Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La Cour de cassation vient préciser le régime de déduction des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir par une victime à la lumière des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 organisant la possibilité de l’allocation de la prestation compensatoire de handicap (PCH) sans limitation de durée.
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L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet.
En cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l’employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l’action en paiement de l’indemnité de mise à la retraite d’un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail
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Extrait : Cette année, chaque colonie d’abeilles produit 23,6 kilos de miel, bien plus qu’en 2024. Les varroas et les frelons demeurent toutefois une menace. Nettement plus de miel que l’an dernier : le bilan de la saison écoulée est positif. Tant au printemps qu’en été, les récoltes ont largement dépassé celles des années précédentes. C’est ce que révèlent les chiffres d’Apisuisse, la faîtière des apicultrices et apiculteurs suisses. Chaque colonie d’abeilles a produit en moyenne 23,6 kilos de miel, soit 47 % de plus que l’an passé. Le constat repose sur une enquête menée auprès de plus de 800 apicultrices et apiculteurs, portant sur les rendements de 1200 ruchers et 9800 colonies. De bons rendements malgré la pluie : en juillet, les précipitations ont certes été abondantes. Hormis cela, l’année n’a pas été si mauvaise. Le printemps a débuté très tôt, avec des températures douces et beaucoup de soleil. Selon un rapport de la Revue suisse d’apiculture, la végétation avait environ une …
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Extrait : L’effondrement catastrophique du glacier du Birch qui a détruit le village suisse de Blatten en mai dernier a déclenché un effort scientifique sans précédent. Les recherches en cours visent à comprendre comment un versant montagneux a pu se rompre de manière aussi violente, et ce qui pourrait se produire ensuite. En remontant la vallée valaisanne du Lötschental, entre pâturages verdoyants et forêts couleur jaune cuivre, une réalité moins bucolique apparaît aux visiteurs. Se dessine soudainement une vaste tâche brunâtre de débris recouvrant ce que fut jadis Blatten. Le 28 mai, le glacier du Birch, situé au-dessus du village, s’est effondré sous le poids gigantesque des rochers avec l’éboulement de la montagne du Kleines Nesthorn. En 40 secondes à peine, neuf millions de tonnes de roches, boue, glace et débris ont dévalé la pente à 200 km/h engloutissant Blatten. Par chance, les 300 âmes qui y vivaient ont pu être évacuées à temps. Porté disparu, seul un sexagénaire a été retrouvé …
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Extrait : Le Parlement des jeunes Suisses de l’étranger a tenu des élections du 17 novembre au 14 décembre afin de renouveler son comité pour la législature 2026-2028. Si le nombre de candidatures a battu un nouveau record, la participation accuse une nette baisse. L’Amérique centrale et du Sud y sera fortement représentée cette fois encore. L’Amérique latine se taille une nouvelle fois la part du lion aux élections du Parlement des jeunes suisses de l’étranger, aussi appelé YPSA pour «Youth Parliament Swiss Abroad»: cinq membres sur les treize qui composent le comité vivent sur le continent sud-américain. «L’esprit de la Suisse est vivace en Amérique du Sud!», se réjouit Max Groenveld, le président sortant. L’Europe, traditionnellement bien représentée, arrive ex aequo avec cinq membres. Elle est suivie de l’Amérique du Nord, qui comptera deux membres basés aux États-Unis, et de l’Asie (1 membre en Chine). Lors des précédentes élections, l’Afrique était entrée au comité d’YPSA pour la …
En 2021, la loi Dupond-Moretti avait créé le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Quatre ans après, selon un rapport que s’est procuré Dalloz actualité, le bilan est satisfaisant. Mais alors que tous appellent à la pérennisation de ce statut, l’expérimentation va brutalement s’interrompre.
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Faisant application d’une récente décision QPC, la Cour de cassation juge qu’un licenciement disciplinaire ne constitue pas une « sanction ayant le caractère d’une punition » au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il en découle que le principe selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait » n’est pas applicable aux relations de travail. Dès lors, en l’absence de tout fait personnellement imputable à la salariée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais non nul.
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Dès lors que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger les salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale.
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Lorsque l’appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l’article 915-2, alinéa 1, en l’absence de toute reprise des chefs du jugement critiqués dans le dispositif de ses premières conclusions, ceux critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel sont dévolus à la cour d’appel. En effet, si l’appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ainsi définie, sans que l’appelant soit tenu de les mentionner à nouveau, dans le dispositif de ses premières conclusions. Dans cette configuration, l’absence de répétition de ces mentions dans le dispositif de ces conclusions ne saurait donner lieu à sanction.
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Si, selon l’article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, l’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. Interprétant ainsi l’article 2249 du code civil, la Cour de cassation retient également que le paiement contraint donne lieu à répétition. Elle éclaire, ce faisant, les effets de la prescription extinctive sur l’obligation.
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