Auteur/autrice : maitrepadpad

L’article 30-3 du code civil prévoyant la déchéance de nationalité par désuétude est conditionné à la résidence habituelle de l’intéressé et de ses ascendants à l’étranger et à l’absence d’une possession d’état de Français durant une période de cinquante ans. La résidence doit s’entendre d’une résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l’intéressé. Quoi qu’il en soit, ledit article doit être mis en œuvre conformément aux règles relatives à la citoyenneté européenne. Ces règles issues du droit de l’Union européenne sont d’ordre public et doivent être relevées d’office par le juge, dès lors que les faits dont le juge est saisi le justifient.

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Dans ses priorités de supervision pour l’année 2025, l’AMF avait, pour ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille (« SGP »), indiqué qu’elle serait particulièrement attentive aux risques opérationnels et qu’elle conduirait, à ce titre, des contrôles dits « SPOT » (Supervision des pratiques opérationnelle et thématique) portant sur les dispositifs de gestion de ces risques mis en place par les SGP (AMF, Priorités de supervision de l’AMF pour 2025, 16 janv. 2025). La synthèse de ces contrôles SPOT, publiée le 9 février dernier, renseigne sur les bonnes et mauvaises pratiques identifiées par l’AMF.

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La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.

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La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.

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Il n’y a parfois pas besoin d’un système d’intelligence artificielle ultra sophistiqué pour mettre en place une redoutable surveillance des personnes ; constat qui n’a pas échappé à la CNIL lorsqu’elle a sanctionné la société Amazon Logistique France pour la mise en place d’un système de surveillance numérique des salariés particulièrement intrusif dans ses entrepôts. Or, par sa décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État tempère l’élan initié par la CNIL.

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La période contradictoire – au cours de laquelle est suspendu le délai de prescription des cotisations de sécurité sociale – est close à la date d’envoi de la réponse aux observations formulées par la personne contrôlée à la suite de la lettre d’observations.

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Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en référé, la mauvaise foi du bailleur n’étant pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale (1^re espèce).

L’effet suspensif de prescription attaché à une mesure d’instruction in futurum ne profite qu’au bailleur demandeur, dès lors que le locataire défendeur ne s’est pas associé expressément à la demande ou n’a pas présenté une demande pour compléter la mission de l’expert (2^e espèce).

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 février.

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