Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Ne doivent pas être pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise.
source :Read More
La modification du nombre de jours d’un forfait-jours constitue une modification du contrat de travail, que l’accord de performance collective ne peut imposer au salarié sans lui ouvrir effectivement le droit de refus prévu par l’article L. 2254-2 du code du travail.
source :Read More
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai articule la reconnaissance du consentement au sens du droit commun, résultant d’une signature électronique, avec l’anéantissement du contrat par le jeu du droit de rétractation consumériste dans un contrat hors établissement conclu entre deux professionnels.
source :Read More
Source de l’article : Read More
Extrait : La Suisse affiche le taux de TVA le plus bas d’Europe. Mais le Conseil fédéral souhaite l’augmenter de 0,8 point de pourcentage – au nom de la défense nationale. Tour d’horizon des principales questions autour des particularités helvétiques de l’impôt le plus banal qui soit. Pourquoi le Conseil fédéral veut-il augmenter la TVA? Le gouvernement suisse prévoit de relever la TVA de 0,8 point dès 2028, et pour une durée de dix ans, afin de renforcer la défense nationale. Ces dernières décennies, la Suisse a accordé moins d’importance à ses capacités de défense. «La capacité opérationnelle de l’armée est fortement limitée, son endurance faible», affirme le chef de l’armée, Benedikt Roos. Or, selon l’analyse du Département fédéral de la défense, la menace qui pèse sur la Suisse devrait fortement s’accentuer ces prochaines années. Dès 2028, la Russie serait en mesure de lancer une offensive majeure au‑delà de l’Ukraine, en direction de l’Europe. «La Suisse n’échappe pas à ces évolutions …
Source de l’article : Read More
Extrait : Après le démantèlement en Europe d’un important trafic de drogues de synthèse, la RSI a demandé à un expert dans quelle mesure la Suisse pouvait être impliquée dans la production et le trafic de ces substances. Le démantèlement d’un important réseau de production et de distribution de drogues de synthèse, actif dans plusieurs pays européens, a été annoncé la semaine dernière par Europol. L’opération a conduit à la fermeture de 24 laboratoires, à la saisie de plus de neuf tonnes de stupéfiants et d’environ 1000 tonnes de produits chimiques utilisés pour la fabrication de substances telles que la MDMA, l’amphétamine, la méthamphétamine et le cathinone. Ce fait divers qui concerne l’Europe touche-t-il aussi de près la Suisse? Afin de comprendre dans quelle mesure notre pays peut être impliqué dans la production et le trafic de drogues de synthèse, la RSI a recueilli quelques réflexions de Frank Zobel, coresponsable du secteur Recherche et vice-directeur d’Addiction Suisse. RSI: La …
Source de l’article : Read More
Extrait : Le drame de Crans‑Montana, qui a coûté la vie à 40 jeunes, a déclenché des tensions diplomatiques entre l’Italie et la Suisse. Le rappel à Rome de l’ambassadeur italien, après la remise en liberté du propriétaire du bar où s’est produit l’incendie, met en lumière un fossé fait de différences culturelles, de systèmes juridiques opposés et, non moins important, de calculs politiques. La nuit de la Saint-Sylvestre devait être une fête. Pour 40 jeunes, le bar Le Constellation à Crans-Montana, dans le canton du Valais, s’est pourtant transformé en piège mortel. Parmi les victimes, six étaient de nationalité italienne, auxquelles s’ajoutent 21 Suisses, neuf Français et quatre personnes d’autres pays. Un drame qui a profondément choqué l’opinion publique — surtout en Italie — et qui a rapidement pris les contours d’une crise diplomatique. L’étincelle: la libération sous caution, après un dépôt de 200’000 francs, de Jacques Moretti, le propriétaire du bar âgé de 49 ans. La décision du …
Source de l’article : Read More
Extrait : Pour augmenter la production d’énergie renouvelable, notamment en hiver, la Suisse développe de grandes installations solaires dans ses montagnes. Lancé en 2022, le programme fédéral Solar Express connaît un succès mitigé. Une analyse de la télévision publique alémanique SRF. Le programme national Solar Express a été lancé par le Conseil fédéral il y a tout juste trois ans. À l’heure actuelle, une trentaine de grandes centrales solaires, à différents stades d’achèvement ou d’approbation, sont prévues dans les Alpes suisses. Un nombre similaire de projets a été rejeté. La date limite initiale pour l’enregistrement des projets était fixée à la fin 2025, mais elle a été prolongée dans le cadre de la modification de la loi au printemps dernier. L’expérience permet d’ores et déjà d’apporter plusieurs éclairages importants. Un soutien local fréquent L’un des aspects les plus frappants du programme est la rapidité de sa mise en œuvre. Il y a trois ans, les premiers parcs solaires alpins …
Source de l’article : Read More
Extrait : Des décisions politiques majeures attendent l’agriculture suisse. La position des agriculteurs, qui ont de nombreux atouts en main, a rarement été aussi forte qu’aujourd’hui. Analyse. Le président de la Confédération, Guy Parmelin, est vigneron de profession. Il souhaite mettre à profit son année présidentielle pour, selon ses termes, «réconcilier l’économie et la politique». L’agriculture n’en a même pas besoin. Ces dernières années, le peuple suisse a systématiquement rejeté les initiatives agricoles qui exigeaient des règles plus strictes. En 2021, il a rejeté deux initiatives visant à réduire l’utilisation des pesticides. En 2022, il a dit non à une initiative populaire visant à réduire l’élevage intensif et en 2024, il a dit non à une initiative visant à accroître la biodiversité. Au vu de la situation sécuritaire imprévisible en Europe, la question de l’autosuffisance alimentaire, à l’abri des crises, revient-elle aussi sur le devant de la scène. Un argument de plus pour les …
Saisi d’une demande sur le fondement d’une créance fixée par la décision d’un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n’est pas prescrite, en raison de circonstances postérieures à la décision du bâtonnier, sauf si cette contestation a déjà été tranchée par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.
source :Read More
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.
source :Read More