Électronique et de Microtechnique (CSEM) s’affairent au montage des panneaux solaires qui dans quelques mois s’envoleront pour la stratosphère. Ici, à deux pas du lac, à l’entrée de la ville de Neuchâtel, le passé et l’avenir se rencontrent. À ma gauche, le Laténium et son parc archéologique, témoins de la civilisation dite lacustre; à ma droite, l’Innoparc, qui abrite un des sites du CSEM, haut lieu de la recherche et développement pour les micro-, nano- et autres technologies d’aujourd’hui et de demain – dont le photovoltaïque. Ici, on travaille à l’encapsulation de…
«Les nouveaux bâtiments devraient produire l’électricité qu’ils consomment»
L’énergie solaire est en forte croissance dans le monde et 2020 a été une année record pour le photovoltaïque en Suisse. Mais il faut encore intensifier les efforts si le pays veut atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques, affirme Markus Chrétien, directeur de l’association Solarspar, un des pionniers du solaire en Suisse. Interview. En dix ans, le prix de l’énergie solaire a chuté de 90% et elle est désormais «la forme d’électricité la moins chère de l’histoire», indiquait en octobre 2020 l’Agence internationale de l’énergie. Cette chute des prix a favorisé la progression du solaire également en Suisse, où il fournit aujourd’hui 4% de l’électricité – alors que cette part n’était que de 0,1% en 2010. Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, la Suisse s’est engagée à remplacer l’énergie nucléaire pas les renouvelables, en misant en particulier sur le photovoltaïque. «L’avenir est dans les communautés d’autoconsommation», affirme Markus Chrétien (*), directeur de…
Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?
Le 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution « contenant des recommandations […] sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises » (Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises [2020/2129(INL)]). Plaidoyer en faveur d’un dispositif européen contraignant, celle-ci est accompagnée d’un projet de directive ambitieux.
Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
Ni l’article L. 132-5-1 ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne prescrivent que les mentions obligatoires n’ont pas lieu d’être portées dans la note d’information lorsque le contrat ne prévoit pas de taux d’intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction ou de valeurs de rachat. L’assureur doit mentionner dans la note d’information que le contrat qu’il propose ne garantit à l’assuré aucun de ces éléments, toutes informations essentielles pour permettre à celui-ci d’apprécier la compétitivité de ce placement, ainsi que les risques inhérents à l’investissement envisagé, par suite, la portée de son engagement.
Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire.
Sécurité globale : les éléments du compromis Sénat-Assemblée
La loi Sécurité globale a eu un parcours complexe. Le texte, qui ne concernait au début que la sécurité privée et les polices municipales, avait été lesté des fonds de tiroir du ministère de l’Intérieur (Dalloz actualité, 22 oct. 2020, art. P. Januel), faisant alors face à d’importantes contestations. Comme le souhaitait le gouvernement, les députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire (CMP), pour en finir au plus vite avec ce texte polémique. Les députés ont cédé sur plusieurs points.
Procès [I]Ikea[/I] : « Sont-ils des menteurs, ou simplement des incompétents ? »
Seize prévenus comparaissent devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour une série d’infractions relatives aux données personnelles de collaborateurs et candidats. Contre la filiale française, le parquet a requis mardi deux millions d’euros d’amende. S’agissant des personnes physiques, il a réclamé, outre deux relaxes, des peines d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans, intégralement ou partiellement assorties du sursis simple.