Auteur/autrice : maitrepadpad

Ordonnance sur requête : le visa de la requête vaut adoption des motifs

La Cour de cassation réitère une jurisprudence établie voulant que, en matière d’ordonnance sur requête, le juge qui vise la requête dans son ordonnance s’en approprie ainsi les motifs, satisfaisant à l’exigence de motivation. Par conséquent, le juge d’appel qui contrôle sa décision doit vérifier la suffisance des motifs en s’appuyant aussi sur la requête visée. Cette décision contribue à préserver l’équilibre entre exigence de motivation des ordonnances sur requête et particulier besoin de célérité existant dans cette procédure non contradictoire. 

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Nullité du testament pour insanité d’esprit : la qualité pour agir est (encore et toujours) réservée aux successeurs universels

Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation sur le fondement de l’insanité d’esprit. Cette nullité étant relative, l’action est réservée aux successeurs légaux et testamentaires qui ont une vocation universelle.

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La Suisse, paradis des ichnologues

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Extrait : La Suisse occupe une place de choix dans l’ichnologie mondiale, cette science qui étudie les traces fossilisées d’animaux disparus depuis des millions d’années. Un livre fait le point à l’occasion du 50e anniversaire d’une découverte majeure dans les Alpes valaisannes. En 1976, le géologue français Georges Bronner découvrait des traces fossiles sur une paroi rocheuse dans la région du Vieux-Emosson, dans les Alpes valaisannes, à proximité de la frontière avec la France. Le fait que cette découverte ait eu lieu cette année-là ne doit rien au hasard. Georges Bronner participait à la mise sur pied d’une exposition sur la géologie de la région dans le cadre de la construction du barrage d’Emosson, qui sera inauguré le 1er octobre 1976. En outre, cette année 1976 a été marquée par une longue période de sécheresse, un phénomène alors inédit qui a profondément frappé les esprits. En montagne, cette «sécheresse du siècle» a provoqué un recul des névés plus accentué à l’ordinaire, ce qui … 

Au Conseil des Suisses de l’étranger, le silence avant les turbulences

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Extrait : Les délégués du Conseil des Suisses de l’étranger ont entrepris un voyage parfois difficile pour participer à leur première séance annuelle, qui se tenait ce vendredi à Berne. À l’ordre du jour figuraient notamment le vote électronique et la situation au Moyen-Orient. Dans la grande salle aux rideaux rouges du casino de Berne, les délégués du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) ont débuté la journée en observant une minute de silence en hommage aux victimes de l’incendie de Crans-Montana, qui a causé la mort de 41 personnes la nuit de la Sylvestre. La demande, venue du délégué pour la Hongrie John McGough, a été approuvée par la soixantaine de délégués présents sur place et la bonne quarantaine de participants en ligne. Parmi les délégués présents, plusieurs ont pris le risque de voyager depuis des régions que la guerre au Moyen-Orient rend difficiles d’accès. Sri Lanka, Thaïlande et même Dubaï: certains ne sont pas sûrs de pouvoir rentrer rapidement chez eux après cette séance. 

L’Union postale universelle orchestre depuis Berne le réseau postal mondial

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Extrait : À Berne, une organisation peu connue coordonne une grande partie des échanges postaux de la planète. L’Union postale universelle, une agence de l’ONU, supervise une infrastructure mondiale par laquelle transitent chaque jour des millions de lettres et de colis. À quelques arrêts de tram du Palais fédéral, l’Union postale universelle (UPU) coordonne le fonctionnement d’un réseau postal qui couvre la quasi-totalité des pays. Depuis la capitale suisse, l’agence onusienne veille au bon acheminement des lettres et colis qui circulent entre les pays. Chaque heure, plus de 35’000 notifications d’envois transitent par l’infrastructure numérique de l’UPU. Des centaines de milliers de plis et de paquets quittent un pays, passent par un autre, puis arrivent dans un troisième. Une mécanique mondiale que surveille de près le centre technologique de l’organisation. «Je suis ces colis avec beaucoup d’attention, afin de voir exactement comment ils circulent dans le système», indique Lati Matata … 

Bilan de session: le Parlement épargne les services voués aux Suisses de l’étranger

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Extrait : L’examen du plan d’économies de la Confédération est achevé. Résultat, le Parlement l’a copieusement allégé. De 40% environ. Les fonds fédéraux dédiés aux Suisses de l’étranger en particulier ont très largement résisté à l’exercice. Le plan d’économies du Conseil fédéral, baptisé «Programme d’allègement budgétaire 2027», était le gros morceau de la session de printemps. Le gouvernement voulait alléger le budget fédéral jusqu’à trois milliards de francs par an pour pouvoir respecter le frein à l’endettement. Le Parlement a planché sur ces mesures d’économies, qu’il a revues à la baisse. Durant la dernière session d’hiver, le Conseil des États avait déjà réduit ce plan d’économies de plus du tiers. Des mesures supplémentaires pour préserver les enveloppes fédérales existantes s’y sont greffées sur décision du Conseil national. Pour finir, ne demeurent qu’environ 60% des coupes planifiées. Les financements pour Swissinfo et l’OSE maintenus Au rang des entités préservées figurent les …