Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

IA et migration: un marché juteux aux frontières?

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Extrait : Les dérogations accordées à la recherche et la tendance européenne à la militarisation dans le domaine de l’asile génèrent des profits. Pour les entreprises d’armement, mais aussi, de plus en plus, pour les instituts de recherche. Y compris en Suisse. Jusqu’ici, les gardes-frontière grecs à la frontière avec la Macédoine du Nord s’appuyaient sur un système d’alerte précoce plutôt inhabituel. Lorsque les cigognes, perchées sur le pont qui enjambe le fleuve Axios, s’envolaient brusquement, ils comprenaient qu’un mouvement anormal venait d’agiter les fourrés. Souvent, il s’agissait de personnes migrantes tentant de quitter la Grèce pour rejoindre l’Europe du Nord via la route des Balkans. Les oiseaux aux longues pattes seront bientôt remplacés: caméras, radars et drones vont prendre le relais. La Grèce va décliner le «modèle Evros» le long de sa frontière jusqu’à l’Albanie, reproduisant ainsi la barrière high-tech assistée par l’IA déjà installée à la frontière turque. Les pays … 

1880: suicide au Conseil fédéral

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Extrait : Fridolin Anderwert s’est donné la mort le 25 décembre 1880, suite à un acharnement médiatique. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. Le 25 décembre 1880, Fridolin Anderwert, originaire de Suisse orientale, met fin à ses jours dans le parc «Kleine Schanze» à Berne. Il est le seul conseiller fédéral à s’être jamais donné la mort. Qu’est-ce qui l’a mené à cette fin tragique? Fridolin Anderwert vient d’une famille bien implantée dans le village thurgovien d’Emmishofen, près de Kreuzlingen. Il étudie l’histoire et la philosophie, puis le droit, avant d’ouvrir un cabinet d’avocat à Frauenfeld en 1851. En 1875, il est élu au Conseil fédéral. Avant cela, Fridolin Anderwert était déjà actif en politique depuis 1861, en tant que député au Grand Conseil thurgovien, président du Grand Conseil, conseiller national et conseiller d’Etat. En … 

Paiement ou encaissement de sommes d’argent et compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée

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La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas y procéder seuls par ailleurs.

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Paiement ou encaissement de sommes d’argent et compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée

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La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas y procéder seuls par ailleurs.

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Délégation en sous-traitance : comment contourner l’inopposabilité des exceptions ?

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Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de l’ouvrage n’est tenu que des prestations dont le prix est exigible, excluant ainsi tout paiement des prestations non exécutées. Aussi, en cas de mauvaise exécution, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant pour obtenir une créance d’indemnisation vouée à se compenser avec la créance du prix des prestations.

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Des dangers du transfert international de siège social

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Il ne résulte pas de l’article 1844-7 du code civil que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France dans un État étranger non-membre de l’Union européenne, ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité morale des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n’a été conclue à cet égard avec l’État français, emporte de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l’État étranger, ni la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière. Il s’en déduit que les juridictions françaises demeurent compétentes pour mettre la société (…) en liquidation judiciaire.

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