Avocat à la Cour d'appel de Paris
Il résulte de l’article 543 du code de procédure civile que le jugement d’adjudication sur licitation est susceptible d’appel lorsqu’il statue sur une contestation, malgré l’absence de renvoi des textes régissant la matière à l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution. L’appel est donc recevable (premier arrêt), le pourvoi ne l’est pas (second arrêt).
En cas d’annulation d’un testament ayant notamment pour objet de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, une telle volonté ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du souscripteur.
L’application des anciens articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation relatifs au démarchage suppose que le devis ait été accepté au domicile des consommateurs en présence du professionnel.
Le 4 décembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture avec modifications la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Le texte a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés, abaisse l’âge pour adopter à 26 ans et la durée de vie commune des couples candidats à un an. Elle clarifie les règles de prise du congé d’adoption.
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adapté temporairement, en mai dernier, certaines règles relatives aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, en facilitant notamment l’accès aux procédures de sauvegarde accélérée, de liquidation judiciaire simplifiée et de rétablissement personnel (Ord. 2020-596 du 20-5-2020 ; BRDA 12/20 inf. 26).
La persistance de cette crise et de ses conséquences économiques a conduit le Parlement à proroger, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, ces mesures qui devaient prendre fin à compter du 1er janvier ou du 18 juillet 2021 selon le cas. A notre avis, la prorogation s’applique tant aux procédures en cours au 9 décembre 2020 (date d’entrée en vigueur de l’article 124 de la loi 2020-1525) qu’à celles ouvertes après cette date.
Une exception cependant : les aménagements facilitant le rachat de l’entreprise en procédure collective par son dirigeant (Ord. 2020-596 art. 7 ; sur cette question, voir P. Julien, Covid-19 : à quelles conditions une société en faillite peut-elle être rachetée par son dirigeant?? : BRDA 21/20 inf. 25) ne seront pas maintenus dans les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2021.
A noter : La possibilité d’étendre à dix mois la durée de la procédure de conciliation ne disparaîtra qu’au 1er janvier 2022 (Ord. 2020-1443 du 25-11-2020 : BRDA 24/20 inf. 8).
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Loi 2020-1525 du 7-12-2020 art. 124 : JO 8 texte n° 1
Réunie le 19 décembre dernier, l’assemblée générale du CNB a élu Jérôme Gavaudan Président de l’institution représentative des 70 000 avocats de France pour la mandature 2021-2023.
Il succède à Christiane Féral-Schuhl et prendra ses fonctions le 1er janvier prochain. Pour mener à bien sa mission, il sera secondé par Marie-Aimée Peyron et Laurent Martinet, respectivement élus vice-présidente et vice-président.
Jérôme Gavaudan est avocat au barreau de Marseille. Spécialisé en droit du travail, il s’est très tôt investi dans la vie collective de la profession : bâtonnier de Marseille en 2011 et 2012, membre du CNB de 2012 à 2017 et président de la Conférence des bâtonniers en 2018 et 2019.
Initiateur et acteur du mouvement d’unité de la profession d’avocat, aux côtés de Christiane Féral-Schuhl et de Marie-Aimée Peyron, alors bâtonnière de Paris, il prend en 2018 la tête de la fronde des barreaux contre la réforme territoriale de la justice menée par Nicole Belloubet.
Considérant que “ce qui est bon pour les avocats est bon pour la Nation”, puisque les avocats sont investis de missions d’intérêt général, il souhaite que les robes noires s’engagent pleinement dans les débats des élections locales de 2021 et nationales de 2022.
“En 2021, les avocats vont entrer en campagne”, a-t-il déclaré lors de son discours de candidature. “En campagne pour l’Etat de droit, les libertés, l’accès au droit, le développement économiqu
e et social par le droit”.
Nouveaux élus au bureau du Conseil national des barreaux :
Pour en savoir plus sur les conséquences de la crise du Covid-19 sur la profession d’avocat, voir nos vidéos de Christiane Féral-Schuhl, ancienne présidente du CNB :
Crise sanitaire et avocats : en quoi la crise a-t-elle touché les cabinets ?
La fragilité des avocats est-elle liée au caractère libéral de la profession ?
Quelles mesures ont été mises en place pour aider les avocats ?
Comment la crise a-t-elle été perçue par les avocats ?
Des inquiétudes pour l’avenir ?
Les cantons devraient pouvoir de nouveau mener des essais limités de vote électronique en utilisant des systèmes dotés de la vérifiabilité complète. Le gouvernement suisse a présenté lundi un projet de restructuration de la phase d’essai en ce sens. Aucun système de vote électronique n’est actuellement disponible en Suisse. La Poste a retiré son système en 2019 après la découverte de failles. Genève en avait fait de même en 2018 pour des raisons financières. Le Conseil fédéral (gouvernement) a tiré les leçons des précédentes phases d’essai. «Il y a un besoin» pour un tel système, a souligné devant la presse le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr. Le système serait bénéfique pour les Suisses de l’étranger, pour les aveugles ou les handicapés, mais aussi pour les jeunes qui sont intéressés par un tel dispositif. Règles plus rigoureuses De nouvelles mesures doivent permettre de renforcer la confiance de la population envers ce canal de vote, a-t-il ajouté. La…
Berne et Bruxelles tentent de renégocier leurs relations depuis maintenant sept ans. Alors que l’affaire est close pour l’Union européenne, le débat continue en Suisse. Le dossier de l’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE) semble toujours au point mort. Les négociations auraient enfin pu reprendre après le refus par le peuple suisse de l’initiative populaire de limitation, qui visait la résiliation pure et simple des accords bilatéraux existants. À Bruxelles, on attendait avec impatience la reprise des discussions et la conclusion de l’accord-cadre. Et on reprochait alors à Berne de faire traîner les choses. Pourquoi un accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne? La Suisse est l’un des rares pays européens à ne pas avoir souhaité adhérer à l’UE. En 1992, le peuple helvétique a également rejeté la proposition d’adhérer à l’Espace économique européen (EEE), qui aurait permis à la Suisse d’accéder au marché unique européen, tout en restant…
Idriss Sihamedi, 36 ans, était jugé vendredi 18 décembre pour avoir harcelé la journaliste Zineb El Rhazoui sur Twitter, par l’envoi de 80 messages publics, dont certains ont dévoilé des éléments de sa vie privée. Le parquet a requis dix mois de prison avec sursis probatoire. Le jugement sera rendu le 15 janvier.
Depuis 2017, la Suisse autorise la production et la vente d’inflorescences de chanvre à faible teneur en THC. Un marché qui ne s’est toutefois pas avéré être la mine d’or que certains avaient imaginé. Le chanvre et ses dérivés dont la concentration en THC est inférieure à 1 % ne sont plus considérés comme des stupéfiants par la loi suisse depuis 2011. Cependant, le «boom» du cannabis light ne s’est produit qu’en 2017, lorsqu’il est devenu possible de produire et de commercialiser en Suisse les inflorescences non transformées de cette plante, pour autant que la teneur en THC ne dépasse pas 1 %. Beaucoup y ont vu une opportunité, un nouvel «Eldorado». Les cinq producteurs enregistrés début 2017 sont passés à 630 en 2018. Mais depuis deux ans maintenant, quelque chose est en train de changer. Un phénomène qui se voit sur le terrain, ou plutôt, dans les champs. Comme l’a récemment écrit le journal italophone Corriere del Ticino, dans la plaine de Magadino (entre Bellinzone et…