Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 février 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 février.
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Auteur/autrice : maitrepadpad
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 février 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 février.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 février 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 février.
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L’objet de la déclaration de créance par voie électronique, une preuve à la charge du créancier
Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique.
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L’objet de la déclaration de créance par voie électronique, une preuve à la charge du créancier
Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique.
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L’obligation du bailleur de communiquer les justificatifs des charges
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les lui adresser effectivement sans pouvoir se borner à les tenir à sa disposition.
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Frutigen et les allumettes toxiques
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Extrait : Au cours de la seconde moitié du 19e siècle, la fabrication d’allumettes à base de phosphore jaune créa des emplois dans la région défavorisée de Frutigen. Une industrie des allumettes vit alors le jour, caractérisée par le travail des enfants et des conditions dangereuses pour la santé. Sa conséquence la plus grave était la phosphonécrose, une maladie terrible qui détruisait les os de la mâchoire. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. L’arrivée des allumettes «chimiques» dans les années 1830 simplifia considérablement le quotidien en mettant fin aux fastidieuses manipulations impliquant silex et allume-feu. L’un des pionniers du domaine était Jakob Friedrich Kammerer, un réfugié allemand qui créa en 1839 à Zurich-Riesbach la première fabrique d’allumettes au phosphore en Suisse. Les allumettes remportèrent un franc succès et …
La sanction du retard de liquidation annuelle des charges dans un bail commercial
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 22 février 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 février.
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