Avocat à la Cour d'appel de Paris
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L’appel du jugement par lequel le tribunal statue sur l’ordonnance du juge-commissaire désignant un technicien est réservé au ministère public.
Le Conseil d’État, par un arrêt du 19 juin 2024, a rejeté la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir d’une décision par laquelle la directrice générale de l’Agence de la biomédecine avait rejeté sa demande tendant à la modification du site internet de l’Agence mentionnant l’interdiction en France de la pratique de la « réception d’ovocytes de la partenaire » (ROPA).
Le Conseil d’État, par un arrêt du 19 juin 2024, a rejeté la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir d’une décision par laquelle la directrice générale de l’Agence de la biomédecine avait rejeté sa demande tendant à la modification du site internet de l’Agence mentionnant l’interdiction en France de la pratique de la « réception d’ovocytes de la partenaire » (ROPA).
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le point de départ d’une action en exécution d’une obligation ne peut se situer qu’à la date où le créancier a connu ou aurait dû connaître que celle-ci était exigible et non à la date du refus d’exécution de son débiteur.
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le point de départ d’une action en exécution d’une obligation ne peut se situer qu’à la date où le créancier a connu ou aurait dû connaître que celle-ci était exigible et non à la date du refus d’exécution de son débiteur.
Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge, au sein de l’arrêt ici rapporté, que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire. La Haute juridiction en tire pour conséquence que puisque la clôture du compte n’intervient pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et, de fait, la caution ne peut en être tenue.
Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge, au sein de l’arrêt ici rapporté, que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire. La Haute juridiction en tire pour conséquence que puisque la clôture du compte n’intervient pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et, de fait, la caution ne peut en être tenue.
Le règlement sur l’intelligence artificielle, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024. Ce règlement fixe un certain nombre d’obligations contraignantes pour différentes catégories de systèmes d’intelligence artificielle, permettant notamment de renforcer le contrôle et la transparence.
Bien que la médecine affecte les femmes différemment des hommes, le sexe et le genre sont rarement pris en compte lors de l’élaboration des médicaments. Mais les choses évoluent, y compris en Suisse. Vendu en pharmacie sous le nom de Leqembi, le lecanemab est devenu en juillet 2023 le premier médicament contre la maladie d’Alzheimer à être approuvé par l’agence américaine des médicaments (Food and Drug Administration, FDA) en vingt ans. Mis au point par les sociétés américaine Biogen et japonaise Eisai, le lecanemab réduit les plaques amyloïdes qui se forment dans le cerveau et altèrent la mémoire. Environ 55 millions de personnes souffrent d’Alzheimer dans le monde. L’étude qui a servi pour son approbation a montré que le médicament freinait de 27% en moyenne le déclin cognitif par rapport à un placebo. Mais l’annexe montre que les choses sont plus nuancées. Elle révèle des différences entre les 1700 personnes testées, dont près de 52% étaient des femmes: le médicament n’a ralenti …
Les Suisses à la retraite perçoivent des rentes pour enfants – et ce même à l’étranger. Une partie du Parlement veut y mettre fin. Le retraité Hans Steinmann passe beaucoup de temps avec son fils de deux ans, Hans, surnommé «Housi». Il n’avait pas prévu de devenir à nouveau père à l’âge de la retraite. Mais aujourd’hui, il se réjouit de la venue de ce fils qui le conserve jeune. Hans Steinmann, son épouse laotienne O, Housi et sa demi-sœur Jenny vivent ensemble dans une maison de la banlieue de la ville d’Udon Thani, au nord-est de la Thaïlande. 811 francs par mois et par enfant Hans Steinmann reçoit de l’AVS 811 francs par mois pour chacun de ses deux enfants, en plus de sa propre rente AVS qui est d’environ 2000 francs. Par enfant, c’est presque trois fois plus que le salaire moyen dans cette région économiquement faible de Thaïlande. Les Suisses à la retraite qui ont un enfant mineur ou encore en formation reçoivent jusqu’à 980 francs par mois du pot commun de l’AVS – qu’il …