Auteur/autrice : maitrepadpad

Myriam Gottraux: «On ne devrait pas être obligé de demander l’aide sociale parce qu’on a vécu un acte terroriste»

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Myriam Gottraux fait partie des survivants des attentats terroristes du 13 novembre 2015 à Paris. Cette ressortissante suisse a perdu toute source de revenu à cause de ses blessures. Elle regrette que la Suisse n’offre aucune indemnisation à ses citoyens touchés par des actes commis à l’étranger. Interview. Un projectile de Kalachnikov lui a sérieusement transpercé le bras droit sur la terrasse du bistrot «Belle Équipe». La Suisse Myriam Gottraux se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment le 13 novembre 2015, lors des attentats terroristes perpétrés en plein cœur de Paris. Son partenaire n’est pas touché et l’aidera à s’extraire de cette mer de sang. Entre le Stade de France, les terrasses et la salle de spectacle du Bataclan, les terroristes ont exécuté 130 personnes ce soir-là. Myriam Gottraux est soignée et revient en Suisse pour entamer un long chemin de «reconstruction», semé d’obstacles administratifs. Elle décrit son douloureux parcours dans un livre, Instants…

Local d’allaitement : précision sur la mise en demeure de l’employeur

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Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement sur le fondement de l’article L. 1225-32 du code du travail.  Cette mise en demeure s’entend par celle émanant des agents de contrôle de l’inspection du travail, à l’exclusion de celle réalisée par un syndicat.

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Contrôle des chômeurs, jour de carence, aide juridictionnelle… les ajouts au budget 2021

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De nombreuses dispositions ont été ajoutées à la loi de finances 2021, qui a été définitivement adoptée jeudi matin. Parmi elles, le renforcement du contrôle des chômeurs, un jour de carence pour les malades de la covid-19 et des dispositions sur les recours concernant le stationnement, l’aide juridictionnelle ou le contrôle des frais de mandat parlementaire.

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Du motif du licenciement des salariés refusant l’application d’un accord de mobilité interne

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Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié de voir son contrat de travail modifié en application d’un accord de mobilité interne. Cette appréciation se fait au regard de la conformité de l’accord aux exigences légales et de sa justification par l’existence des nécessités du fonctionnement de l’entreprise, conformément aux stipulations de la Convention n° 158 de l’OIT. 

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Covid-19: Pourquoi la vaccination à grande échelle n’est pas pour demain

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Les campagnes de vaccination contre la Covid-19 ont déjà débuté dans quelques pays, mais il faudra probablement plusieurs années pour fabriquer les doses nécessaires à une vaccination à grande échelle, en Suisse comme dans une grande partie du monde. Une lumière est apparue au bout du tunnel de la pandémie début décembre, le jour où une nonagénaire britannique a reçu la toute première dose du vaccin contre la Covid-19 de Pfizer/BioNtech, en dehors d’un essai clinique. Les fabricants ont accompli en une dizaine de mois ce qui n’avait jamais été réalisé auparavant en moins de quatre ans. En Suisse, les vaccinations devraient commencer en janvier si le processus d’approbation se déroule comme prévu pour les vaccins de Moderna ou de Pfizer. Toutefois, il faudra encore attendre pour que ces vaccins soient disponibles à grande échelle. Le gouvernement suisse estime que les trois quarts de la population seront vaccinés d’ici l’été 2021. Mais d’après une projection calculée par…

Tourisme, sports de neige, l’«or blanc» pèse lourd dans l’économie alpine

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Alors que les pays voisins imposent des mesures restrictives à leurs stations de ski pour lutter contre la pandémie de Covid-19, la Suisse s’est distinguée jusqu’à présent en les laissant ouvertes. L’économie des régions alpines dépend très fortement de l’activité des remontées mécaniques et du tourisme hivernal. Les stations de ski suisses ont fait l’objet ces dernières semaines d’une attention particulière de la presse étrangère. Tandis que tous les pays limitrophes ont décidé d’empêcher, ou au moins de dissuader leurs citoyens de skier pendant la période de Noël, Covid oblige, le gouvernement suisse a jusqu’à présent permis l’ouverture des stations, à certaines conditions. La pression exercée par les Etats voisins n’a pas fait le poids face à la levée de boucliers interne des acteurs du secteur, des représentants des cantons alpins et de la plupart des parlementaires. Dans ce contexte inédit, l’activité des stations suisses promet d’être scrutée de près. Les polémiques ont…

Activité des services de l’état civil

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FAQ

Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (PACS) peut-il être enregistré ?

Les mariages doivent pouvoir continuer à être célébrés et les PACS continuer à être enregistrés.

Conformément à l’article 3, III du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS ne sont plus soumis à la limite de six personnes autorisées à assister à la cérémonie.

Ainsi, la célébration des mariages et l’enregistrement des pactes civils de solidarité devront être organisés dans le respect des conditions suivantes :

–  une distance minimale de deux emplacements devra être laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;

– une rangée sur deux devra être laissée inoccupée.

 Il appartient à l’officier de l’état civil célébrant le mariage ou enregistrant le PACS de s’assurer du respect de ces dispositions.

 

 

Dans quelles conditions les témoins et les proches des futurs époux peuvent-ils se déplacer pour assister à la célébration du mariage ? Qu’en est-il des proches souhaitant assister à l’enregistrement d’un PACS ?

Il est rappelé que conformément à l’article 3, III du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS ne sont plus soumis à la limite de six personnes autorisées à assister à la cérémonie .

Jusqu’à 20 heures, les déplacements ne sont plus soumis à autorisation. Les personnes peuvent ainsi se rendre dans les services d’état civil pour enregistrer un PACS, célébrer leur mariage ou en être témoin.

 

 

Dans l’hypothèse d’un mariage ou d’un PACS reporté, un nouveau dossier doit-il être déposé en mairie ?

Le dépôt d’un nouveau dossier n’est en principe pas nécessaire puisque la validité des pièces (notamment les actes de naissance des intéressés) est appréciée au jour du dépôt du dossier de mariage ou de PACS. C’est ce que rappellent notamment :

– S’agissant du mariage, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (cf. 3 de la circulaire) ;

– S’agissant du PACS, la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Toutefois, si avant la célébration du mariage ou l’enregistrement du PACS, l’état civil d’un des intéressés a été modifié, celui-ci doit en aviser l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage ou d’enregistrer le PACS en produisant une nouvelle copie de son acte mis à jour.

 

 

Peut-on reporter une déclaration de naissance ?

L’article 55 du code civil dispose que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu ».

L’article 28 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose que « les établissements relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’ article R. 123-12 du code de la construction et de l’h abitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour :

– Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ; 

(…) »

Ainsi, l’activité des services de l’état civil se poursuit sur l’ensemble du territoire national et ce, dans le respect des conditions sanitaires et des mesures d’hygiène de l’article 1er du décret précité, lesquelles comprennent le respect de la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque.

Jusqu’à 20 heures, les déplacements ne sont plus soumis à autorisation. Les personnes peuvent ainsi se rendre dans les services d’état civil pour réaliser les déclarations prévues par la loi.

Les communes doivent donc poursuivre l’enregistrement des actes de naissance, des actes de reconnaissance, des actes d’enfant sans vie et des actes de décès , dans les conditions prévues par la loi.

L’établissement sans délai de ces actes de l’état civil, selon les règles en vigueur, est considéré comme une mission essentielle que les officiers de l’état civil doivent maintenir. En particulier, une déclaration de naissance doit être réalisée dans les délais légaux et ne peut être reportée.