Cabinet Philippe Alliaume

L’arrêt n° 98/2024 de la Cour constitutionnelle de Belgique rendu le 26 septembre 2024 traite de différents recours en annulation de la loi du 19 juin 2022 transposant la directive DAMUN (UE) 2019/790. Introduits par les sociétés Google, Spotify, Meta Platforms, Streamz et Sony Music, ces recours concernent plusieurs articles et notamment l’article 39 à propos de la protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne, l’article 54 à propos du droit à rémunération incessible au titre de la communication au public par un prestataire de services de partage de contenus en ligne, et enfin les articles 60, 61 et 62 à propos du droit à rémunération incessible dans le cadre de l’utilisation d’œuvres sonores et/ou audiovisuelles par certains prestataires de services de la société de l’information. Les réponses de la Cour de justice de l’Union européenne sont donc très attendues, car elles serviront de guide de référence pour l’ensemble des juridictions européennes. L’enjeu est donc de taille, mais l’incertitude qui entoure les réponses attendues de la Cour de justice soulève également des inquiétudes parmi les parties prenantes, en raison des conséquences potentielles qu’elle pourrait avoir sur les droits des auteurs et des artistes-interprètes.  

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L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.

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L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.

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Pour assurer le caractère équitable de la procédure devant la cour d’assises, il est nécessaire d’unifier les voies de recours. En conséquence, l’appel principal du procureur général, fût-il irrégulièrement limité, doit être considéré comme portant sur l’ensemble des dispositions de l’arrêt pénal concernant la personne visée par cette condamnation.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 21 octobre.

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Les contours des effets de l’important revirement de jurisprudence opéré par les arrêts du 13 septembre 2023 (nos 22-17.340, 22-17.638, 22-14.043 et 22-11.106), ainsi que de la réforme législative du droit des congés payés du 22 avril 2024 (Loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), continuent à se dessiner, comme dans l’affaire présentée à la Cour de cassation dans l’arrêt du 2 octobre 2024 commenté. 

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La Cour de cassation n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel deux QPC portant, d’une part, sur la règle spéciale de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui permet l’adoption « forcée » de l’enfant issu d’un projet parental commun, et d’autre part, sur l’article 348-6 du code civil, applicable au moment des faits, qui prévoit en droit commun que le refus d’un parent de consentir à l’adoption puisse être jugé abusif.

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Les contours des effets de l’important revirement de jurisprudence opéré par les arrêts du 13 septembre 2023 (nos 22-17.340, 22-17.638, 22-14.043 et 22-11.106), ainsi que de la réforme législative du droit des congés payés du 22 avril 2024 (Loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), continuent à se dessiner, comme dans l’affaire présentée à la Cour de cassation dans l’arrêt du 2 octobre 2024 commenté. 

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La Cour de cassation n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel deux QPC portant, d’une part, sur la règle spéciale de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui permet l’adoption « forcée » de l’enfant issu d’un projet parental commun, et d’autre part, sur l’article 348-6 du code civil, applicable au moment des faits, qui prévoit en droit commun que le refus d’un parent de consentir à l’adoption puisse être jugé abusif.

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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’intérêt légitime au sens de l’article 6, 1, f), du RGPD, qui constitue l’une des bases légales d’un traitement de données personnelles. Ces lignes directrices apportent des précisions et recensent des conseils à propos de l’utilisation de l’intérêt légitime.

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