Panorama rapide de l’actualité « civil » de la semaine du 3 mars 2025
Sélection de l’actualité « civil » marquante de la semaine du 3 mars.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Conditions indignes de détention de la maison d’arrêt de Limoges : précisions sur le référé-liberté par le Conseil d’État
Le juge des référés du Conseil d’État réaffirme le caractère indigne des conditions matérielles de détention de la maison d’arrêt de Limoges, mais reconfirme qu’il n’appartient pas au juge des référés de prononcer des mesures d’ordre structurel.
Droit d’auteur : la liberté d’expression ne fait pas exception
Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment rappelé que la liberté d’expression, même dans le contexte d’un débat d’intérêt général, n’autorise pas à s’affranchir purement et simplement des règles du droit d’auteur.
Alain Lambert, ex-ministre du Budget, condamné à deux ans de prison avec sursis pour trafic d’influence passif
Le 29 janvier 2025, Alain Lambert ancien ministre délégué au Budget sous le quinquennat de Jacques Chirac (gouvernements Raffarin I et II), a été condamné, aux côtés de son ancien directeur de cabinet, Alain Pelleray, des chefs respectifs de trafic d’influence passif et de complicité de ce délit. La 32e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a prononcé une peine de deux ans de prison avec sursis pour l’ancien ministre et d’un an, avec sursis également, pour son ex-collaborateur. Les deux intéressés ont relevé appel de la décision.
Liberté éditoriale des enseignants-chercheurs : le refus d’intégrer une contribution n’est pas abusif
Si le refus d’insérer une contribution dans un ouvrage publié à la suite d’un colloque est susceptible de heurter les traditions universitaires et les principes d’objectivité et de tolérance visés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation qui garantit la pleine indépendance et l’entière liberté d’expression des enseignants-chercheurs dans leurs fonctions d’enseignement et leurs activités de recherche, il ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme abusif.
Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties
L’opposition à la communication d’une copie d’un dossier d’instruction par un avocat à une partie civile (C. pr. pén., art. 114) ne peut être motivée qu’au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent. La communication du dossier peut concerner l’ensemble du dossier.
Liberté éditoriale des enseignants-chercheurs : le refus d’intégrer une contribution n’est pas abusif
Si le refus d’insérer une contribution dans un ouvrage publié à la suite d’un colloque est susceptible de heurter les traditions universitaires et les principes d’objectivité et de tolérance visés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation qui garantit la pleine indépendance et l’entière liberté d’expression des enseignants-chercheurs dans leurs fonctions d’enseignement et leurs activités de recherche, il ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme abusif.
Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties
L’opposition à la communication d’une copie d’un dossier d’instruction par un avocat à une partie civile (C. pr. pén., art. 114) ne peut être motivée qu’au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent. La communication du dossier peut concerner l’ensemble du dossier.
L’Assemblée veut faciliter la sortie des indivisions
Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à faciliter la sortie des indivisions. Le texte s’inspire des dispositifs existants en Alsace-Moselle et en outre-mer. Le texte devrait évoluer au Sénat.
Le principe de non-aggravation du sort de l’appelant à l’épreuve de la mesure d’interdiction de gérer
En matière civile, la jurisprudence déduit des règles sur l’effet dévolutif, le principe selon lequel la cour d’appel ne peut aggraver le sort de l’appelant, lorsque l’intimé n’a pas relevé appel incident. Ce principe de non reformatio in pejus est également appliqué dans de nombreuses matières répressives, sauf lorsque l’unique appelant est l’autorité de poursuite. En l’espèce, la Cour de cassation a combiné l’ensemble de ces règles, pour juger qu’une cour d’appel qui, sur l’appel du liquidateur formé aux fins d’augmenter la durée de la mesure d’interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, réduit cette durée en l’absence d’appel incident du dirigeant, n’aggrave pas le sort du liquidateur.