Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 16 février 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 février.
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Catégorie : Editeurs
Prestataire de services de paiement et fonds d’origine frauduleuse : le HCJP a rendu son rapport
Le rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), du 28 janvier 2026, s’intéresse aux difficultés auxquelles un prestataire de services de paiement (PSP) peut être confronté lorsque les comptes de l’un de ses clients abritent des fonds dont l’origine serait susceptible de revêtir un caractère frauduleux.
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Les tribunaux des activités économiques, un an après le début de l’expérimentation
Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justice économique se révèle peu concluante.
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Contestation de la désignation de représentants par voie de requête
La contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.
Il en est de même pour la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires au sein du comité social et économique de même que les représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus.
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L’extinction par prescription de la garantie à première demande sans terme
La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès la conclusion du contrat.
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L’extinction par prescription de la garantie à première demande sans terme
La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès la conclusion du contrat.
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 16 février 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 février.
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Les marchés publics européens sous surveillance : la montée en puissance du règlement sur les subventions étrangères
Entré en vigueur en juillet 2023, le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères instaure un mécanisme inédit de contrôle des subventions accordées par des États tiers aux entreprises actives dans l’Union européenne. Dans le domaine stratégique des marchés publics, il impose des obligations de notification et de déclaration susceptibles de transformer profondément l’équilibre concurrentiel et les pratiques de passation. Entre ambition protectrice et risques d’asphyxie procédurale, son effectivité dépendra de la capacité de la Commission à manier un instrument à la fois intrusif, extraterritorial et déjà doté d’effets dissuasifs tangibles.
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La jurisprudence nouvelle comme fait nouveau ? (à propos de deux arrêts de la chambre sociale sur le principe de concentration des prétentions au fond en appel)
Peut constituer un fait nouveau au sens de l’article 910-4, alinéa 2, devenu 915-2, alinéa 3, du code de procédure civile une jurisprudence nouvelle advenue postérieurement aux premières conclusions, pour autant qu’elle modifie les données juridiques du litige.
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La jurisprudence nouvelle comme fait nouveau ? (à propos de deux arrêts de la chambre sociale sur le principe de concentration des prétentions au fond en appel)
Peut constituer un fait nouveau au sens de l’article 910-4, alinéa 2, devenu 915-2, alinéa 3, du code de procédure civile une jurisprudence nouvelle advenue postérieurement aux premières conclusions, pour autant qu’elle modifie les données juridiques du litige.
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