Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Clarification et mise à jour des règles d’organisation et de fonctionnement de la justice

Le 28 novembre 2024 a été publié le décret n° 2024-1073 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire. Ce décret adapte et modifie des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice dans cinq codes différents. Sont principalement concernées les règles relatives au juge unique du tribunal judiciaire, celles concernant le greffe du Tribunal mixte de commerce de Papeete et celles encadrant le comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales. L’objectif est de clarifier et de rendre plus lisibles certaines dispositions.

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Clarification et mise à jour des règles d’organisation et de fonctionnement de la justice

Le 28 novembre 2024 a été publié le décret n° 2024-1073 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire. Ce décret adapte et modifie des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice dans cinq codes différents. Sont principalement concernées les règles relatives au juge unique du tribunal judiciaire, celles concernant le greffe du Tribunal mixte de commerce de Papeete et celles encadrant le comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales. L’objectif est de clarifier et de rendre plus lisibles certaines dispositions.

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Le pouvoir des régimes autoritaires passe par le corps des femmes

Les taux de natalité sont en baisse dans le monde entier et des pays développés comme la Suisse enregistrent le nombre de naissances le plus bas depuis des décennies. Les décideurs politiques s’inquiètent des conséquences pour l’avenir, mais leur traitement de la question varie considérablement. Les régimes autoritaires s’en servent pour restreindre les droits des femmes et les maintenir sous contrôle. «La raison d’être d’une femme réside dans son don naturel absolument unique: la continuation de la lignée familiale», a déclaré le président russe Vladimir Poutine en s’adressant à des étudiants au début de l’année. Il a souligné l’importance pour les familles d’élever au moins trois enfants, déclarant que l’enseignement supérieur et la planification de la carrière empêchent de fonder une famille, ce qui devrait se faire plutôt tôt que plus tard. La Russie bannit l’«idéologie sans enfant» En novembre, la Douma, la chambre basse du parlement russe a adopté une interdiction de la …

Les jeunes Suisses utilisent toujours plus lʹIA

Selon l’étude zurichoise JAMES 2024, l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle comme ChatGPT est devenue courante chez les jeunes, un tiers s’en servant chaque semaine. Si ces outils sont pratiques, un esprit critique solide est nécessaire pour une utilisation saine, selon les spécialistes. Tous les deux ans depuis 2010, la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) analyse les usages que les jeunes font des médias. Cette étude, nommée JAMES (Jeunes activité média enquête Suisse) et demandée par Swisscom, s’intéresse aux comportements en matière de loisirs et de médias de près de 1200 jeunes âgés de 12 à 19 ans. La nouveauté cette année: les outils d’intelligence artificielle comme ChatGPT. Ces derniers sont utilisés de manière hebdomadaire par un tiers des jeunes sondés en 2024. Information et esprit critique L’IA est principalement utilisée comme source d’information. Plus facile d’utilisation que les moteurs de recherche, il suffit de lui poser une question …

Berne «ne peut exclure» que de l’or russe entre en Suisse via le Kazakhstan ou l’Ouzbékistan

À la suite des révélations de swissinfo.ch concernant la hausse suspecte des importations d’or kazakh et ouzbek en Suisse, la Confédération a récemment admis ne pas être en mesure d’exclure la présence d’or russe dans ces flux, en dépit des sanctions. De quoi susciter des interrogations sur ses capacités réelles de contrôle. «Le Secrétariat d’État à l’Économie (SECO) et le Bureau central du Contrôle des métaux précieux (CMP) sont-ils en mesure d’exclure que l’or importé d’Ouzbékistan et du Kazakhstan a été extrait en Russie après le début de la guerre en Ukraine?» Cette question a été posée au Conseil fédéral dans une interpellation parlementaire, déposée fin septembre par le député Jean Tschopp (PS) et co-signée par près de vingt élus et élues socialistes et écologistes. Le gouvernement y a répondu fin novembre: «La Suisse, à l’instar d’autres pays appliquant les mêmes sanctions, ne peut exclure que de l’or russe soit refondu dans un des pays susmentionnés puis importé en Suisse.» …

«L’incertitude est le pire poison pour les acteurs du commerce international»

Retour du protectionnisme, renégociation des relations avec l’Union européenne ou encore difficultés sur le marché chinois. Dans un contexte géopolitique chahuté, avec qui et comment la Suisse doit-elle commercer? Les trois invités de notre débat filmé Let’s Talk en ont débattu. La Suisse gagne plus d’un franc sur trois à l’étranger. Le commerce extérieur est l’une des clés de son succès, mais cela la rend aussi fortement dépendante du contexte géopolitique. Pour maintenir sa prospérité, la Confédération mise donc sur un vaste réseau d’accords de libre-échange: elle en a signé 35 avec 45 pays ou groupes de pays. «Ces accords sont vitaux pour un petit pays comme la Suisse, dont le marché intérieur est exigu. La Confédération a intérêt à diversifier ses partenaires commerciaux», souligne Christine Kaddous, professeure de droit à l’Université de Genève, dans Let’s Talk. Le dernier accord de libre-échange signé par la Suisse, aux côtés des autres membres de l’Association européenne de …