Auteur/autrice : maitrepadpad

Exigence liée à l’égalité de traitement et bénéfice du dispositif prévu par un PSE

En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

Ne sont pas préalablement définies et contrôlables les conditions d’éligibilité à un dispositif de cessation anticipée d’activité prévue par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsque la réalisation de la condition d’âge et d’ancienneté dépendent du choix discrétionnaire de l’employeur de la date de signature de l’accord de rupture, dans l’hypothèse d’un accord ne prévoyant pas de délai pour la signature.

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«L’initiative sur la taxation des héritages a secoué la Suisse» 

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Extrait : Le 30 novembre, la Suisse a rejeté deux initiatives populaires à une large majorité. Corina Schena, politologue chez gfs.bern, fait le point. Swissinfo: Deux défaites cuisantes pour deux initiatives populaires plutôt utopiques. Le droit d’initiative sert-il parfois aussi à enterrer des chimères? Corina Schena: Les initiatives sont toujours un moyen de mettre des sujets à l’ordre du jour et de lancer des discussions. Mais lorsqu’elles échouent aussi nettement qu’aujourd’hui, on peut se demander si cela n’a pas plutôt nui aux thèmes abordés, tant à l’impôt sur les successions qu’au service citoyen. Le débat sur l’impôt sur les successions a été polarisé, mais intense. Malgré leur défaite dans les urnes, les Jeunes socialistes ont-ils aussi remporté un succès, en parvenant à lancer une discussion sur ce sujet? Oui, ce sujet a occupé la Suisse. Du point de vue des Jeunes socialistes, on peut peut-être considérer cela comme un succès. Pourtant, le résultat correspond à une défaite plus … 

Les réactions au «non» à l’initiative sur la taxation des héritages

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Extrait : Swissinfo a pris le pouls des camps du pour et du contre à la proposition de taxer les héritages des super-riches et leur a demandé comment interpréter le résultat sans appel du scrutin. Tous les résultats des votations: Relu et vérifié par Samuel Jaberg. Traduit de l’allemand par Emilie Ridard. 

Pourquoi les appels à «taxer les riches» sont populaires, mais rarement couronnés de succès

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Extrait : L’idée de s’attaquer aux plus fortunés bénéficie souvent d’un large soutien populaire. En pratique, elle aboutit rarement, même lorsque le peuple peut s’exprimer directement sur le sujet. L’inégalité est impopulaire dans l’Union européenne (UE). À l’échelle des 27 pays membres, 65% des personnes soutiendraient une taxe sur les 0,001% les plus riches, selon une enquête Eurobaromètre de 2024. L’an dernier pourtant, une tentative de lancer une telle idée a échoué: une «initiative citoyenne» à l’échelle de l’UE n’a même pas dépassé la phase de collecte des signatures. Sur 450 millions d’Européens, seuls 370’000 se sont inscrits – bien loin du million requis. En Suisse, où la démocratie directe fonctionne comme une mécanique bien huilée, les appels à «taxer les riches» ont plus de chances de franchir cet obstacle. Ces dernières années, des initiatives de gauche visant à taxer les gains en capital (2021), supprimer les forfaits fiscaux (2014) ou plafonner les rémunérations des dirigeants … 

Pourquoi les appels à «taxer les riches» sont populaires, mais rarement couronnés de succès

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Extrait : L’idée de s’attaquer aux plus fortunés bénéficie souvent d’un large soutien populaire. En pratique, elle aboutit rarement, même lorsque le peuple peut s’exprimer directement sur le sujet. L’inégalité est impopulaire dans l’Union européenne (UE). À l’échelle des 27 pays membres, 65% des personnes soutiendraient une taxe sur les 0,001% les plus riches, selon une enquête Eurobaromètre de 2024. L’an dernier pourtant, une tentative de lancer une telle idée a échoué: une «initiative citoyenne» à l’échelle de l’UE n’a même pas dépassé la phase de collecte des signatures. Sur 450 millions d’Européens, seuls 370’000 se sont inscrits – bien loin du million requis. En Suisse, où la démocratie directe fonctionne comme une mécanique bien huilée, les appels à «taxer les riches» ont plus de chances de franchir cet obstacle. Ces dernières années, des initiatives de gauche visant à taxer les gains en capital (2021), supprimer les forfaits fiscaux (2014) ou plafonner les rémunérations des dirigeants … 

Les Suisses balaient l’initiative sur la taxation des gros héritages

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Extrait : L’introduction d’un impôt fédéral sur les successions des grandes fortunes a été sèchement refusée en votations fédérales ce dimanche, d’après les premières projections publiées par l’institut gfs.bern à la mi-journée. Les sondages de la SSR avaient prédit un échec cuisant à l’initiative voulant imposer l’héritage des plus riches pour financer la lutte contre le réchauffement climatique. Ce scénario se confirme: la première projection diffusée par l’institut gfs.bern à la mi-journée donne le non gagnant à 79%, avec une marge d’erreur de +/- 3 points de pourcentage. À une dizaine de jours du scrutin, 68% de l’électorat s’opposait au texte. Trente pour cent seulement le soutenait (uniquement dans les rangs du Parti socialiste et des Vert-e-s) et 2% des personnes interrogées étaient indécises. La proposition ne séduisait pas plus la diaspora que les Suisses de l’intérieur. >> Notre article relayant les résultats du deuxième sondage SSR: Faire contribuer davantage les plus riches à la … 

Lourde défaite de l’initiative pour un service citoyen

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Extrait : Le peuple suisse rejette massivement initiative pour un service citoyen, selon la première tendance de gfs.bern. Les femmes suisses ne seront pas soumises à l’obligation de servir, comme le prévoit le texte. La révolution du service citoyen n’aura pas lieu. Le peuple suisse rejette à une large majorité l’initiative qui souhaite réformer en profondeur le système de l’obligation de servir, selon la première projection de l’institut de sondage gfs.bern. Lancée par une association genevoise, le texte demandait que toute personne de nationalité suisse effectue un service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement. Cette obligation devait s’appliquer aussi aux femmes, alors qu’aujourd’hui seuls les hommes sont tenus d’accomplir le service militaire ou de protection civile. L’échec de l’initiative ne constitue pas une surprise. Les sondages laissaient présager une sévère défaite en votation. Les promotrices et promoteurs de l’initiative ne pouvaient compter sur le soutien … 

Défaite écrasante pour l’initiative sur le service citoyen

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Extrait : Le peuple suisse a rejeté dimanche l’introduction d’un service citoyen à 84,1 %. Un refus historiquement net, encore plus massif qu’anticipé. Les femmes suisses ne seront donc pas soumises à l’obligation de servir, comme le proposait l’initiative. Il s’agit d’une véritable débâcle pour l’initiative qui souhaitait introduire un service citoyen. À peine 15,9 % des Suisses ont soutenu, dimanche en votation fédérale, le texte qui souhaitait réformer en profondeur le système de l’obligation de servir. Avec 84,1 % de refus, la proposition lancée par une association genevoise signe l’un des revers les plus nets de ces 25 dernières années. Il faut remonter à 2015 pour trouver un rejet plus massif: l’initiative du Parti vert’libéral visant à remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie avait alors été balayée à 92 %. Le texte sur le service citoyen se classe ainsi au deuxième rang des initiatives les plus fortement rejetées depuis un quart de siècle. «Il faut rompre les stéréotypes» La … 

Résultats des votations du 30 novembre 2025 en Suisse

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Extrait : Les Suisses votent sur un service citoyen obligatoire et sur une taxe sur les grandes successions pour financer la lutte climatique. Suivez les résultats ici. Notre suivi détaillé de chaque objet de votation: Notre débat filmé: Participez au débat: Nos explications détaillées: Notre aide au vote: Vous souhaitez recevoir toutes les informations utiles lors des périodes de votations fédérales? Abonnez-vous à notre nouvelle newsletter! 

La Suisse devrait enterrer le service citoyen et l’imposition des héritages

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Extrait : Ce dimanche 30 novembre, les Suisses votent sur deux initiatives populaires: l’une pour instaurer un service citoyen obligatoire, l’autre pour taxer les héritages des plus riches. Les sondages annoncent un net refus des deux textes. La question est désormais de savoir dans quelle mesure. Le 30 novembre devrait être un dimanche de votations sans grand suspense. Les sondages laissent présager un net refus des deux initiatives populaires soumises au peuple. Les citoyennes et les citoyens se prononcent sur l’initiative «Pour une Suisse qui s’engage», lancée par une association genevoise. Le texte veut réformer le système de l’obligation de service actuel. Aujourd’hui, seuls les hommes suisses résidant dans le pays sont tenus d’accomplir leur service militaire. L’initiative demande d’instaurer un service citoyen obligatoire pour toutes les personnes de nationalité suisse. Les Suisses de l’étranger ne seraient pas contraints d’accomplir ce service, mais pourraient le faire volontairement …