Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Action de groupe en matière de discrimination au travail et loi du 18 novembre 2016 : une première décision majeure de la Cour de cassation

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Pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l’employeur postérieur à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge, saisi d’une action de groupe fondée sur une discrimination collective s’étant poursuivie tout au long de la carrière des salariés, doit prendre en compte les éléments de fait antérieurs à cette date s’ils n’ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement, quand bien même sont seuls indemnisables dans ce cadre les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l’article L. 1134-9 du code du travail.

Textes de référence : articles L. 1134-6 à L. 1134-9 du code du travail, en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025.

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De la protection mesurée de l’efficacité des procédures de clémence et de transaction en droit antitrust européen

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La Cour de justice était appelée à se prononcer sur la conformité d’une procédure d’entraide administrative en droit autrichien avec plusieurs dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne. Au centre de cette affaire, la question de la mise en balance entre la protection des déclarations incriminantes des entreprises qui coopèrent dans le cadre de la clémence et de la transaction et l’exercice parallèle d’autres procédures de nature pénale ou civile. La Cour confirme en grande partie que les entreprises ayant recours à ces procédures bénéficient d’une large protection de leurs déclarations afin de garantir le caractère incitatif des outils en question et par la même occasion leur efficacité. Si des règles spéciales peuvent s’appliquer dans le cadre de procédures pénales de droit interne, celles-ci ne peuvent faire fi de toute prise en compte de l’effet utile de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des outils qui en garantissent la mise en œuvre.

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Responsabilité pénale des notaires : prévisibilité de la distinction entre honoraires et émoluments

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Dans le cadre de poursuites mises en œuvre contre un notaire pour des faits d’escroquerie, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer pour la première fois sur la prévisibilité de la répression de la facturation d’honoraires pour des actes couverts par les émoluments. 

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Pourquoi des pommes de terre suisses colorées finissent dans l’auge des vaches

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Extrait : La récolte de pommes de terre a été trop bonne: au lieu de finir dans l’assiette, de nombreux tubercules finissent dans la mangeoire des vaches – avec colorant et indemnisation. Dans la grange de l’agriculteur Andreas Schwab à Walperswil (canton de Berne), trois grandes remorques sont garées, remplies à ras bord de pommes de terre. L’année a été excellente: des températures douces et de la pluie au bon moment ont offert aux tubercules des conditions idéales. Mais cette bonne nouvelle a aussi un revers. Andreas Schwab se retrouve avec des tonnes de pommes de terre sur les bras, car il ne dispose que d’un contrat de reprise pour 200 tonnes de pommes de terre avec la coopérative Inoverde. 40 tonnes de pommes de terre excédentaires Cette année pourtant, l’agriculteur en a récolté environ 240 tonnes. Les pommes de terre excédentaires finissent principalement dans la mangeoire de ses propres vaches et de celles d’un collègue dans le Jura. Quand on doit décider que les pommes de terre …