Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire ne prévoit aucune contrepartie à cette jouissance.
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Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 porte réforme de l’injonction de payer et ajuste, sur quelques points, les procédures de saisie des rémunérations et de saisie-attribution entre les mains d’un établissement bancaire. Il vise à accélérer la procédure d’injonction de payer tout en allégeant la charge de travail du greffe. Il aspire à sécuriser quelques aspects de la saisie des rémunérations ensuite de sa déjudiciarisation. Il entraîne la saisie-attribution entre les mains d’une banque sur les sentiers d’une totale dématérialisation.
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Extrait : Le Conseil fédéral voulait supprimer la contribution de la Confédération à l’offre internationale de la SSR. Cette mesure aurait fortement affecté le financement de Swissinfo. Après le Conseil des États en décembre, le Conseil national a, lui aussi, refusé. Il s’agissait de l’une des 65 propositions d’économies. La mesure 24 du plan d’économies 2027–2029 prévoyait la suppression des contributions fédérales à l’offre internationale de la SSR. Le Conseil fédéral proposait au Parlement des réductions dans presque tous les domaines de dépenses de la Confédération. Le Conseil national a débattu de ce paquet lundi et mardi. La décision en faveur de l’offre internationale de la SSR a été claire: 104 voix contre 84, avec 5 abstentions. Après le Conseil des États, le Conseil national s’est donc, lui aussi, prononcé pour la poursuite de la contribution fédérale à cette offre. De quoi permettre à Swissinfo – la plateforme de la SSR que vous êtes en train de lire – de pousser un soupir de …
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Extrait : Face aux près de 5000 Suisses bloqués au Moyen-Orient, le DFAE maintient sa position: la Confédération n’agit qu’à titre subsidiaire. Interrogée par la RTS, la cheffe de la Direction consulaire Marianne Jenni assume cette fermeté, rappelant que le risque d’escalade était connu depuis plusieurs semaines. La loi, c’est la loi. C’est en substance le message délivré par Marianne Jenni, cheffe de la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), dans La Matinale de la RTS mercredi. Interrogée sur la colère et le désarroi des ressortissantes et ressortissants suisses bloqués au Moyen-Orient en raison de la guerre en Iran, elle a rappelé que c’est la loi sur les Suisses de l’étranger qui s’applique. «La Confédération n’intervient qu’à titre subsidiaire, et toute personne séjournant à l’étranger engage sa propre responsabilité», a-t-elle martelé. >> L’interview de Marianne Jenni dans la Matinale de la RTS: Le nombre élevé de personnes concernées – environ 5000 …
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Extrait : Si la guerre en Iran se prolonge, le Conseil fédéral devra appliquer le droit de la neutralité. Cela impliquerait d’imposer des restrictions aux États-Unis en matière d’exportations d’armes et de survol de l’espace aérien suisse. L’enjeu est de taille pour l’industrie de l’armement helvétique. Avec l’attaque menée par les États-Unis contre l’Iran, le Conseil fédéral pourrait bientôt faire face à des questions difficiles concernant ses relations avec le pays d’Amérique du Nord – alors même que les deux pays négocient un accord commercial et que le climat entre Berne et Washington commençait à s’améliorer. Si la guerre en Iran se prolongeait ou s’étendait, le Conseil fédéral devrait en effet appliquer le droit de la neutralité à l’égard des États-Unis. «Cela signifierait par exemple que notre espace aérien serait fermé aux avions militaires américains», explique le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis. Selon le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la durée …
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Extrait : Le monde académique suisse est inquiet. Aucun des Pôles de recherche nationaux (PRN) financés par la Confédération ne vient des sciences humaines et sociales. Dans une lettre ouverte envoyée lundi 23 février au Département de Guy Parmelin, des scientifiques dénoncent un manque de soutien chronique. Fin janvier, six nouveaux Pôles de recherche nationaux ont été retenus par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Aucun ne vient des sciences humaines et sociales. Un projet figurait pourtant dans la sélection scientifique initiale faite par le Fonds national suisse. Il a été écarté au moment de la décision politique, au niveau du DEFR. Les signataires se demandent pourquoi. Le thème du projet? Les violences faites aux femmes et la santé dans une perspective de genre. La Matinale / 1 min. / hier à 06:21 Janine Dahinden est l’une des chercheuses du projet et présidente de la Société suisse en études genre. « S’il y a un projet qui a une excellence …
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Extrait : Au cours de la Seconde Guerre mondiale, la Croix-Rouge suisse organisa l’accueil en Suisse de milliers d’enfants français victimes de la guerre. Présentée comme humanitaire, cette aide servait également des visées politiques. Pourtant, tous les enfants ne furent pas les bienvenus. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. Le 16 juin 1942, un train rempli d’enfants monégasques et français entra en gare de Genève. Ce fut l’un des nombreux convois que l’on nomma les «trains d’enfants». Au son de l’hymne national suisse, les bénévoles de la Croix-Rouge suisse, vêtues de leurs blouses blanches, se tenaient sur les quais afin d’accueillir les enfants en provenance de la zone libre. Sous les drapeaux suisses, parmi les curieuses et curieux, figuraient également des photographes de presse. L’accueil des enfants victimes de la guerre se …
L’article 30-3 du code civil prévoyant la déchéance de nationalité par désuétude est conditionné à la résidence habituelle de l’intéressé et de ses ascendants à l’étranger et à l’absence d’une possession d’état de Français durant une période de cinquante ans. La résidence doit s’entendre d’une résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l’intéressé. Quoi qu’il en soit, ledit article doit être mis en œuvre conformément aux règles relatives à la citoyenneté européenne. Ces règles issues du droit de l’Union européenne sont d’ordre public et doivent être relevées d’office par le juge, dès lors que les faits dont le juge est saisi le justifient.
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Dans ses priorités de supervision pour l’année 2025, l’AMF avait, pour ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille (« SGP »), indiqué qu’elle serait particulièrement attentive aux risques opérationnels et qu’elle conduirait, à ce titre, des contrôles dits « SPOT » (Supervision des pratiques opérationnelle et thématique) portant sur les dispositifs de gestion de ces risques mis en place par les SGP (AMF, Priorités de supervision de l’AMF pour 2025, 16 janv. 2025). La synthèse de ces contrôles SPOT, publiée le 9 février dernier, renseigne sur les bonnes et mauvaises pratiques identifiées par l’AMF.
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La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.
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