Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un avis rendu le 8 octobre, la Cour de cassation indique qu’une clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 n’est pas susceptible d’être qualifiée d’illicite, mais peut en revanche être qualifiée d’abusive.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 13 octobre.
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Au regard du régime de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur le transport aérien international, les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages ».
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Extrait : Fruit préféré des Suisses, la pomme est également celui qui nécessite le plus de traitements. Selon une enquête de l’émission «À bon entendeur», il faut compter entre 10 et 25 traitements annuels pour répondre à un seul objectif: satisfaire les exigences extrêmement strictes de la grande distribution. Pour avoir une chance de finir sur les étals des grands magasins, les pommes doivent répondre à de nombreuses exigences: taille, couleur, forme et peau impeccable. Dans l’enceinte de la coopérative Inoverde de Léman fruits, le tri est impitoyable. «Chaque variété a ses propres critères de calibre. Typiquement, une gala commencera à 60 mm alors qu’une golden à 65 mm. On va également trier la couleur de fond. Une gala peu colorée, moyennement colorée ou très colorée n’aura pas la même qualité. Et le dernier critère, c’est les défauts de forme et d’épiderme, où on voit les déformations, les impacts de grêle, ce genre de choses», explique Stefan Hornung, responsable du site de Perroy.
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Extrait : L’invasion russe en Ukraine est l’un des nombreux défis auxquels l’OSCE est confrontée. En 2026, la Suisse assurera la présidence de l’institution. Les attentes sont élevées, y compris du côté russe. Qu’est-ce que l’OSCE? En bref, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est un forum de dialogue et la plus grande organisation régionale de sécurité au monde. Le principe du consensus est à la fois sa plus grande force et sa plus grande faiblesse: tous les membres doivent donner leur accord ou au moins renoncer à leur droit de veto pour qu’une décision soit prise. Les 57 États participants couvrent une large partie de l’hémisphère nord, y compris l’Europe, l’Amérique du Nord et l’Asie centrale. Comment l’OSCE a-t-elle vu le jour? L’OSCE existe depuis le 1er janvier 1995, soit depuis 30 ans. Elle a alors remplacé son organisation devancière, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE). Ses origines remontent à la Guerre froide: le 1er août …
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 octobre.
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Par un arrêt de revirement rendu le 8 octobre 2025, la première chambre civile a tranché la question de la primauté entre la clause attributive de juridiction et la compétence dérivée du tribunal du codéfendeur en droit international privé commun. Elle a jugé qu’une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, dès lors qu’elle est valablement stipulée, prévaut sur la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs prévue à l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, y compris en présence de contrats indivisibles ou interdépendants.
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Le retrait total de l’autorité parentale entraîne, pour le parent concerné, la perte automatique de son droit de visite, attribut « se rattachant à l’autorité parentale » au sens de l’article 379 du code civil. Le parent ne peut espérer contrer cette perte automatique par le truchement de l’article 371-4, alinéa 1er, du même code, puisque les « ascendants », au sens de ce texte, n’englobent pas les parents.
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Une juridiction d’un État membre de l’Union européenne est compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par une société cessionnaire de la créance d’un passager issue de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour autant que cette juridiction soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
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L’absence de norme imposant l’assistance du majeur protégé gardé à vue par un avocat ne méconnaît pas les droits de la défense. Par conséquent, l’assistance par un avocat du majeur protégé en enquête reste soumise aux règles de droit commun.
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