Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Après une requalification en septembre dans un autre dossier, le parquet de Paris obtient une première condamnation sur la base du nouveau délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne.
La Cour de cassation vient de préciser qu’il appartient au juge de déterminer le périmètre de reclassement au sein du groupe, au sens capitalistique du terme, dès lors qu’il existe une contestation du périmètre et que l’employeur n’apporte pas d’éléments probants suffisants et que la preuve est impossible à rapporter le salarié.
La Cour de cassation vient de préciser qu’il appartient au juge de déterminer le périmètre de reclassement au sein du groupe, au sens capitalistique du terme, dès lors qu’il existe une contestation du périmètre et que l’employeur n’apporte pas d’éléments probants suffisants et que la preuve est impossible à rapporter le salarié.
L’Autorité de régulation des transports est compétente, en application de l’article L. 1263-2, I, du code des transports, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l’accès au réseau ferroviaire que de l’accès aux installations de service et de ceux relatifs à la mise en œuvre de cette tarification.
Le Conseil d’État rappelle qu’à l’occasion de la résiliation d’une délégation de service public avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander à être indemnisé de la part non amortie de la mise à disposition de biens.
L’Autorité de régulation des transports est compétente, en application de l’article L. 1263-2, I, du code des transports, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l’accès au réseau ferroviaire que de l’accès aux installations de service et de ceux relatifs à la mise en œuvre de cette tarification.
Lors de ce dimanche de votations, le peuple suisse a rejeté à 52,7% un projet des autorités helvétiques visant à agrandir plusieurs tronçons d’autoroutes. Réactions à chaud depuis le fief respectif des opposants et des partisans à Berne. Soutenu par le gouvernement, le Parlement, les milieux économiques et les partis de droite – UDC et PLR –, ce projet visait à agrandir six tronçons stratégiques, principalement sur l’A1, autoroute qui traverse le pays. Il n’aura pas convaincu une majorité des Suisses. Les arguments des milieux écologistes et de la gauche – PS et Vert-e-s –, qui ont dénoncé le coût (5 milliards de francs) du projet tout en questionnant son efficacité contre les embouteillages, auront vraisemblablement pesé plus lourd que ceux des partisans du projet, qui y voyaient une solution aux embouteillages records de ces dernières années aux abords des villes. Texte relu et vérifié par Samuel Jaberg
La Suisse rejette le plan d’extension autoroutière du Conseil fédéral et du Parlement. Une fois de plus, les autorités perdent ainsi dans les urnes. La politologue de gfs.bern Martina Mousson fait le point. swissinfo.ch: Que retenez-vous de ce dimanche de votations fédérales? Martina Mousson: J’ai été impressionnée par la bataille autour des deux projets de modification du droit du bail, qui sont restés très serrés pendant très longtemps. Des résultats aussi serrés indiquent une forte polarisation, et nous le voyons dans trois des quatre projets de ce dimanche. Les résultats serrés comportent le risque que l’on discute et interprète encore après coup. Oui, c’est justement ce qui se dessine avec l’extension des autoroutes, car les fonds destinés au trafic routier sont engagés. La question se pose déjà aujourd’hui: que fait-on de ces milliards? La controverse est lancée, elle va se poursuivre. Pourquoi le projet autoroutier qui partait gagnant dans les sondages n’a-t-il pas abouti?
Avec le non à l’extension des autoroutes, le Conseil fédéral subit une troisième défaite majeure en votation populaire cette année. La crise inhabituelle de confiance que subissent les autorités est parfaitement exploitée par la gauche. Notre analyse. 1. La Cinquième Suisse s’est montrée plus ouverte à l’extension des autoroutes Les quatre objets soumis au vote le 24 novembre étaient d’un intérêt plutôt limité pour les Suisses de l’étranger. Les deux projets relatifs au droit du bail concernaient tout au plus les personnes qui possèdent encore des biens immobiliers en Suisse et les louent, ou les locataires souhaitant sous-louer leur logement pendant un séjour à l’étranger. L’élément vraiment étonnant concernant la Cinquième Suisse a été son niveau élevé de soutien aux élargissements autoroutiers dans le premier sondage: 60% des Suisses de l’étranger interrogés se prononçaient alors pour davantage d’investissements dans les autoroutes, alors que l’approbation de la population …
Le non aux élargissements autoroutiers l’a emporté à 52,7% dimanche en votations fédérales. Bien que les sondages prédisaient un résultat serré, cette issue surprend dans les deux camps. Les Suisses ont dit non à 52,7% au projet des autorités visant à désengorger le réseau routier. Environ 45% du corps électoral s’est mobilisé, un taux de participation en dessous des dernières votations. En Suisse romande, le rejet est net: le Jura dit non à 62,6%, Neuchâtel à 62,5%, Vaud à 58,6%, Genève à 57%, Fribourg à 56,3% et le Valais à 54,2%. Ailleurs en Suisse, Saint-Gall, Zoug, Schwyz, Argovie, Nidwald, Bâle-Campagne ou encore Soleure approuvent les élargissements routiers, tandis que les Grisons, le Tessin, Lucerne, Glaris, Uri, Zurich ou encore Bâle-Ville les refusent. Le plus grand chantier autoroutier des dernières décennies L’électorat suisse était appelé à se prononcer sur le plus grand chantier autoroutier des dernières décennies. Le Conseil fédéral et le Parlement plaidaient pour …