Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Recevabilité sans condition de l’action d’un liquidateur en inopposabilité d’un acte passé en violation du dessaisissement

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Il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d’une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l’actif.

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Recevabilité sans condition de l’action d’un liquidateur en inopposabilité d’un acte passé en violation du dessaisissement

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Il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d’une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l’actif.

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Avortement en Europe: un droit pour certaines, un combat pour des millions d’autres

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Les droits reproductifs ont récemment occupé le devant de la scène politique mondiale. Alors que Donald Trump entre en fonction après une campagne électorale américaine où l’accès à l’avortement a été un enjeu central, l’Europe se trouve elle aussi à la croisée des chemins, tiraillée entre politiques progressistes et lois restrictives. Et tandis que les mouvements antiavortement gagnent du terrain à travers le monde, des militants œuvrent pour garantir un accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) au sein de l’Union européenne. De la Hongrie à l’Italie, en passant par la France, la Finlande et au-delà, nous explorons le droit à l’avortement sous une Perspective Européenne*. «Je n’aurais pas supporté une autre grossesse, ni mentalement ni physiquement. Mais la procédure a été horrible», se souvient Hanna (nom modifié), une diplômée en psychologie hongroise de 32 ans. Lorsqu’elle a décidé d’avorter à Budapest, à l’été 2023, cette mère de deux enfants a dû subir deux …

Ces sirènes qui font trembler les oreilles des Suisses

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Chaque année, le premier mercredi de février, le son de 7200 sirènes réparties dans toute la Suisse emplit l’air et fait sursauter toutes les personnes qui ne se rendent pas compte qu’il s’agit d’un test. Mais sauriez-vous quoi faire si c’était pour de vrai? La première fois que j’ai entendu le test des sirènes, j’étais confus et légèrement inquiet. J’ai regardé froidement autour du bureau, et ce n’est que lorsque j’ai vu un collègue regarder sa montre et hocher la tête que j’ai lentement compris ce qui se passait. De manière embarrassante, j’avais manqué les rappels dans les médias que toutes les sirènes de Suisse se déclencheraient à 13h30. Vingt ans plus tard, je trouve encore les premières secondes assez déconcertantes. «Il n’y a pas lieu de prendre des mesures de protection particulières. L’Office fédéral de la protection de la population en charge de l’organisation de ce test remercie la population de sa compréhension», indique courtoisement le site de l’Office fédéral de la …

Précisions sur le régime du contentieux des saisies contestées dans le cadre d’une perquisition chez un avocat

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Lorsque le demandeur au pourvoi est un tiers à la procédure à la date de celui-ci, le pourvoi en cassation formé contre l’ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction, saisi d’une contestation portant sur des éléments saisis pour lesquels est invoqué le secret professionnel, a un effet suspensif jusqu’au prononcé de la décision de la Cour de cassation.

Ce magistrat, statuant sur renvoi après cassation, peut se voir présenter un nouveau moyen entrant dans le champ posé par l’article 56-1 du code de procédure pénale. En revanche, il n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une commission rogatoire du juge d’instruction tendant à l’exploitation des éléments saisis en dépit de l’effet suspensif précité.

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