Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Aucune autorité de la chose jugée n’est attachée à la quittance signée par la victime à la suite de l’offre provisionnelle présentée par l’assureur en application de l’alinéa 3 de l’article L. 211-9 du code des assurances.
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Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui considèrent que le courrier électronique adressé par une salariée au président de l’association qui l’emploie afin de l’interroger sur les déplacements de sa supérieure hiérarchique, à l’insu de cette dernière, caractérise un comportement déloyal et ne relève pas de l’exercice de sa liberté d’expression.
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Viole les dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour déclarer nulle une déclaration d’appel, retient que, l’appel étant limité aux chefs du jugement expressément critiqués en ce qu’il a débouté une partie de sa demande de dommages et intérêts et n’a pas condamné la partie adverse à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice, les mentions de la déclaration d’appel ne correspondent pas aux chefs du jugement et en déduit que cette déclaration ne vise aucun des chefs du jugement critiqué, alors que le dispositif du jugement a rejeté « toutes autres demandes des parties à l’instance » et que la déclaration d’appel énumère, de ce fait, les chefs de demande, objet de ce rejet, que l’appelante entend critiquer.
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Dans un arrêt du 11 décembre 2025, la Cour de justice affirme qu’un moyen fondé sur une compensation de créance ne vaut pas renonciation implicite du consommateur au bénéfice de l’exception tirée d’une prescription extinctive acquise.
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Dans un arrêt du 11 décembre 2025, la Cour de justice affirme qu’un moyen fondé sur une compensation de créance ne vaut pas renonciation implicite du consommateur au bénéfice de l’exception tirée d’une prescription extinctive acquise.
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L’indivisibilité du droit de réponse s’appliquant exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, lorsqu’une demande d’exercice du droit de réponse est présentée par plusieurs personnes, le constat que l’une d’elles n’était pas visée dans la communication litigieuse ne suffit pas à justifier le refus de publication opposé aux autres demandeurs.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 12 janvier.
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L’utilisateur d’un service de paiement doit signaler, sans tarder, une opération de paiement non autorisée à son prestataire dès lors qu’il en a connaissance, signalement qui ne saurait excéder un délai butoir de treize mois sous peine de forclusion.
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Alors que l’abus a longtemps fait figure de seule limite à la liberté d’expression du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 14 janvier 2026, consacre une approche fondée sur l’exercice d’un contrôle de proportionnalité mettant en balance, d’une part, le droit du salarié à la liberté d’expression et, d’autre part, celui de l’employeur à la protection de ses intérêts. À cet effet, la Cour fournit une grille d’analyse qui repose sur plusieurs critères : la teneur des propos, le contexte de leur expression, leur portée et leur impact dans l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur.
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