Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

À Paris, le Centre culturel suisse fait peau neuve et réaffirme sa mission

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Extrait : Quatre ans de travaux auront été nécessaires pour offrir une nouvelle vie au Centre culturel suisse de Paris, qui accueillera à nouveau le public dès le 26 mars. Derrière une entrée modernisée et des espaces décloisonnés, l’ambition reste inchangée: faire rayonner les artistes contemporains venus d’Helvétie dans l’Hexagone. Visite guidée. Une semaine avant la réouverture, il manquait encore l’enseigne «Centre culturel suisse» sur la devanture de l’antenne parisienne de Pro Helvetia, l’organisation chargée de promouvoir la culture suisse à l’étranger. «Il y avait une erreur de typographie, on a dû la renvoyer au fournisseur», confie Claire Hoffmann, responsable des arts visuels au Centre culturel suisse. Claire Hoffmann aurait toutes les raisons d’être nerveuse, devant l’amas de cartons et de gravats, la librairie encore vide, les dernières retouches de peinture, mais elle garde un sourire imperturbable en dévoilant aux visiteurs le Centre culturel suisse de Paris (CCS) réaménagé. 

La primauté du recours à « l’expertise L. 1233-34 » en matière de licenciement économique

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Lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou un projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, offrant la faculté pour le comité social et économique (CSE) de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, laquelle ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail.

Est donc entachée de nullité l’expertise décidée sur le fondement de l’article L. 2315-94 sur le déploiement de nouveaux outils informatiques dès lors que celui-ci a déjà été couvert par l’expertise fondée sur l’article L. 1233-34. 

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Délit de simulation et déclaration mensongère de reconnaissance de paternité : éclairage de la chambre criminelle

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Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant doit s’analyser comme le fait de prêter à une femme un accouchement qui ne s’est pas produit, la simulation ne pouvant dès lors guère résulter d’une reconnaissance mensongère de paternité. L’infraction se distingue par ailleurs de celle de faux au vu des atteintes qu’elle sanctionne et n’exige pas, pour être caractérisée, d’avoir été commise dans un but particulier.

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Agent d’assurance : la clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation de la relation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale

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La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il s’agit d’une clause pénale. 

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Agent d’assurance : la clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation de la relation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale

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La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il s’agit d’une clause pénale. 

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Du redressement-sanction lors d’un versement en un lieu unique

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Un employeur sanctionné pour non-respect d’une condition du bénéfice d’une exonération de cotisation sociale ne peut invoquer ses manquements.

Un établissement qui est employeur et hors du périmètre d’un versement en un lieu unique ne peut faire l’objet d’un redressement avec les autres établissements dudit périmètre.

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La contribution aux charges du mariage, l’industrie personnelle de l’époux et la convention de séparation de biens

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Les travaux réalisés par un époux sur le bien propre de son conjoint, lorsqu’ils concernent le logement affecté à l’usage familial, peuvent constituer sa contribution aux charges du mariage et ne peuvent donner lieu à indemnisation que dans le cas où ils excèderaient sa part contributive. Néanmoins, dans le cadre d’un régime de séparation de biens, lorsqu’une clause de présomption de contribution a été prévue, cette dernière étant irréfragable, c’est à bon droit que les juges du fond peuvent retenir que l’époux ou ses ayants-droit ne sauraient invoquer de créance pour cet apport.

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Vote électronique: la panne à Bâle renforce le camp des sceptiques

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Extrait : Trois semaines après la panne du vote électronique à Bâle, un constat s’impose: l’incident a renforcé le camp des sceptiques face aux scrutins numériques. Une méfiance qui rappelle les débats observés aux États-Unis et au Brésil. Dans les commentaires publiés sur le site de Swissinfo, les voix favorables au système de vote électronique en Suisse se font désormais rares – à moins qu’elles n’osent plus se manifester depuis l’incident survenu à Bâle au début du mois de mars. >> Notre article au sujet de la panne à Bâle: «Espérons qu’il ne s’agisse que de difficultés de démarrage et qu’il n’y aura plus de problèmes à l’avenir», ose tout de même un utilisateur de notre page francophone, prenant la défense du vote électronique. «Après tout, la plupart de nos documents sont déjà traités sous forme numérique, qu’il s’agisse de dossiers bancaires, de documents fiscaux, d’actes notariés ou encore de passeports.» Mais les autres commentaires se montrent beaucoup plus sceptiques. Un internaute …