Auteur/autrice : maitrepadpad

Le préjudice d’anxiété caractérisé par la seule connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave

Il résulte de l’article 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque.

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Prescription de l’action à l’encontre du propriétaire du fonds servant s’agissant des travaux devenus nécessaires de son fait

L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l’exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans

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Contentieux de l’inopposabilité à l’employeur du taux d’IPP et suites de la redéfinition (temporaire) de la rente AT-MP

Depuis 2023, la rente AT-MP ne couvre plus le déficit fonctionnel permanent. Un employeur contestait l’intégration d’éléments médicaux dans le calcul du taux d’incapacité permanente partielle. La Cour de cassation maintient les critères légaux de l’article L. 434-2, inchangés, dissociant l’objet de la rente de ses règles de calcul. Partant, elle laisse entier le risque d’une double indemnisation.

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Alors que le conflit au Moyen-Orient s’intensifie, la tradition suisse de rapprochement entre adversaires évolue

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Extrait : La neutralité suisse a permis à Berne de jouer un rôle dans le maintien du dialogue entre États ennemis et la résolution de leurs différends. Mais ce rôle traditionnel doit s’adapter à un monde qui traverse des turbulences. Alors que les États-Unis et Israël continuent de bombarder l’Iran à coups de missiles et que la théocratie islamique poursuit sa riposte par des frappes de drones contre des pays de la région, la Suisse s’est proposée comme intermédiaire entre les parties en guerre. Cette offre reflète son rôle traditionnel de messager neutre et, parfois, d’hôte de négociations entre adversaires qui n’entretiennent plus de relations directes. La diplomatie suisse représente les intérêts américains à Téhéran dans le cadre d’un «mandat de puissance protectrice» relevant de ses bons offices depuis 1980, après la rupture des relations diplomatiques entre les États-Unis et l’Iran. Un lien rompu par Washington à la suite de la prise d’otages du personnel de l’ambassade américaine par … 

Vasectomie en augmentation chez les jeunes – deux d’entre eux expliquent leurs motivations

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Extrait : Avoir des enfants? Non merci! Le témoignage de deux hommes qui ont subi une vasectomie dès le début de la vingtaine est représentatif d’une tendance plus large: la baisse constante du taux de natalité. Aperçu de l’hiver démographique en Suisse. «À 21 ans, j’ai décidé de subir une vasectomie», raconte Raul, aujourd’hui âgé de 27 ans. «Je ne voulais pas courir le risque d’une paternité non désirée. Et je ressentais le besoin de contrôler ma vie sexuelle.» Sa décision n’a pas été prise à la légère, mais après mûre réflexion. C’est le témoignage d’un ami qui s’était également fait stériliser qui l’a poussé à franchir le pas. «Ce n’est que le troisième urologue consulté qui a approuvé mon choix, et seulement après m’avoir imposé un délai de réflexion de trois mois», raconte-t-il. Aucun doute quant à la décision Selon la Loi fédérale sur la stérilisation, l’intervention peut être pratiquée en Suisse sur «des personnes capables de discernement âgées de 18 ans révolus», à condition … 

Pourquoi la Suisse renouvelle si souvent ses billets de banque

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Extrait : La Banque nationale suisse (BNS) a récemment dévoilé l’apparence des futurs nouveaux billets de banque. Les billets actuels ne sont pourtant en circulation que depuis quelques années. Les personnes souhaitant payer en espèces et en francs suisses devront s’habituer à de nouveaux billets dès le début des années 2030. En ce qui concerne les couleurs, il n’y aura pas de changement à attendre. En revanche, il faudra faire avec de nouveaux motifs: des plantes locales au recto, des montagnes et des bâtiments au verso, généralement sans présence humaine. Voici la nouvelle série de billets de banque: Avec cette dixième série, de nouveaux billets en francs seront déjà en circulation après 12 à 15 ans, la série actuelle ayant été introduite par la BNS entre 2016 et 2019. C’est un cycle relativement court, surtout en comparaison avec les billets en euros, qui sont toujours en circulation depuis l’introduction de la monnaie unique en 2002. Séries de billets suisses de la BNS La Banque …