Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le délégué syndical n’est, de droit, représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de 300 salariés, seuil qui ne s’apprécie pas au niveau de l’établissement.
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L’affaire Tishkina c/ Bulgarie pourrait apparaître comme un contentieux très localisé, lié aux conséquences de l’exploitation minière clandestine dans une région marquée par l’histoire charbonnière. L’intérêt de l’arrêt dépasse pourtant largement ce contexte particulier. Sans qualifier l’affaire de litige environnemental, la Cour y mobilise la méthode d’analyse élaborée dans sa jurisprudence relative aux risques environnementaux pour apprécier les obligations positives de l’État au regard de l’article 1 du Protocole n° 1. La décision illustre ainsi l’extension progressive de cette grille d’analyse à des situations où les atteintes aux biens résultent de phénomènes territoriaux durables auxquels les autorités publiques doivent apporter une réponse effective.
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L’affaire Tishkina c/ Bulgarie pourrait apparaître comme un contentieux très localisé, lié aux conséquences de l’exploitation minière clandestine dans une région marquée par l’histoire charbonnière. L’intérêt de l’arrêt dépasse pourtant largement ce contexte particulier. Sans qualifier l’affaire de litige environnemental, la Cour y mobilise la méthode d’analyse élaborée dans sa jurisprudence relative aux risques environnementaux pour apprécier les obligations positives de l’État au regard de l’article 1 du Protocole n° 1. La décision illustre ainsi l’extension progressive de cette grille d’analyse à des situations où les atteintes aux biens résultent de phénomènes territoriaux durables auxquels les autorités publiques doivent apporter une réponse effective.
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L’avis rendu par l’Autorité de la concurrence le 18 février 2026 analyse la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne et met en exergue les risques concurrentiels résultant du pouvoir de marché des plateformes face à la dépendance structurelle des créateurs. L’Autorité enjoint fermement les plateformes à faire preuve de transparence quant aux conditions de monétisation des vidéos, au fonctionnement des algorithmes de recommandation et à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative.
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Une réserve de propriété, qui nécessite l’accord de volonté des vendeur et acheteur, doit être mentionnée de façon suffisamment apparente, claire et lisible pour pouvoir être acceptée par ce dernier, et la présence de clauses croisées se contredisant exclut l’existence d’une clause de réserve de propriété. Le refus de l’acheteur de reconnaître l’existence d’une telle clause ne peut être rétracté que par acceptation expresse et antérieure à la livraison, et ni l’exécution du contrat en connaissance de cause ni la signature du bon de livraison n’y suffisent.
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Une réserve de propriété, qui nécessite l’accord de volonté des vendeur et acheteur, doit être mentionnée de façon suffisamment apparente, claire et lisible pour pouvoir être acceptée par ce dernier, et la présence de clauses croisées se contredisant exclut l’existence d’une clause de réserve de propriété. Le refus de l’acheteur de reconnaître l’existence d’une telle clause ne peut être rétracté que par acceptation expresse et antérieure à la livraison, et ni l’exécution du contrat en connaissance de cause ni la signature du bon de livraison n’y suffisent.
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La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, laquelle confidentialité aura d’amples incidences sur le contentieux privé, c’est-à-dire le contentieux civil et commercial général. Une première question qui se pose concerne le champ de cette confidentialité.
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La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, laquelle confidentialité aura d’amples incidences sur le contentieux privé, c’est-à-dire le contentieux civil et commercial général. Une première question qui se pose concerne le champ de cette confidentialité.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines de 23 février et 2 mars.
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