Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1[SUP]er[/SUP] janvier au 31 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er janvier au 31 janvier 2025
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Lieu privé d’entrepôt de véhicules et pose d’une balise GPS
Emporte une nullité d’ordre privé, nécessitant la démonstration d’un grief effectif porté à la vie privée du requérant, l’absence de décision écrite du juge d’instruction ou du procureur de la République autorisant l’introduction dans un lieu privé d’entrepôt de véhicules, pour y installer une balise de géolocalisation.
Fin de l’affaire du [i]Cartel des compotes[/i] : la Cour de cassation apporte quelques précisions sur la portée de certains droits fondamentaux et sur l’office de la Cour d’appel de Paris
Dans le cadre de l’examen de pourvois émanant de l’Autorité de la concurrence et de certaines entreprises sanctionnées par l’Autorité de la concurrence au titre de leur participation à l’entente dite « des compotes », la Cour de cassation rend un arrêt qui met un terme à l’ensemble des procédures relatives à cette entente. Aux termes de cet arrêt sur pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette l’ensemble des pourvois, apportant de la sorte quelques précisions sur la portée (limitée) de certains droits et principes fondamentaux, tels que le principe d’impartialité, et sur l’office de la Cour d’appel de Paris en tant que juge de contrôles des sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence.
Fin de l’affaire du [i]Cartel des compotes[/i] : la Cour de cassation apporte quelques précisions sur la portée de certains droits fondamentaux et sur l’office de la Cour d’appel de Paris
Dans le cadre de l’examen de pourvois émanant de l’Autorité de la concurrence et de certaines entreprises sanctionnées par l’Autorité de la concurrence au titre de leur participation à l’entente dite « des compotes », la Cour de cassation rend un arrêt qui met un terme à l’ensemble des procédures relatives à cette entente. Aux termes de cet arrêt sur pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette l’ensemble des pourvois, apportant de la sorte quelques précisions sur la portée (limitée) de certains droits et principes fondamentaux, tels que le principe d’impartialité, et sur l’office de la Cour d’appel de Paris en tant que juge de contrôles des sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 27 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 27 janvier.
En matière d’intérêt pour agir, le mort ne saisit pas le vif
Le Conseil d’État dessine un peu plus le contour de la notion de l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme et son appréciation par rapport aux dispositions des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme en jugeant que la seule qualité d’héritier ne suffisait pas à donner intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme malgré les dispositions de l’article 724 du code civil qui prévoient que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ».
Quitter la Suisse pour l’étranger : démarches et conseils essentiels
S’expatrier depuis la Suisse? Cet article propose un guide pratique qui vous accompagne pas à pas dans votre processus d’émigration – complété par des articles et des liens utiles. Nouveau climat, nouvelle culture, nouvelle étape de carrière? Le chemin vers une nouvelle patrie exige une planification minutieuse. Voici ce que vous devez savoir. Vous trouverez d’autres articles utiles sur l’expatriation et la vie à l’étranger sur notre page expatriation, mode d’emploi. Quitter la Suisse pour l’étranger : démarches et conseils essentiels Vous pouvez également télécharger ici une check-list au format PDF. S’informer, planifier et organiser Assurance maladie après une expatriation : vos obligations en quittant la Suisse Expatriation et retraite : que devient votre prévoyance en quittant la Suisse ? Impôts après une expatriation depuis la Suisse Diverses démarches administratives d’expatriation Documents importants lors de l’émigration Déménagement Mobilité Dernières étapes …
Voici ce que vous devez savoir si vous désirez siéger au Conseil des Suisses de l’étranger
La législature actuelle du Conseil des Suisses de l’étranger, également connu sous le nom de Parlement des Suisses de l’étranger, touche à sa fin. Ainsi, les mois à venir seront placés sous le signe des nouvelles élections des conseillers et conseillères des Suisses de l’étranger. Le Conseil est composé de 140 membres. Il représente les intérêts des Suisses de l’étranger auprès des autorités et du public en Suisse. 120 de ses membres sont des Suisses de l’étranger qui représentent leur pays respectif. Deux de ces sièges sont attribués de manière fixe aux jeunes Suisses de l’étranger du Parlement des jeunes (YPSA). Introduire plus de démocratie Une première aura lieu lors des prochaines élections, puisque 47 sièges seront attribués par un vote direct électronique dans 14 circonscriptions différentes au cours des mois d’avril et de mai. Ainsi, près de 40% des sièges seront effectivement pourvus démocratiquement. «Une petite révolution», voilà comment swissinfo.ch décrivait cette …
Les cours d’IA sont en plein essor en Suisse
Comment intégrer et utiliser l’intelligence artificielle (IA) dans la vie quotidienne? En Suisse, les cours sur ce thème sont très demandés. L’intelligence artificielle est depuis longtemps plus qu’un simple gadget. Diverses entreprises l’utilisent déjà pour simplifier les processus. La Poste, par exemple, utilise un outil d’IA qu’elle a elle-même développé pour le dédouanement des colis étrangers. Le fait que l’intelligence artificielle soit de plus en plus intégrée dans notre quotidien est également ressenti par les prestataires de formations continues en IA. Les cours sur ce thème connaissent actuellement un véritable boom, comme le montre une enquête de la SRF auprès de différentes hautes écoles spécialisées. Grand intérêt dans les HES La Haute École pour les sciences appliquées de Zurich (ZHAW), la plus grande haute école spécialisée de Suisse, propose actuellement 20 formations continues (Certificate of advanced studies, CAS) différentes sur l’IA. Le nombre d’étudiants …