Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Licenciement économique et obligation de reclassement : le contrôle du groupe par une personne physique

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L’article L. 1233-4 du code du travail, qui impose notamment une obligation de reclassement au sein de son groupe d’appartenance à l’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié pour motif économique, renvoie à la notion de groupe telle qu’elle résulte des dispositions du code de commerce. Dans son arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation précise pour la première fois que le contrôle de deux sociétés par une même personne physique peut permettre de caractériser l’existence d’un groupe de reclassement.

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Du bon usage de la qualification d’infraction unique en présence d’une pluralité de pratiques commerciales déloyales similaires

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En présence d’un ensemble de pratiques commerciales déloyales similaires, une législation nationale peut-elle retenir une qualification d’infraction unique, ce qui conduit à l’infliction d’une seule amende dont le montant est plafonné ? Telle est la question préjudicielle à laquelle la Cour de justice devait répondre à la suite de sa saisine par une juridiction autrichienne. La décision rendue à cette occasion est particulièrement intéressante, puisqu’elle permet de revenir sur l’articulation des droits européen et nationaux. On y apprend que, si une autorité nationale peut librement qualifier plusieurs pratiques similaires d’infraction unique, c’est à la condition que cette qualification, par les conséquences qu’elle entraîne, n’entrave pas la répression des fautes lucratives commises par l’infracteur.

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La rectification de l’erreur matérielle dans la motivation d’une décision de justice

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La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle peut porter sur toute partie d’une décision de justice, y compris sur les motifs, sous réserve que cette demande soit subordonnée à un intérêt, au sens de l’article 31 du même code.

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Train surfing: les dangers mortels d’un phénomène viral chez les jeunes

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Extrait : Trois adolescents sont morts récemment en Suisse en pratiquant le train surfing, une activité consistant à grimper illégalement sur des trains en mouvement. Un phénomène amplifié par les réseaux sociaux et la course aux likes. A Beinwil am See en Argovie, un jeune de 18 ans a été victime d’un accident mortel début février. Selon les informations de la police, il a grimpé sur un train avec un autre adolescent et est décédé suite à une électrocution. En janvier dernier, un jeune de 14 ans et un autre de 17 ans ont également perdu la vie lors d’incidents similaires. Le train surfing, souvent pratiqué par de jeunes hommes, consiste à grimper illégalement sur des trains, des métros ou des trams. Pendant le trajet, ces inconscients sortent entre les wagons ou vont sur le toit. Souvent, ils se filment en risquant leur vie. Mais régulièrement l’issue de ces défis est fatale: des «train surfers» tombent du train ou subissent une électrocution. Un phénomène qui n’est pas nouveau Le train …