Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 s’inscrit dans le contentieux pléthorique de la nullité des procédures de saisie-contrefaçon. Il confirme avec vigueur le régime de la nullité de la saisie-contrefaçon, tout en y apportant une plus grande clarté, ce qui lui vaut les honneurs d’une publication au Bulletin et justifie que l’on s’y arrête.
La règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu l’art. L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu l’art. D. 442-2) du code de commerce, désignant la Cour d’appel de Paris comme seule compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence, institue une compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
La règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu l’art. L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu l’art. D. 442-2) du code de commerce, désignant la Cour d’appel de Paris comme seule compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence, institue une compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
La peine d’amende doit être motivée au regard des ressources et des charges, au besoin en sollicitant les éléments nécessaires auprès du prévenu qui ne les communiquerait pas spontanément.
Un rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » a suscité un communiqué de presse de la part de la Direction générale des finances publiques.
Un rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » a suscité un communiqué de presse de la part de la Direction générale des finances publiques.
L’impact des décisions de Donald Trump se fait déjà ressentir à Genève. Dès son arrivée à la Maison-Blanche, il a claqué la porte de l’OMS et de l’Accord de Paris, mettant à mal le multilatéralisme. Washington, principal contributeur des Nations unies, joue un rôle clé dans la Genève internationale, aujourd’hui suspendue aux choix du nouveau président américain. «C’est un gros dossier», a ironisé Donald Trump avant de signer un décret officialisant le retrait des États-Unis de l’Organisation mondiale de la santé, quelques heures après son retour à la Maison-Blanche. A peine investi, le nouveau président américain a frappé fort, en signant une pluie de décrets, dont le retrait de l’Accord de Paris sur le climat, comme lors de son précédent mandat. «Il y a une volonté de rupture qui est assez manifeste», constate Gaspard Kühn, ancien correspondant aux États-Unis pour la RTS, sur le plateau de Géopolitis. Il est toutefois assez commun qu’un certain nombre de décrets soient signés à …
Depuis que Marius Bear a représenté la Suisse à l’Eurovision 2022 à Turin, quelque 150 millions de personnes ont entendu le nom de l’Appenzellois et sa chanson «Boys Do Cry» – un chiffre qui correspond à l’audience mondiale du concours. Marius Bear en 2025 Marius Bear vient de dévoiler son nouveau single «Forever». Avec ce titre, il veut insuffler une énergie positive pour 2025. Son message: l’espoir et la joie doivent faire partie du quotidien, même dans les moments difficiles. Art on Ice 2025 Après avoir remplacé au pied levé Rag’n’Bone Man en 2023, Marius Bear sera de retour sur scène lors de la tournée Art on Ice, du 6 au 15 février 2025. À l’automne, il partira en tournée à travers toute la Suisse. Avant d’atteindre le sommet de l’Eurovision, la vie de ce citoyen suisse et australien a été marquée par plusieurs expériences fondatrices. Le choc culturel: de l’Australie à l’Appenzell Les premières années de sa vie, Marius Hügli les a passées en Australie. Ses parents avaient …
Le Japon fait partie, avec les États-Unis, des rares pays de l’OCDE pratiquant toujours la peine de mort. L’expert japonais en droit pénal Makoto Ida explique pourquoi le pays campe sur ses positions malgré la pression internationale. Au cours des dix dernières années, le Japon a exécuté plus de 90 personnes. Le pays appartient, avec les États-Unis, aux quelques démocraties et pays industrialisés qui appliquent la peine de mort. La grande majorité des Japonais et Japonaises y sont favorables. La Suisse et l’Union européenne ont pourtant demandé à plusieurs reprises à Tokyo d’abandonner cette pratique. Il est très peu probable que le Japon abolisse bientôt la peine de mort. Un débat a cependant émergé depuis qu’un groupe de travail de l’Association des avocats japonais a publié son rapport d’expertise en novembre 2024. Selon ces spécialistes, le système de la peine de mort ne peut pas être maintenu sous sa forme actuelle. Le rapport identifie les principaux problèmes dans les …