Avocat à la Cour d'appel de Paris
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En commission mixte paritaire, Assemblée et Sénat ont abouti à un compromis sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. L’action de groupe était le principal sujet de discorde entre les deux assemblées. Le compromis prévoit des actions de groupe, y compris pour des associations non agrées et la création d’une amende civile.
Sont recevables en tant que preuve les courriels échangés entre la responsable des ressources humaines et le président de la société sur leur boîte mail professionnelle respective obtenus de manière loyale puisqu’aucun piratage des messageries n’est démontré. En revanche le contenu des messages qui portaient sur une promesse d’embauche pour le recrutement d’un salarié ne vaut pas licenciement verbal de l’actuel titulaire du poste.
Un organe du pouvoir exécutif peut, en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition, prendre la décision sur la priorité à donner à l’un de ces actes. Une telle décision doit être susceptible d’un recours juridictionnel effectif dans les conditions procédurales qu’il appartient aux États membres de déterminer.
Le 1er avril 2025, le ministère de la Justice a officiellement reçu le label Relations fournisseurs et achats responsables. Cette distinction salue l’engagement du ministère pour sa politique d’achat responsable et engagée auprès de ses fournisseurs.
Les maisons d’Alexander von Glasow et de Korinna Sehringer ont résisté aux incendies dévastateurs à Los Angeles. Pourtant, les destins de ces deux Suisses ne pourraient pas être plus différents. Tandis que le premier puise dans cette épreuve une nouvelle énergie, la seconde se débat avec la contamination de sa propriété. «Quand le feu arrive, tu ressens juste de la peur!» C’est ainsi qu’Alexander von Glasow, un Suisse exilé à Los Angeles, raconte le moment où il a compris que l’incendie menaçait sa yourte. S’il a réussi à mettre ses chevaux et ses chiens à l’abri, il a dû abandonner le reste à son sort. Et pourtant, comme par miracle, sa yourte en laine d’agneau, perchée sur les collines de Malibu, a tenu face aux flammes dévastatrices. «Pour les pompiers comme pour moi, cela reste un mystère», confie-t-il. Il avait certes imbibé d’eau l’intérieur de la yourte, mais face aux vents violents et à la chaleur extrême, il reste extrêmement étonné que sa maison n’ait pas brûlé. Celui qui …
L’Union européenne (UE) a annoncé des investissements de plusieurs milliards d’euros dans l’intelligence artificielle, avec l’ambition de créer un «CERN» de l’IA. Toutefois, l’inclusion de la Suisse, qui abrite le célèbre CERN à Genève, pourrait être limitée par son statut de pays non membre de l’UE. «Nous voulons dupliquer le succès du laboratoire du CERN à Genève», a déclaré Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, lors du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle qui s’est tenu à Paris en février dernier. Pour ce faire, l’UE va allouer 200 milliards d’euros à la construction de «gigafactories» d’IA, soit d’immenses centres de données ultramodernes destinés à renforcer l’infrastructure technologique de l’Europe et à accélérer le développement de l’IA. L’objectif est clair: créer un «CERN» de l’IA. Le CERN de Genève, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, est l’une des institutions scientifiques les plus renommées du monde, à …
L’opposition politique en France souhaiterait imposer les Français de l’étranger, notamment ceux, plus ou moins fortunés, vivant en Suisse. Si le Parlement français refuse pour l’heure d’entrer en matière, l’idée fait peu à peu son chemin et préoccupe les binationaux des deux côtés de la frontière. Les Franco-Suisses vivant dans la Confédération sont inquiets, du moins une partie d’entre eux. À Paris, l’idée de taxer les Français de l’étranger est soutenue par l’opposition. Et vu l’instabilité politique qui règne en France, certains Français de Suisse vont jusqu’à songer à renoncer à la nationalité française pour échapper à cet éventuel impôt. En octobre dernier, le parti de gauche radicale La France insoumise (LFI) déposait à l’Assemblée nationale son projet d’«impôt universel ciblé». Ce texte fait reposer le principe de l’impôt non sur la résidence, mais sur la nationale. Il prévoit d’imposer les Français ayant résidé dans l’Hexagone durant au moins trois ans sur les dix …
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 mars.
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er mars au 31 mars 2025
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