Auteur/autrice : maitrepadpad

Comment la Suisse a gelé les avoirs de Ferdinand Marcos

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Extrait : Il y a 40 ans, la Suisse a gelé dans des circonstances rocambolesques les avoirs de l’ex-président philippin Ferdinand Marcos dans ses banques. L’épisode a marqué un tournant dans la manière dont la Suisse traite les avoirs des potentats. Ce lundi 24 mars 1986, la journée avait commencé calmement à Berne après la fin de la session de printemps des Chambres fédérales. Les seuls signes d’effervescence perceptibles au Palais fédéral et à l’Hôtel de Ville de Berne étaient liés à la réception, suivie d’un banquet d’État, du président finlandais Mauro Koivisto par le gouvernement suisse. C’est dans la confidentialité et la précipitation que le directeur juridique de la banque Credit Suisse (rachetée depuis par UBS), téléphona ce même jour à la Commission fédérale des banques (CFB). Le responsable de Credit Suisse rendit l’autorité de surveillance attentive au fait que l’ex-président philippin Ferdinand Marcos, en fuite aux États-Unis (à Hawaï), comptait retirer une grosse somme d’argent … 

Intérêt à agir de l’enfant majeur contre un parent en matière d’obligation d’entretien

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La première chambre civile affirme la possibilité pour l’enfant devenu majeur d’agir directement contre l’un de ses parents afin d’obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même lorsque celui-ci est déjà redevable d’une pension alimentaire envers l’autre parent non appelé en la cause. 

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L’interposition de personnes, une simulation pas tout à fait comme les autres

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Il n’est pas fréquent que la Cour de cassation ait à se prononcer sur des cas de simulation. L’arrêt du 11 mars 2026 rendu par la première chambre civile a saisi cette occasion, d’une part, pour rappeler des solutions bien fondées et, d’autre part, au travers d’un moyen relevé d’office, pour préciser la règle selon laquelle « une contre-lettre n’est pas opposable au cessionnaire de bonne foi d’une créance », dont elle n’avait eu l’occasion de poser que le principe, il y a plus de 80 ans.

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Le « [i]legal privilege[/i] » à la française et ses incidences en droit de la concurrence : une véritable arme pour les juristes d’entreprise ou un pétard mouillé ?

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La loi du 23 février 2026 consacrant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une évolution majeure du droit français. Présentée comme un outil au service de la compliance, elle soulève néanmoins de sérieuses interrogations en droit de la concurrence, tant au regard de l’efficacité des enquêtes que de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

* L’auteur s’exprime à titre personnel.

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Domaine du retrait de l’autorité parentale du condamné par les juridictions répressives

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L’obligation pour la juridiction de condamnation de retirer l’autorité parentale à l’auteur de certaines infractions, selon les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal, ne s’applique qu’aux infractions commises sur ses propres enfants, sur la personne de l’autre parent, ou par l’enfant lui-même.

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Accident de trajet : la période de suspension du contrat exclue du calcul de l’ancienneté pour la détermination de l’indemnité légale de licenciement

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La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.

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