Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
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Si les cofidéjusseurs peuvent, chacun, être condamnés au paiement de la totalité de la dette principale ou, à défaut, au paiement d’une somme correspondant au montant maximal de leurs engagements respectifs, en revanche, le caractère accessoire du cautionnement suppose, dès lors qu’ils sont tous assignés en paiement et qu’aucune solidarité n’a été stipulée entre eux, que le montant total des condamnations mises à leur charge ne puisse excéder celui de la dette principale.
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Si les cofidéjusseurs peuvent, chacun, être condamnés au paiement de la totalité de la dette principale ou, à défaut, au paiement d’une somme correspondant au montant maximal de leurs engagements respectifs, en revanche, le caractère accessoire du cautionnement suppose, dès lors qu’ils sont tous assignés en paiement et qu’aucune solidarité n’a été stipulée entre eux, que le montant total des condamnations mises à leur charge ne puisse excéder celui de la dette principale.
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Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d’une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours, et qu’il est ultérieurement jugé que l’activité de l’entreprise relève d’une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait en jours mais en fixant un nombre inférieur de jours compris dans le forfait, la convention individuelle conclue entre les parties n’encourt pas la nullité pour ce motif, le salarié pouvant solliciter le paiement d’un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l’activité de l’entreprise.
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En cas d’investigations à la suite d’un accident du travail, aucune durée minimale n’est imposée à la CPAM pour laisser le dossier en simple consultation, passé le délai de dix jours francs dont bénéficie l’employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations.
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Dans les suites d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, les sénateurs ont adopté jeudi une proposition de loi pour faire disparaître la notion de « devoir conjugal » du code civil. Les parlementaires se sont opposés sur la façon de le faire.
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Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, porté par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, est actuellement débattu au Parlement. Il a pour objectif de réduire les délais de jugement en matière criminelle et de mieux prendre en compte les victimes. Décryptage des principales mesures prévues par le texte.
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La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance quatre appels à projets de recherche dans le cadre de sa programmation scientifique 2026 : la relation éducative à la PJJ ; les proches des jeunes suivis au pénal ; le rapport des jeunes aux armes ; l’insertion des jeunes suivis au pénal. Vous avez jusqu’au 3 juillet 2026 pour y répondre.
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Extrait : Des courriels internes du DFAE font état de critiques concernant la participation de la Suisse à un projet de la FIFA visant à construire des terrains de mini-football en Israël et en Cisjordanie. Le DFAE défend néanmoins sa contribution à hauteur de 600 000 francs suisses. Le 26 novembre dernier, le conseiller fédéral Ignazio Cassis se présente devant la presse pour annoncer la participation de la Suisse au « plan de paix pour Gaza ». A la clé: 23 millions de francs pour financer plusieurs actions humanitaires, parmi lesquelles la création de mini-terrains de football. Un projet mené en étroite collaboration avec la Fédération internationale du football (FIFA). Le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) précise alors que 0,5% des 23 millions, à savoir 120’000 francs, seront consacrés à cette action. Devant les médias, le Tessinois parle d’apporter un « soulagement immédiat » pour les enfants, une « initiative d’aide humanitaire classique ». Il ajoute encore que « la …
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Extrait : Les droits de douane américains sont utilisés pour acheter du fromage suisse produit aux États-Unis, dans le cadre d’une disposition spéciale visant à absorber les excédents de production et à protéger les emplois ruraux. Le 19 février dernier, la secrétaire américaine à l’Agriculture, Brooke L. Rollins, annonçait l’intention de son département, l’USDA (U.S. Department of Agriculture) d’acheter jusqu’à 263 millions de dollars (208 millions de francs suisses) de produits laitiers et autres produits agricoles auprès d’agriculteurs américains. Les produits sont destinés aux banques alimentaires pour les personnes dans le besoin ou aux cantines scolaires pour les enfants défavorisés. Mais les principaux bénéficiaires visés sont bien les agriculteurs américains. «En transformant les récoltes en repas, non seulement nous stabilisons les revenus agricoles et protégeons les emplois ruraux, mais nous sustentons aussi notre nation et soutenons les agriculteurs qui nourrissent l’Amérique.