Auteur/autrice : maitrepadpad

[i]Reporting[/i] de durabilité et gouvernance d’entreprise : l’AMF précise son interprétation des recommandations 2025 de l’ESMA

Publié le par

La publication (Materiality matters (!) Results of a fact-finding exercise on 2024 corporate reporting practices under ESRS Set 1, Rapport ESMA, 14 oct. 2025) par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de son communiqué du 24 octobre 2025 (Reporting de durabilité des entreprises : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les recommandations 2025 de l’ESMA, Communiqué de l’Autorité des marchés financiers, 24 oct. 2025), relatif à l’interprétation des recommandations 2025 de l’ESMA (European common enforcement priorities for 2025 corporate reporting, ESMA, 14 oct. 2025), s’inscrit dans un contexte européen de forte instabilité normative et de gouvernance en mutation pour la deuxième année de mise en œuvre de la Directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, Dir. [UE] 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 déc. 2022).

en lire plus

source :Read More

La Cinquième Suisse a offert une défaite plus honorable à l’initiative des Jeunes socialistes 

Publié le par

Source de l’article : Read More

Extrait : L’initiative qui voulait introduire un nouvel impôt sur les successions des plus riches n’a pas obtenu l’adhésion de la diaspora dimanche, mais elle a été accueillie avec davantage d’indulgence. Comme le reste du pays, la Cinquième Suisse a en revanche infligé un cinglant camouflet à l’initiative service citoyen. Les deux initiatives soumises au vote dimanche ont été balayées, et n’ont guère pu compter sur une bonne surprise en provenance de la Cinquième Suisse. L’initiative des Jeunes socialistes qui voulait imposer l’héritage des plus riches pour financer la lutte contre le réchauffement climatique a été sèchement refusée par 78,3% de l’électorat et dans la totalité des cantons.  >> Lire notre compte-rendu de la votation sur la taxation des héritages: Du côté des Suisses de l’étranger – du moins dans les 12 cantons qui fournissent des statistiques détaillées sur leur vote –, le non l’a aussi emporté, à près de 67%. Bien que ce rejet soit très net, il est inférieur de quasiment 12 … 

Premier «Medicomat» en Suisse: innovation d’avenir ou simple gadget technologique?

Publié le par

Source de l’article : Read More

Extrait : Le premier distributeur automatique de médicaments de Suisse a été mis en service à Oensingen, dans le canton de Soleure. Mais il est moins utilisé que son inventeur l’espérait. Imaginez: vous êtes soudain pris d’un violent mal de tête. Un antidouleur vous soulagerait rapidement, mais votre armoire à pharmacie est vide et la droguerie la plus proche ferme dans cinq minutes. Marion Tschan, assistante médicale au centre de santé Vitasphère à Oensingen, connaît bien ce genre de situation. «Si quelqu’un commande par téléphone, par exemple, un comprimé contre la douleur, je peux le préparer dans le Medicomat afin que le médicament soit récupéré même en dehors de nos horaires d’ouverture», explique-t-elle. La commande descend alors au sous-sol du centre de santé. Un robot en coulisses depuis trois ans Dans les sous-sols se trouve un robot entièrement automatisé qui envoie les comprimés à Marion Tschan. L’assistante médicale vérifie ensuite manuellement le travail du robot: s’agit-il du … 

Nouveau jalon dans la réception de la Charte de l’environnement par la Cour de cassation, généralisation de l’obligation de vigilance environnementale

Publié le par

Quelle place le juge judiciaire doit-il faire à la Charte de l’environnement dans ses décisions, quelle réception des décisions du Conseil constitutionnel dans sa compréhension des litiges concernant la protection de l’environnement ? (G. Leray, La prise en considération des décisions du Conseil constitutionnel par le juge judiciaire en matière environnementale, JCP E 2025. 1006).

en lire plus

source :Read More

Les chiffres de l’assurance 2024 : l’ACPR confirme l’excellente santé du secteur

Publié le par

Comme chaque année, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son rapport annuel présentant les chiffres officiels du marché de l’assurance. Comme chaque année, il montre que le marché de l’assurance est prospère. Il justifie que la France soit encore aujourd’hui le premier marché européen, bien qu’il soit si peu ouvert aux échanges intracommunautaires.

en lire plus

source :Read More

L’oxymore du gin sans alcool

Publié le par

La Cour de justice de l’Union européenne précise que les dispositions européennes concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses doivent être interprétées comme interdisant l’utilisation de la dénomination « gin sans alcool » sans pour autant porter atteinte à la liberté d’entreprendre. 

en lire plus

source :Read More

L’appréciation du trouble manifestement illicite en cas de violation des principes de laïcité et de neutralité

Publié le par

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 rappelle que le juge des référés est le juge de l’évidence. À ce titre, la caractérisation d’un trouble manifestement illicite suppose, en amont, une vérification : le juge doit déterminer si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable au défendeur. Autrement dit, l’évidence requise en référé ne peut exister que si l’assujettissement du défendeur à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude. En présence du moindre doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir de violation manifeste, et le trouble manifestement illicite ne saurait être retenu.

en lire plus

source :Read More