Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 23 et 30 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 23 et 30 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 23 et 30 décembre 2024 et du 6 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 23 et 30 décembre et du 6 janvier.
La mention d’une créance sur la liste remise par le débiteur au mandataire ne vaut pas renonciation tacite à la prescription
Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de ladite créance. En l’occurrence, si l’information ainsi donnée au mandataire judiciaire, dans la limite de son contenu, fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, elle ne peut constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription.
La mention d’une créance sur la liste remise par le débiteur au mandataire ne vaut pas renonciation tacite à la prescription
Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de ladite créance. En l’occurrence, si l’information ainsi donnée au mandataire judiciaire, dans la limite de son contenu, fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, elle ne peut constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription.
De l’importance de la perception du consommateur moyen dans le cadre de la comparaison des signes
Dans une double décision du 17 décembre 2024, la première chambre de recours de l’EUIPO est venue infirmer l’analyse de la division d’opposition dans le cadre du conflit opposant la société Christian Dior à la société Twinset.
Dommages médicaux non fautifs : quand la victime peut choisir son juge…
Le juge compétent pour connaître d’une action en indemnisation formée sur le fondement de l’article L. 1142-20 du code de la santé publique quand le dommage est causé par plusieurs accidents médicaux résultant d’actes de soins réalisés pour partie d’un établissement privé et pour partie d’un service public hospitalier est, au choix, soit le juge administratif soit le juge judiciaire. Le juge doit alors statuer sur l’entier litige.
Affaire des écoutes : retour sur la caractérisation des infractions (2/2)
Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». Ces derniers sont donc tous les trois déclarés définitivement coupables notamment des chefs de corruption et trafic d’influence et condamnés à trois ans d’emprisonnement dont une année ferme aménagée sous surveillance électronique, outre les peines complémentaires d’inéligibilité prononcée à l’encontre du premier et d’interdiction d’exercice à l’encontre du deuxième.
Moyen de déposition de l’expert devant la cour d’assises
La déposition d’un expert en visioconférence, devant la cour d’assises, par l’intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif « klood justice », est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38 du code de procédure pénale.
Améliorations irrégulières et loyer du bail renouvelé
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé.