Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique.
source :Read More
Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique.
source :Read More
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les lui adresser effectivement sans pouvoir se borner à les tenir à sa disposition.
source :Read More
Source de l’article : Read More
Extrait : Au cours de la seconde moitié du 19e siècle, la fabrication d’allumettes à base de phosphore jaune créa des emplois dans la région défavorisée de Frutigen. Une industrie des allumettes vit alors le jour, caractérisée par le travail des enfants et des conditions dangereuses pour la santé. Sa conséquence la plus grave était la phosphonécrose, une maladie terrible qui détruisait les os de la mâchoire. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. L’arrivée des allumettes «chimiques» dans les années 1830 simplifia considérablement le quotidien en mettant fin aux fastidieuses manipulations impliquant silex et allume-feu. L’un des pionniers du domaine était Jakob Friedrich Kammerer, un réfugié allemand qui créa en 1839 à Zurich-Riesbach la première fabrique d’allumettes au phosphore en Suisse. Les allumettes remportèrent un franc succès et …
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles.
source :Read More
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 février.
source :Read More
La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.
source :Read More
Sont recevables, en application de l’article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les prétentions de l’appelant, formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel ou dans les conclusions d’appel incident, et qui sont destinées à répliquer à ces conclusions d’appel incident.
source :Read More
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 2 février.
source :Read More