Auteur/autrice : maitrepadpad

Une rupture conventionnelle sous pression n’est pas valable.

Soc 19-15441 du 8/7/2020

Certes, on peut signer une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel.
Certes, avoir déjà délivré des avertissements ne rend pas la rupture invalide.
En revanche, faire signer une rupture conventionnelle à un employé suivi pour trouble anxio-dépressif, cela rend invalide son consentement et la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128326/

On peut être licencié pour un vol commis en dehors du travail

Soc 18-18317 du 8/7/2020

Des faits commis en dehors du travail peuvent donner lieu à un licenciement.

Ici ce fut le cas d’un cadre d’une compagnie aérienne pour des faits qui avaient été commis pendant le temps de repos dans un hôtel réservé et partenaire de la compagnie.

Précédemment la même compagnie avait licencié un autre agent s’étant drogué pendant son temps de repose et ayant donc repris le travail dans un état anormal.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/juillet_9790/629_08_45146.html

Les concubins n’ont pas d’obligation de rembourser le loyer de l’appartement commun

Civ 1ère 19-12250 du 8 Juillet 2020

En l’absence d’accord écrit, celui des concubins qui a payé seul le loyer de l’appartement ne peut demander aucun remboursement à son partenaire.

Les concubins ignorent la loi, la loi ignorent les concubins.   ( Sauf la loi fiscale, diraient les assujettis).

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128154?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-12250&page=1&init=true

La banque n’est pas responsable de toutes vos négligences

Com 18-21487 du 1/7/2020

Certes l’article  L133-19 du Code monétaire et financier met à la charge de la banque les opérations frauduleuses que le client n’a pas autorisées, mais l’article  L133-16 oblige quand même le client à faire preuve d’un minimum de précautions.

Ici le client a répondu à un courriel grossièrement faux tant dans la forme que dans le fond et la Cour de cassation estime donc qu’il a engagé sa responsabilité.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042113135/

L’absence de vice caché n’exclut pas le défaut de conformité.

Civ 1ère 19-11119 du 1/7/2020

Les vices cachés, c’est cciv 1641.

Le défaut de conformité c’est L217-4 du code de la consommation.

Dans cet arrêt, il s’agit d’une voiture dont le tableau de bord fait un bruit anormal, mais qui ne la rend ni dangereuse ni impropre à l’usage.
Les premiers juges rejettent le vice caché et jugent qu’il n’est pas possible de soulever en même temps le défaut de conformité.

La Cour de cassation leur rappelle que si.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042113176/

La touriste suisse devenue activiste en Inde par hasard

Quand la photographe Karin Scheidegger a voulu prendre quelques clichés pour un ami lors d’un voyage en Inde, elle s’est trouvée entraînée dans un mouvement ouvrier qui a changé le cours de sa vie et de son travail. «Je ne suis jamais allée chercher cette histoire. C’est vraiment elle qui m’a trouvée», raconte Karin Scheidegger à swissinfo.ch C’est en 2012 que la photographe entend parler pour la première fois des opérations du cimentier suisse Holcim en Inde. Cette année-là, le Musée des Beaux-Arts de Berne a monté une exposition controversée pour le 100e anniversaire de la compagnie. «Le concept avait été préparé par une agence de communication. L’exposition a été critiquée par certains, qui y voyaient de la publicité pour l’entreprise dans un espace artistique financé par des deniers publics», se souvient Karin. À l’époque, elle prépare un voyage en Inde pour y rencontrer un ami et aider une ONG suisse pour laquelle elle travaille à temps partiel. Une connaissance qui avait…

Nouvelle année, nouvelles lois en Suisse en 2021

C’est devenu une sorte de tradition helvétique: le début d’une nouvelle année coïncide avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives. Pour éviter les mauvaises surprises et se préparer aux bonnes, il est judicieux de se renseigner sur les innovations les plus importantes que 2021 apporte en Suisse. En cette année où la Suisse célèbre le 50e anniversaire de l’extension du droit de vote et d’éligibilité aux femmes au niveau fédéral, deux modifications législatives visent à réaliser de nouveaux progrès en matière d’égalité entre les sexes. La première introduit un congé paternité et la seconde des quotas de genre aux «étages supérieurs» des entreprises cotées en bourse. Congé paternité payé Dorénavant, à la naissance d’un enfant, les pères ont droit à deux semaines de congé payé. Une nouvelle prestation qui a passé haut la main le test des urnes: plus de 60% des votants l’ont approuvée lors du référendum du 27 septembre. Comme pour le congé maternité de 14…

Coronavirus: la situation en Suisse

Le cap des 7000 décès liés au coronavirus a été franchi. Des experts estiment que le rythme de vaccination est trop lent et réclament une accélération. Les derniers développements: Plus de 7000 personnes sont décédées des suites de la Covid-19 Sept cas de la nouvelle variante de coronavirus, supposée plus contagieuse, ont été détectés en Suisse. Mais le gouvernement ne prend aucune mesure supplémentaire pour l’instant La vaccination a commencé dans plusieurs cantons, après l’autorisation par Swissmedic du vaccin Pfizer/BioNTech, mais des experts trouvent que le rythme est trop lent Les restaurants, centres sportifs, culturels et de loisirs ont désormais portes closes jusqu’au 20 janvier Les cantons dont le taux de reproduction du virus se situe en-dessous de 1 peuvent prévoir des réouvertures Comment la pandémie évolue-t-elle en Suisse? Les chiffres des nouvelles infections, de même que les hospitalisation et les décès stagnent à un niveau très élevé. Le cap des 7000 morts a…

Guide des victimes françaises à l’étranger

Le guide des victimes françaises à l’étranger, dont la précédente édition date de 2014, a été refondu et actualisé en 2020  grâce à un travail conjoint mené par la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes avec les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de l’Europe et des Affaires Etrangères. Ce guide a été conçu pour répondre le plus clairement possible aux principales interrogations de nos compatriotes victimes d’un évènement dramatique (décès, infraction, attentat, accident collectif, accident de la circulation ou catastrophe naturelle) lorsqu’ils séjournent à l’étranger. Il détaille les différentes démarches à accomplir ainsi que les interlocuteurs à contacter sur place puis de retour en France. Ce guide rappelle également  la nécessité de préparer tout déplacement à l’étranger afin d’anticiper d’éventuelles difficultés.

La publication de cette version actualisée constitue une étape supplémentaire vers une meilleure prise en charge des victimes françaises à l’étranger, qui constitue l’un des chantiers prioritaires de la DIAV depuis sa création en 2017.

 

Ariane Rustichelli: «L’année 2020 n’a pas été si noire, il y a eu aussi de nombreux points positifs»

L’année 2020, marquée par la pandémie de Covid-19, a été difficile pour beaucoup. Les positions de la Cinquième Suisse ont néanmoins pu être renforcées, estime la directrice de l’Organisation des Suisses de l’étranger, Ariane Rustichelli. Interview. SWI swissinfo.ch: Avant même la pandémie de Covid-19, l’OSE traversait déjà une période de troubles. Fin 2019, son vice-président Filippo Lombardi n’était pas réélu au Conseil des États. Quelles en ont été les conséquences? Ariane Rustichelli: C’est difficile à évaluer. En raison de la pandémie de Covid-19, les lobbyistes n’avaient plus accès au Parlement, ce qui a modifié le travail de lobbying que Filippo Lombardi mène pour nous. Les contacts avec les parlementaires se sont entretenus par e-mail et par téléphone; cela a fonctionné. Cette année n’a pas été si noire. Nous avons rénové notre site Internet (voir encadré). Et, lors de la pandémie, l’attention portée aux Suisses de l’étranger a généralement augmenté. La question du vote…