Cabinet Philippe Alliaume

Lorsqu’une ordonnance portant injonction de payer n’a pas été signifiée à la personne de son destinataire selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, l’opposition est notamment recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. En cas de saisie-attribution d’un compte bancaire, les fonds restants sont indisponibles pendant quinze jours ; le solde pouvant être affecté par des transactions antérieures à la saisie, lesquelles peuvent ou non profiter au créancier, comme le prévoit le code des procédures civiles d’exécution.

La circonstance que le compte ait présenté, au jour de la saisie, un solde inférieur à la somme à caractère alimentaire, est indifférente à l’effet d’indisponibilité produit par la mesure d’exécution dont il s’agit. 

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Le règlement Bruxelles II ter n° 2019/1111 du 25 juin 2019 s’interprète en ce sens que l’autorisation judiciaire, sollicitée pour le compte d’un enfant mineur résidant habituellement dans un État membre, de vendre les parts que cet enfant détient dans des biens immobiliers situés dans un autre État membre relève de la matière de la responsabilité parentale, au sens de l’article 1^er, § 1, sous b), de ce règlement, en ce que celle-ci concerne les mesures de protection visées au § 2, sous e), de cet article, de sorte que, en vertu de l’article 7, § 1, dudit règlement, ce sont les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant réside habituellement au moment où la juridiction est saisie qui sont, en principe, compétentes pour délivrer une telle autorisation.

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Le règlement Bruxelles II ter n° 2019/1111 du 25 juin 2019 s’interprète en ce sens que l’autorisation judiciaire, sollicitée pour le compte d’un enfant mineur résidant habituellement dans un État membre, de vendre les parts que cet enfant détient dans des biens immobiliers situés dans un autre État membre relève de la matière de la responsabilité parentale, au sens de l’article 1^er, § 1, sous b), de ce règlement, en ce que celle-ci concerne les mesures de protection visées au § 2, sous e), de cet article, de sorte que, en vertu de l’article 7, § 1, dudit règlement, ce sont les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant réside habituellement au moment où la juridiction est saisie qui sont, en principe, compétentes pour délivrer une telle autorisation.

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Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à dix questions préjudicielles concernant le lien entre un crédit à la consommation et un cautionnement professionnel octroyé par l’une des filiales de la société prêteuse de deniers.

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 10 mars.

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Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à dix questions préjudicielles concernant le lien entre un crédit à la consommation et un cautionnement professionnel octroyé par l’une des filiales de la société prêteuse de deniers.

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 mars.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 mars.

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Un décret du 10 mars 2025 précise le mode d’affichage dans les copropriétés de l’arrêté permettant l’accès à l’immeuble des agents du maître de l’ouvrage pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) et les modalités de réalisation de l’état des lieux.

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