Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 30 mars 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 30 mars.
source :Read More
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 30 mars.
source :Read More
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la qualification de concubinage, dès lors que peut être établie, par un faisceau d’indices, une vie commune stable et continue.
source :Read More
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la qualification de concubinage, dès lors que peut être établie, par un faisceau d’indices, une vie commune stable et continue.
source :Read More
Le 26 mars 2026, l’AMF a procédé à une révision substantielle de sa doctrine applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, en intégrant les exigences du règlement DORA et en clarifiant plusieurs aspects organisationnels et prudentiels.
source :Read More
Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que la banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement et que, dès lors qu’elle est tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté.
source :Read More
Seule la notification auprès de l’employeur effectivement concerné, c’est-à-dire l’établissement mentionné dans la déclaration de maladie professionnelle, est valable. La demande d’inscription au compte spécial relève exclusivement de la compétence du contentieux de la tarification des risques professionnels.
source :Read More
Source de l’article : Read More
Extrait : Pour la course aux «likes» sur les réseaux sociaux, des jeunes grimpent sur des trains et mettent leur vie en danger. En Suisse alémanique, quatre décès ont été recensés depuis le début de l’année. Deux anciens adeptes de «train surfing» racontent à SRF pourquoi ils ont arrêté. L’été dernier, alors âgé de 17 ans, Noah (nom d’emprunt) échappe de peu à la mort, dans le cadre d’une pratique qui lui procurait jusque-là adrénaline et sentiment de liberté: le «train surfing». Il monte sur un train encore en gare et touche un élément sous tension avec la jambe. Le courant traverse son corps jusqu’au sol. «C’était la pire douleur de ma vie», confie-t-il à SRF. La décharge le projette du toit et il atterrit sur le ballast. Adrénaline et douleur se mêlent dans son corps. «J’avais l’impression que mes os brûlaient de l’intérieur, que mon sang bouillait dans ma jambe.» Il parvient à rejoindre le quai et appelle à l’aide. Puis tout devient flou. Pris en charge, il passera deux jours à l’hôpital.
Source de l’article : Read More
Extrait : 1. Roche remporte la bataille des géants de la pharma Roche est l’entreprise suisse qui a déposé le plus grand nombre de demandes de brevet auprès de l’Office européen des brevets l’année dernière, soit 681 inventions et développements. À titre de comparaison, Novartis a déposé 94 demandes. Le fait que Roche soit à première vue beaucoup plus innovant que son concurrent s’explique par le fait que la multinationale bâloise ne développe pas seulement des médicaments, mais aussi des machines. Il s’agit d’appareils de laboratoire destinés au diagnostic, c’est-à-dire pour la détection de maladies. Les machines analysent entre autres des échantillons de sang. Novartis n’a pas d’activité comparable dans le domaine du diagnostic. 2. Un brevet sur dix concerne les cigarettes électroniques Les deux cigarettiers Philip Morris International et Japan Tobacco International ont déposé ensemble plus de 1000 demandes de brevet depuis la Suisse l’an dernier. Cela représente un peu plus de 10% de …
Source de l’article : Read More
Extrait : Le Parlement souhaite durcir les conditions d’accès au service civil, dans le but de renforcer les effectifs de l’armée. La mesure, prise dans le contexte de la guerre en Ukraine, n’est pas du goût de la gauche, qui craint la disparition pure et simple de cette institution. Qu’est-ce que le service civil et qui peut l’accomplir? Le service civil est un service de remplacement au service militaire. Trois critères doivent être réunis pour une admission au service civil: il faut être apte au service militaire, avoir un conflit de conscience et être disposé à accomplir un service une fois et demie plus long que le service militaire. Les civilistes sont engagés dans des domaines d’intérêt public. Ils reçoivent, tout comme les militaires, une allocation pour perte de gain pendant leur service. L’an dernier, 50% des jours de service civil ont été effectués dans le domaine social, 18% dans l’instruction publique, près de 15% dans la santé et un peu moins de 10% dans la protection de la …
Sans qu’il soit tenu de prouver un lien de subordination, le conjoint d’un professionnel libéral bénéficie du statut de conjoint salarié institué par l’article L. 121-4 du code de commerce, travaillât-il pour une société dirigée par le professionnel.
source :Read More